L’assurance prend la forme d’une assurance flottede véhicules professionnels. Tout dossier de réclamation doit comporter : L’assuré doit présenter sa réclamation à l’assureur avant que la prescription n’ait joué au bénéfice du transporteur (un an pour les transports maritimes et terrestres, deux ans pour les transports aériens). C’est une assurance qui permet d’assurer une marchandise lors de son transport à l’import ou à l’export en tant que telle à sa valeur réelle. Elle convient pour des expéditions échelonnées sur une période indéterminée. Qui doit assurer la marchandise ? Il existe, cependant, en transport intérieur ou international, des cas d'exonération de responsabilité des transporteurs. Transport de marchandises : les risques et les responsabilités, L’assurance du transport des marchandises, Transport de marchandises : l’indemnisation en cas de sinistre, Remove Professionnels, Entreprises filter, Apply Démarches en cas de sinistre filter, Apply Responsabilité environnementale filter, Apply Locaux et biens professionnels filter, Apply Inondations, orages, pluies violentes filter, Les risques et les assurances du commerçant. L’assurance maritime sur « facultés » a donc pour objet de garantir les risques auxquels sont exposées les marchandises au cours de leur transport maritime, fluvial, terrestre ou aérien. Les polices françaises d'assurance maritime sur facultés couvrent les différents risques pouvant affecter les marchandises : 1. les avaries particulières ; 2. les avaries communes ; 3. les risques de guerre et assimilés (conventions spéciales). Que ce soit des événements naturels (orages, fortes pluies), des accidents ou même des vols, assurer les colis comportent de grands avantages. Les assureurs maritimes français proposent deux principales formules de garanties : Il peut être convenu de tout autre mode d'assurance, la garantie offerte pouvant être adaptée à tous les cas particuliers. Livraison de marchandises à vos clients… Sauf convention contraire, les marchandises assurées sont couvertes de « magasin à magasin » : la garantie prend effet au point extrême de départ du voyage assuré et cesse lors de leur mise à terre dans les magasins du destinataire, la durée de l'assurance ne pouvant toutefois excéder un délai de quinze jours calculé depuis la fin du déchargement des marchandises assurées du bateau fluvial. L’assurance « tous risque »: cette assurance couvre tous les dommages, les disparitions et vols. Si la marchandise peut être remise en état, l'assureur règle le coût de la réparation, sous réserve que celui-ci ne dépasse pas la valeur d'assurance. Prévoir une réparation intégrale peut se faire par le biais d'un contrat d'assurance. Vous êtes assistés dans la constitution du dossier de réclamation. Elle s'applique donc sans aucune réserve, sauf à lui de se libérer en apportant la preuve d’un cas d’exonération (force majeure, vice propre à la chose transportée, faute de l'ayant-droit, expéditeur ou destinataire), même si en matière de transport international, les conditions sont moins draconiennes. La terminologie ad valorem est beaucoup utilisée dans le domaine des assurances pour le transport . Conclue d’avance pour une période donnée, elle couvre automatiquement tous les envois d’un même expéditeur. du latin ad (« à ») et valorem de valor (« valeur ») – Mot à mot : en fonction de la valeur. Transport entre les différents sites de votre entreprise. La déclaration d'aliment régularise l'engagement de l'assureur qui lui est préexistant. nature et poids de la marchandise, emballage et encombrement ; moyens et conditions de transports utilisés (navire pour le transport maritime) ; conditions de l'assurance (étendue de la garantie, montant des franchises éventuelles, etc.) La police du voyage. Assureur et assuré ont le libre choix de la loi applicable au contrat d'assurance. 20 euros par kg de poids brut de marchandises manquantes ou avariées ; pour l’envoi, on retient un plafond global maximum que l’on obtient en multipliant le nombre de tonnes envoyées par 3 200 euros. A défaut, l’assureur a le droit de diminuer l’indemnité du montant qu’il ne peut plus récupérer auprès du transporteur. TPE, PME : encadrez le recours à la sous-traitance ! L’assurance ad valorem : définition. Cette police est renouvelable d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des deux parties sous préavis d'un mois. Une entreprises de transport routier de marchandises doit assurer tous les véhicules professionnels utilisés dans le cadre de son activité. Selon la formule souscrite, l'assurance marchandises transportées peut couvrir les marchandises depuis le départ jusqu’à la livraison finale, quels que soient les modes de transport employés, terrestre, maritime, fluvial ou aérien.. Les éléments essentiels. Sa responsabilité résulte de divers textes, notamment : Le transporteur qui se voit confier des marchandises, s'impose de les livrer au lieu convenu et dans l’état où il les a prises en charge. Les agents MMA vous aideront à choisir une une couverture adaptée à vos besoins (1). Passez des ordres d’assurance directement en ligne de votre bureau ou de n’importe où. Il s'adapte donc à la fourniture des clients pressés et éloignés.Le chargeur a la possibilité de choisir un Incoterm (International conditions terms) de vente au départ des marchandises ou à leur arrivée. 4. Transport entre les différents sites de votre entreprise. *Montants fixés par le décret n°2017-461 du 31 mars 2017, DTS = Droits de tirage spéciaux (Special Drawing Rights - SDR). Vos marchandises, matériels et objets, déplacés par vos soins au moyen des véhicules utilisés par votre entreprise, peuvent également être garantis : Transport que vous effectuez vers des sous-traitants. Pourquoi assurer la marchandise ? Cette garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par le transporteur (rc transporteur) pour les dommages et pertes relatifs aux marchandises qu’il transporte. Une assurance transport est particulièrement appropriée pour les entreprises qui envoient ou entreposent régulièrement des marchandises par transports nationaux et internationaux. Ensuite, des options peuvent être mises en place. Avant chaque envoi, il informe l'assureur de la nature, de la composition et de la valeur de l'expédition. Vos marchandises, matériels et objets, déplacés par vos soins au moyen des véhicules utilisés par votre entreprise, peuvent également être garantis : Transport que vous effectuez vers des sous-traitants. Ce terme propre à l’assurance maritime désigne toutes marchandises susceptibles d’être expédiées, transportées et assurées. 2 DTS pour chaque kg du poids des marchandises perdues ou endommagées. Elle est exprimée en pourcentage de la valeur assurée. Lors du transport, de nombreux aléas peuvent survenir et endommager les marchandises transportées. La police d'abonnement comporte de nombreuses modalités d'adaptation aux situations et aux circonstances particulières (exemple : les contrats au chiffre d'affaires dont l'usage s'est généralisé dans le cadre des polices d'abonnement). Assurance pour le transport. Il faut également assurer les remorques appartenant à l’entreprise et celles qui ne lui appartiennent pas mais qui sont sous sa garde. Depuis le 1er juillet 1990, les risques de transport de marchandises peuvent être assurés auprès de toute société membre de l'Union européenne, établie ou non en France. Définition de l'assurance transportL'assurance transport est la couverture des marchandises contre les risques survenant lors du transport tant aérien, fluvial, maritime que terrestre.L'assurance transport a pour but de couvrir les préjudices subis par la marchandise et est recommandée pour pallier l'absence de responsabilité du transporteur. Ces derniers bénéficient, en outre, de limitations de responsabilité : sauf cas de faute lourde ou inexcusable de leur part, ils sont en droit de ne rembourser qu'une partie de la valeur réelle des marchandises endommagées. L'Assurance transport Terrestre couvre les marchandises transportées par voie de terre et bénéficie d'un contrat d’assurance spécifique qui garantie les dommages, les disparitions ou les vols. Définition d’assurance Ad Valorem pour le transport. L'assurance des marchandises transportées par voie de terre fait l'objet d'un modèle de contrat d'assurance. la justification du droit à l’indemnité : pour la police au voyage, l’exemplaire original de la police ; pour les autres polices, le certificat d’assurance signé par l’assureur ; la justification de la réalité de l’expédition : l’original ou une copie du titre de transport (en transport maritime, le « connaissement ») ; le certificat d’avaries délivré par le commissaire d’avaries, complété éventuellement d’un rapport d’expertise visé par lui ; le certificat de non-livraison, le bon de manquant ou le bulletin de poids pour les pertes totales ou partielles ; la justification de la valeur d’assurance : la facture d’origine ou une copie certifiée conforme ; la preuve de la conservation des recours : production du double du bon de livraison portant les réserves mentionnées au moment de la livraison et des copies des lettres de réserves adressées aux transporteurs avec les réponses de ces derniers. Une assurance transport adaptée permet d’être indemnisé plus généreusement, même quand la responsabilité du transporteur ne peut être engagée (assurance marchandises « en cas de force majeur »). Les risques concernent les marchandises transportées dans vos propres véhicules ou confiées à des transporteurs (transports terrestres, transports maritimes et transports aériens), en France ou à l’international, y compris en cours de chargement et déchargement. Sauf conventions contraires, l'assurance s'applique jusqu'à ce que la cargaison entre dans les entrepôts du destinataire ; elle cesse, au plus tard, soixante jours après le déchargement du dernier navire de mer. En cas de perte ou d'avaries communes, le propriétaire d'une cargaison peut avoir l'obligation de régler une contribution calculée en fonction de la valeur de ses marchandises alors même que celles-ci arrivent en bon état. Souscrite pour le compte de leurs clients par les transporteurs ou les transitaires. En contrepartie, cette responsabilité est limitée en France par le contrat type applicable (général, citerne, température dirigée…), à l’international par la CMR. La police tiers char… Cas particulier de l'assurance : selon l'Incoterm ® choisi, l'assurance relative au transport des marchandises n'est pas toujours comprise dans le prix facturé. En effet, quel que soit le mode de transport retenu (maritime, fluvial, routier, ferroviaire ou aérien), les risques auxquels sont exposées les marchandises sont nombreux (accident, vol, perte, etc.). 666,67 DTS pour chaque colis (ou autre unité) perdu ou endommagé. L’assurance des marchandises transportées. Quel que soit le mode de transport choisi (route, chemin de fer, voie maritime, fluviale ou aérienne), les marchandises sont exposées à de nombreux risques, tels que les détériorations, les manquants, ou les pertes de poids, résultant : Il est donc important d'être bien assuré et de définir clairement le périmètre des risques couverts. En cas de détérioration de toute ou partie de la marchandise, l'assurance Marchandises Transportées permet d'atténuer considérablement le manque à gagner financier. Elles sont au nombre de trois et concernent toutes les marchandises, les modes de transports et les lieux de départ ou de destination, ou parfois, dans les limites fixées à la demande de l'assuré lui-même. A cet égard, le fait qu’elles transportent elles-mêmes des biens ou marchandises ou les fassent transporter par d’autres prestataires ne joue aucun rôle. Le constat de l'avarie ou du manque, doit être fait par le commissaire d'avaries ou l'expert désigné sur le contrat d'assurance. Son correspondant en anglais est « cargo ». En cas de dommage, il reviendra au transporteur de constituer un dossier de réclamation. Forte de 40 années d’expérience, l’équipe de CAT Gestion vous aide à y voir clair et vous accompagne dans le choix des meilleures garanties adaptées à votre situation et vos besoins. Il s’agit d’un contrat dans lequel le vendeur ou l’acheteur demande au transporteur de mettre à sa disposition sa propre police d’assurance moyennant le versement d’une prime. Une assurance plus restreinte :elle ne couvre que des événements conclus dans le contrat. de l'article L. 133-1 du Code du Commerce, qui dispose que les professionnels du transport sont responsables. 2. En cas d’endommagement ou de modification de la marchandise à son arrivée, le destinataire n’a pas à prouver que le transporteur est responsable. Quelles sont les solutions d’assurance en fonction du mode de transport emprunté ? Sauf convention contraire, elles sont couvertes depuis leur sortie des magasins de … 2 – Cadre Juridique de l’Assurance Transport L’assurance transport se développe dans un contexte juridique régi par un ensemble de textes ... transport de marchandises d’un point à un autre incluant des modes de transport maritime, fluvial, aérien, terrestre. L'Assurance transport Maritime couvre la livraison de la cargaison dans l'entrepôt du destinataire et jusqu'à 60 jours après le déchargement du navire. Schématiquement : l'acheteur assume les risques encourus … 2. de l'application de l'article 17 de la Convention sur le transport de marchandises par route (CMR du 19 mai 1956), en matière de transport international ; celle-ci prévoyant des limitations de garantie). L'assurance transport est recommandée pour pallier l'absence ou l'exonération de responsabilité du transporteur (voir fiches sur le transport). Sans assurance, en cas de dommage pendant le transport, l'ayant droit de la marchandise risque d'être très mal indemnisé. : pièces nécessaires à un chantier). En ce qui concerne les assurances des marchandises transportées par voie terrestre, l’assuré a également le choix entre deux types d’assurance : 1. 8,33 DTS par kg de poids brut manquant ou avarié. Le risque est donc bien délimité et connu de l'assureur. Pour en savoir plus sur les limites de responsabilité … Tout comme pour l’assurance maritime, l’expéditeur peut choisir entre : 1. L'assurance transport maritime couvre les pertes et dommages des navires et des marchandises, au cours d'un transport depuis le site de provenance jusqu'à la destination finale.Des accords d'assurance particuliers sont négociés selon les catégories de produits transportés et leur conditionnement (en vrac ou conditionnées), les risques encourus et le montant des marchandises. L'assureur intervient pour payer le montant de la contribution fixée par l'expert répartiteur ou le « dispacheur » chargé d'établir le règlement. Cette police couvre des marchandises et un trajet déterminés et convient donc pour les expéditions occasionnelles. Qui doit assurer la marchandise ? Selon la formule souscrite, l'assurance marchandises transportées peut couvrir les marchandises depuis le départ jusqu’à la livraison finale, quels que soient les modes de transport employés, terrestre, maritime, fluvial ou aérien.. Les éléments essentiels. La responsabilité de ce dernier est donc engagée automatiquement dès que des avaries ou des pertes sont constatées. Ces marchandises transportées peuvent être de différentes natures : matières premières (minerais et charbon, hydrocarbures, bois, produits chimiques pulvérulents ou liquides, gaz liquéfié…) En effet tout transport de marchandise nécessite la contraction d’assurance qui permet de garantir les biens transporter aux risques associés au transport, aux manutentions et autres facteurs qui entrent dans l’acheminement des marchandises. Le contrat d'assurance est régi par les mêmes dispositions que les autres assurances de transport de marchandises, mais la garantie cesse à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date d'arrivée de l'avion à l'aéroport de destination. L’assurance ad valorem couvre la marchandise transportée sur la base de sa valeur réelle déclarée par l’expéditeur. L’assurance transport est une activité soumise à de nombreux risques et un cadre réglementaire complexe. Les assurances des transporteurs routiers Le transport de marchandises est une activité à risques soumise à des règles nombreuses et complexes. Assurance des marchandises transportées par les véhicules de l’assuré Lorsque les marchandises assurées appartenant ou confiés à l’assuré sont transportées dans des véhicules routiers lui appartenant ou pris en location désignés aux conditions particulières, la garantie Les marchandises assurées sont couvertes de « magasin à magasin » : la garantie prend effet lors de la remise de la marchandise au premier transporteur et cesse à la livraison au destinataire. 762 euros par tonne de marchandise manquante ou avariée, avec un maximum égal au nombre de tonnes chargées multiplié par 152,50 euros. L’expéditeur a le choix entre plusieurs sortes de polices. L'Assurance transport Terrestre couvre les marchandises transportées par voie de terre et bénéficie d'un contrat d’assurance spécifique qui garantie les dommages, les disparitions ou les vols. Comme en assurance maritime, l'expéditeur a le choix entre une police au voyage, une police à alimenter, une police d'abonnement ou une police tiers chargeur. 2 DTS par kg de poids brut des marchandises perdues ou endommagées. Et le transporteur voit peser sur lui une obligation qualifiée d’obligation de résultats. C'est un passage obligé pour lequel il est possible de souscrire un contrat de police d'assurance ou de négocier directement la couverture des risques avec le transporteur. La police d'abonnement couvre automatiquement toutes les expéditions de l'assuré, sans qu'il ait à faire de déclaration préalable, ni connaître les envois effectués par ses préposés ou mandataires. La seule mise en route des marchandises entraîne la garantie des assureurs. transport de marchandises d’un point à un autre incluant des modes de transport maritime, fluvial, aérien, terrestre. Quelle que soit la nature et l’origine des dommages, le transporteur est présumé responsable. L'assuré peut demander, soit une garantie « tous risques », qui couvre tous les dommages, y compris les disparitions et les vols, soit une garantie plus restrictive, qui couvre les conséquences des « événements caractérisés » énumérés dans le contrat d'assurance de l'entreprise. Toute société qui fait appel à un transporteur pour l’acheminement de marchandises, que ce soit localement ou à l’international, doit souscrire une assurance qui la couvre contre la perte ou les dommages subis en cours de transport. la nature de la marchandise et son mode d’emballage ; les modes de transports (principal et accessoires) ; le nombre et le poids des colis expédiés ; le nom du navire (l’utilisation d’un navire âgé, inférieur aux normes, ou de faible tonnage, fait supporter à l’assureur un risque aggravé, qui peut se traduire pour l’assuré par le paiement d’une surprime, voire par une absence de garantie) ; la valeur d’assurance : le commerçant doit indiquer la valeur totale qu’il réclamera en cas de perte totale ; les principaux points de destination des marchandises. Les risques et les assurances de l’artisan. Il existe néanmoins des cas légaux, prévus par la législation française en vigueur où la responsabilité du transporteur est limitée, voire exonérée : • Dans le cadre … Elle évite la souscription d'une police au voyage pour chaque expédition. Compte tenu des limitations de garanties légales et conventionnelles, le chargeur a intérêt à assurer lui-même ses marchandises avant leur expédition. Assurance marchandises S'appliquant dans le cadre du transport de marchandises ou de matériel professionnel, l'assurance marchandises transportées MMA couvre les biens que vous transportez en cas de vol, d’incendie, de collision... Assurance marchandises transportées : un tarif, une information… Imprimez immédiatement votre attestation d’assurance. Elle Supplée ainsi à la carence des textes, car … Ce contrat d’assurance, obligatoire, doit couvrir tous les risques liés à la circulation des véhicules de l’entreprise. Le contrat peut être souscrit indifféremment par le chargeur ou par le transporteur : Cette garantie couvre les dommages, pertes de poids ou de quantité qui peuvent survenir à la marchandise lors de son transport par un professionnel du transport. Elle convient à ceux qui exportent fréquemment des marchandises variées. Pour des expéditions d’objets de même nature, échelonnées sur une période indéterminée (ex. de risques ordinaires : accident ou événement de transport, incendie ou « mouille » ; de risques exceptionnels : grève, vol, émeute, acte de terrorisme ou guerre. Généralement utilisée par les exportateurs et importateurs, elle est déterminée à l'avance et pour une période donnée, cette police couvre automatiquement toutes les expéditions faites par un même chargeur. les risques de guerre et assimilés (conventions spéciales). Ce taux est fonction de divers critères : En matière d'assurance des marchandises transportées, le respect des procédures en cas de sinistre, appelé « avarie » est essentiel : Assurances professionnelles : votre guide gratuit à télécharger. Sa responsabilité résulte de divers textes, notamment : 1. de l'article L. 133-1 du Code du Commerce, qui dispose que les professionnels du transport sont responsables, de plein droit, en cas de perte ou détérioration des objets transportés, en ce qui concerne le transport « interne ». Elle peut être souscrite par tous les types d'entreprises commerciales ou industrielles qui font transporter de la marchandise, quel qu'en soit le motif : livraisons sur le sol français, exportation ou importation, approvisionnement en matières premières, transferts inter-sites, poste, petite messagerie, y compris par des particuliers. Pour établir la police, l’assureur a généralement besoin de connaître : L'assuré présente sa réclamation à la personne auprès de laquelle, ou par l'intermédiaire de laquelle, il a souscrit l'assurance. Il faut prévenir l’assureur avant chaque expédition (envoi d’un bordereau). Il lui suffira de déclarer ensuite, dans le délai convenu, en aliment à sa police, à l'aide d'un carnet à souches, toutes les expéditions faites pour son compte. Livraison de marchandises à vos clients… Même s’il s’agit d’un cas de force majeure exonératoire de responsabilité pour le transporteur ou lecommissionnaire de transport, la marchandise sera indemnisée par l’assureur ad valorem. L’assureur garantit, en outre, la contribution des marchandises assurées aux avaries communes à l’occasion des transports maritimes et fluviaux visés au I.1 « Objet du Contrat ». 2. 33 euros par kg de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, avec un maximum de 1 000 euros par colis perdus, incomplet ou avarié. Cette assurance n’est pas obligatoire, mais elle peut avoir un intérêt certain notamment si votre marchandise a une valeur importante. Le chargeur peut demander au transporteur qu’il souscrive pour lui une. La police à alimenter. Ce qui dispense son donneur d’ordre de nombreuses formalités. Nous vous proposons dans cet article un tour d'horizon de l'assurance des marchandises transportées. La police d’abonnement (ou police flottante). Les assureurs remboursent, en fonction de la valeur d'assurance, la perte ou les dommages matériels consécutifs à un risque couvert, et constatés par le commissaire d'avaries. L'assuré souscrit, par mesure de simplification, une police à alimenter qui précise la valeur totale des marchandises et le nombre d'expéditions prévues. l'assurance « tous risques » couvre tous les dommages et pertes matériels causés aux objets assurés pendant le voyage (y compris les pertes de poids ou de quantité), sous réserve des exclusions et limitations du contrat ; l'assurance « FAP sauf », plus restrictive, garantit les dommages et les pertes résultant des seuls événements énumérés dans le contrat. ; C'est le réceptionnaire de la marchandise (souvent destinataire de la marchandise et bénéficiaire de l'assurance), c'est-à-dire celui qui en prend livraison à destination, qui doit requérir sans attendre et dans les 3 jours de la cessation de garantie, le commissaire d'avarie ou l'expert. Sans assurance, en cas de dommage pendant le transport, l'ayant droit de la marchandise risque d'être très mal indemnisé. Le transport de marchandises est en pleine hausse en France. L'assurance des marchandises, ou assurance facultés, concerne les marchandises transportées par voie maritime, terrestre, aérienne et fluviale. III-L'assurance transport aérien L'assurance transport aérien de marchandises concerne un mode de transport à la fois cher, très fiable et surtout rapide. … L’assurance court à partir du départ et cesse lorsque les marchandises sont mises à terre. En cas de sinistre, la responsabilité du transporteur professionnel est engagée de plein droit. Dans ce cas, seule l'assurance relative au transport principal doit être ajoutée au prix payé (art 71 du CDU). Il y a donc de fortes chances qu’elle ne compose pas le préjudice financier correspondant réellement à la perte de vos marchandises. Pour les transporteurs, souscrire une assurance Marchandises Transportées sert à se prémunir contre les risques liés au transport. L’équipe Proactif Assurances vous aide à choisir une assurance transport de marchandises la plus adaptée à vos besoins et qui vous permet d’être indemnisé au mieux de votre préjudice en cas de perte ou de dommages subis par les biens que vous aurez transportés ou confiés aux transporteurs. En cas de sinistre, après détermination des pertes et avaries, l’évaluation des préjudices se fait par application des limitations légales ou conventionnelles résultant des divers textes (sauf en cas de « faute lourde » ou « inexcusable » où elles ne s'appliquent pas). Particulièrement adaptée aux besoins des importateurs/exportateurs réguliers de marchandises de nature variée, en provenance ou à destination de pays différents, elle est d'un usage courant et d'un fonctionnement simple. La valeur totale des marchandises et le nombre d’expéditions prévues sont indiqués dans le contrat. L'assurance transport est recommandée pour pallier l'absence ou l'exonération de responsabilité du transporteur (voir fiches sur le transport). Pour ce type de transport, les marchandises sont également assurées de « magasin à magasin».
Technicien Biologiste Def,
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