Le recours doit être motivé : il faut expliquer les raisons de droit et les faits conduisant à contester la décision. Bourses scolaires AEFE 2021-2022 : première campagne. • Conditions de demande Formulaire de demande de Bourse Scolaire 2020-2021 (PDF - … De nouveaux arguments présentés à l’oral lors d’une éventuelle audience ne seront pas retenus. Vous souhaitez une révision de votre dossier. 2020/2021 Nouvelle demande Familles N’AYANT PAS déposé une demande de bourse pour l’année solaire 2020/2021 Vous pouvez déposer un dossier de demande de ourse pour l’année 2020/2021 Procédure : - Envoyer l’intégralité des informations par mail à: info@consulfrance-barcelone.org (PJ au format PDF) -Documents à produire : 1. Toutefois, le recours gracieux allonge le délai pour former un recours contentieux devant la juridiction administrative. Tous documents jugés utiles (ou manquants) attestant de votre changement de situation depuis la dernière campagne de bourses et permettant de justifier les motifs évoqués dans votre lettre. en l’absence de recours gracieux auprès du Directeur de l’AEFE, le recours contentieux doit être formé contre la décision de la seconde commission nationale des bourses scolaires ; si un recours gracieux a été présenté, le recours contentieux doit être formé contre la décision du directeur de l’AEFE en réponse au recours gracieux. (2 exemplaires). La Commission a rendu le 17 mars sa proposition, qui a pour but de faciliter la libre […], Avenant à la convention fiscale France-Argentine, Précisions sur le dispositif d’aide exceptionnelle destiné aux Français de l’étranger, Publié le Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Ouverture de la 2ème campagne des bourses scolaires 2020/2021; Bourses scolaires : mise en place de mesures exceptionnelles par l’AEFE (28 avril 2020) Campagne de bourses universitaires 2020/2021; Bourses scolaires 2020/2021 : permanence du Consulat général de France au lycée français Blaise Pascal ; toute la rubrique L’ambassade de France en Turquie vous informe de l’ouverture de la seconde campagne des bourses AEFE pour l’année scolaire 2019-2020. Ainsi, il s’avère impossible de rédiger un modèle type de lettre recouvrant l’ensemble des situations possibles. Notifiez-moi des réponses à mes commentaires par e-mail. Dépôt des dossiers du 3 août au 10 septembre 2020 inclus. Bourses AEFE - COVID-19 imprimer; Facebook ... déposer une demande de révision de bourse pour le 3ème trimestre 2019/2020 ou ayant déposé une demande de bourse pour 2020/2021 et souhaitant apporter des informations sur la dégradation de leur situation financière : Bourses scolaires de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) Consulter la brochure AEFE 2019-2020 relative aux bourses scolaires (pdf - 473.6 ko). Accueil Le secrétaire d’Etat en charge des Français de l’étranger a indiqué que celui-ci serait prorogé le temps nécessaire. Cependant, en raison de la situation engendrée par la propagation du COVID-19 et de son impact économique pour de nombreuses familles, l'Agence a décidé d'accompagner les familles françaises qui rencontrent des difficultés financières. Bourses scolaires : mise en place de mesures exceptionnelles par l’AEFE (28 avril 2020) Campagne de bourses universitaires 2020/2021; Bourses scolaires 2020/2021 : permanence du Consulat général de France au lycée français Blaise Pascal L’ASFE vous détaille les futures évolutions de la convention. Seuls les enfants français âgés d’au moins trois ans dans l’année civile de la rentrée scolaire peuvent prétendre au bénéfice des bourses scolaires au … L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a donné la semaine dernière de nouvelles instructions aux commissions des bourses afin d'aider les familles à faire face à la crise. Campagne des Bourses scolaires 2019-2020. Un rejet de demande de bourse ou une attribution partielle après la seconde commission nationale peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. Bourses scolaires 2020-2021 : 2ème période Dépôt des dossiers auprès du Service des Bourses Scolaires du Consulat Général de France du lundi 15 juin 2020 au mardi 15 septembre 2020 inclus, le matin de 9h00 à 12h 30 sans rendez-vous. Formulaire de demande de Bourse Scolaire 2020-2021 (PDF - … Ne sont pas éligibles : 1. les candidats ayant une double nationalité, dont une européenne (candidats issus des pays de l’Union Européenne, ainsi que les candidats suisses ou norvégiens) ; 2. les candidats venant du Québec primo arrivants en deuxième cycle (car ils peuvent bénéficier des frais dég… Alliance Solidaire des Français de l'étranger. Des mesures en bonne voie selon Marc Villard, président de l'Assemblée des Français de l'étranger. En raison de la situation liée au COVID-19, l’AEFE met en place des mesures exceptionnelles pour les familles françaises en difficulté. Les menus; L’offre de repas froids du service restauration; Orientation. Il doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. L’Ambassade de France en Jordanie vous informe de l’ouverture de la première campagne des bourses AEFE pour l’année scolaire 2019-2020. Formulaire de demande de bourses 2020/2021 (Word - 122 ko) Israël en vante déjà les bénéfices, mais cette nouveauté suscitait des réticences notamment sur la question de l’accès inégal aux vaccins. Brochure d’information AEFE 2020-2021 (PDF - 149.1 ko) Les instructions des bourses scolaires sont disponibles sur le site internet de l’AEFE. Vous y trouverez notamment la brochure d’information de l’AEFE qui permet de prendre connaissance du mode de calcul (Indice du pouvoir d’achat IPA =76 pour la campagne 2020/2021, en attente du taux pour 2021/2022). La France et l’Argentine sont liées par une convention fiscale depuis 1979. Consulter le site de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger : www.aefe.fr. ... Bourse d'équipiers États-Unis L’Ambassade de France en Jordanie vous informe de l’ouverture de la première campagne des bourses AEFE pour l’année scolaire 2019-2020. lire la suite. Formulaire de demande d'aide financière à la scolarité (bourse scolaire) pour l'année scolaire 2021-2022 dans les pays du rythme Nord au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger. Bourses scolaires AEFE année scolaire 2020 - Costa Rica : Dispositif exceptionnel des bourses scolaires/COVID-19 La seconde campagne de bourses scolaires AEFE pour l’année scolaire 2020 au Lycée Franco-Costaricien est terminée. Bourses Excellence-Major de l’AEFE et du ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères destinées à aider les meilleurs élèves étrangers des lycées à programme français de l’étranger à poursuivre des études de haut niveau dans l’enseignement supérieur français. La semaine dernière, nous vous proposions des modèles de lettres pour la demande de réexamen du dossier après la première commission nationale (CNB) des bourses scolaires de l’AEFE, ainsi qu’un modèle de recours gracieux lorsque la décision reste inchangée après la seconde commission nationale. Des bourses peuvent être accordées en fonction des ressources et de la situation patrimoniale du demandeur. les moyens de droit : les arguments juridique tendant à montrer le bien-fondé de la demande ; le requérant doit démontrer que l’acte attaqué est illégal et pas seulement qu’il lui est défavorable. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Bourses AEFE 2020 /2021 : Notifications et ouverture de la 2° (...) - La France au Brésil. Date limite de dépôt des dossiers pour les Recours Gracieux : Jeudi 28 janvier 2021 (inclus). L’enfant doit au minimum être âgé de 3 ans au 31 décembre 2020 ; L’enfant doit être scolarisé dans un établissement homologué par le ministère français de l’Éducation nationale. Ouverture de la campagne des bourses AEFE 2020/2021. Comme indiqué dans la notification de bourses, vous avez la possibilité de nous adresser une demande de recours gracieux. 28004 Madrid, Bourses AEFE 2020/2021 – Recours Gracieux, Tarif des services consulaires (Droits de chancellerie), En cas d’urgence (Accident grave, agression, décès....), Bourses scolaires et d’enseignement supérieur, Formation professionnelle des français de l’étranger, Inscription au registre des Français à l’étranger, Autorisation de sortie du territoire français pour des personnes mineures, Légalisation de signature et certification de photocopie conforme à l’original, Accompagnement à la scolarité d’élèves en situation de handicap – ASESH pour les élèves boursiers. Date limite de dépôt des dossiers pour les Recours Gracieux : Jeudi 28 janvier 2021 (inclus). • Pièces à fournir c/ Marques de la Ensenada, 10 Les bourses scolaires sont attribuées en fonction de la situation financière et patrimoniale des familles, leur composition et la charge financière de la scolarité sur le budget familial. La procédure est gratuite. Les familles n’ayant pas déposé de dossier de bourses scolaires ont la possibilité d’envoyer un dossier de bourses (composé du formulaire, du questionnaire et d’un maximum de pièces justificatives, patrimoine et revenus entre avril 2019 et avril 2020). L'AEFE est partenaire du Centre pour l'éducation aux médias et à l'information, le CLEMI, initiateur et pilote de la Semaine de la presse et des médias dans l'école. 2- Constitution du dossier. La requête doit impérativement faire l’inventaire de tous les arguments. L’ancienneté de cette convention nécessitait une mise à jour notamment en matière d’imposition des dividendes, intérêts et redevances. Ces bourses permettent aux meilleurs bacheliers étrangers d’un lycée français du monde de poursuivre un cursus de haut niveau dans l’enseignement supérieur français. Le recours contentieux est un recours qui peut être exercé par tout usager à l’encontre d’une décision administrative. La requête présentée doit contenir tous les éléments nécessaires à la résolution du litige : Pour être complet et recevable, le dossier doit comporter les pièces suivantes : La requête peut être envoyée soit par voie dématérialisée via Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), soit adressée par courrier postale avec accusé de réception soit déposée directement au greffe du tribunal. Commission nationale des bourses AEFE - 14 et 15 décembre 2020 Commission nationale des bourses AEFE : prise de parole du SNES-FSU Commission nationale des bourses AEFE - 30 septembre et 1er octobre 2020 Commission nationale des bourses AEFE - 11 et 12 décembre 2019 Intervention SNES-FSU à la Commission nationale des bourses Le recours contentieux n’a pas de caractère suspensif, ce qui signifie que la décision administrative continue d’être valide tant que le juge n’en a pas décidé autrement. Les arguments dont peuvent prévaloir les requérants varient d’une situation à l’autre. • Contact. Télécharger, remplir et signer le formulaire de demande de bourses 2020/2021 en n’omettant aucune rubrique. Bourses scolaires AEFE 2019-2020 : seconde campagne. Au-delà de cette date aucun dossier ne sera accepté. jeudi 27 février 2020 •. Bourses Excellence-Major de l’AEFE et du ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères destinées à aider les meilleurs élèves étrangers des lycées à programme français de l’étranger à poursuivre des études de haut niveau dans l’enseignement supérieur français. Consulter le site de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger : www.aefe.fr. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. La requête doit arriver au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de principe de deux mois (qui peut être allongé de deux mois en cas de recours administratif préalable), en effet la date d’enregistrement de la requête correspond à la date de réception par le greffe. EXPO 2020 QUICK INFO LINKS. Les familles n’ayant pas déposé de dossier de bourses scolaires ont la possibilité d’envoyer un dossier de bourses (composé du formulaire, du questionnaire et d’un maximum de pièces justificatives, patrimoine et revenus entre avril 2019 et avril 2020). Comme indiqué dans la notification de bourses, vous avez la possibilité de nous adresser une demande de recours gracieux. Bourses scolaires AEFE. Elles sont versées directement à l’établissement scolaire. La seconde campagne 2020/2021 des bourses scolaires AEFE pour le Lycée Franco-Nicaraguayen Victor Hugo a commencé. Recours – bourses scolaires AEFE (1/2) Publié le jeudi 20 février 2020 • Temps de lecture : 2 minutes TELECHARGER LE PDF . Service des affaires sociales - Responsable du traitement des dossiers de demande de bourses scolaires : Agent chargé des affaires sociales. Du 22 au 27 mars... et jusqu'au 31 mai, date de la Fête de la radio. Les critères d’attribution et mode de calcul des bourses sont fixés par l’AEFE. Des bourses peuvent être accordées sous conditions de ressources aux enfants français scolarisés au sein d’un établissement homologué par le ministère de l’Éducation Nationale : de la maternelle (dès l’âge de 3 ans) au post-bac (jusqu’au bac+2 uniquement). Il faut donc, le cas échéant, la poster suffisamment tôt pour qu’elle parvienne à temps. Si le délai n’est pas respecté, la requête est alors irrecevable. Le gouvernement français, par l’intermédiaire de l’AEFE et du MEAE (ministère de l'Europe et des Affaires étrangères), soutient la mobilité étudiante par des bourses Excellence-Major. > Bourses scolaires et d’enseignement supérieur > Bourses AEFE 2020/2021 – Recours Gracieux. Bourses AEFE 2020/2021 – Recours Gracieux. Envoi du dossier à : 14 mai 2020. les conclusions : ce qui est exactement demandé au tribunal (dans le cas des bourses : l’annulation de la décision contestée, le versement d’une bourse scolaire d’une quotité de X%). Les certificats de scolarité des enfants indiquant la date précise d’entrée des enfants dans l’établissement. L’administré se tourne vers le juge administratif soit après l’échec d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), soit directement après la notification de la décision. Acte attaqué ou la copie de la demande adressée à l’administration avec l’accusé de réception lorsque que l’administration s’est abstenue de répondre (décision implicite) (2 exemplaires), Copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige, notamment celles que le requérant aurait déjà communiquées à l’administration. La demande de bourse et l’inscription auprès de l’établissement scolaire sont deux formalités différentes. Commission nationale des bourses AEFE - 30 septembre et 1er octobre 2020 Commission nationale des bourses AEFE - 11 et 12 décembre 2019 Intervention SNES-FSU à la Commission nationale des bourses Déclaration de la FSU à la Commission nationale des bourses de l’AEFE Commission nationale des bourses scolaires à l’AEFE - 13 et 14 juin 2018 Ainsi : Nous vous conseillons donc d’avoir épuisé le recours gracieux avant d’engager la procédure d’un recours contentieux qui s’avère bien plus lourde et complexe. Publié par organismes le 17/12/2020 17/12/2020. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Date limite de réception des demandes : vendredi 25 septembre 2020. Votre situation financière s’est brutalement dégradée (décès, maladie, … ) après la tenue de la CCB2. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Diminution des taux de […], Le dispositif de secours occasionnel de solidarité (SOS) destiné aux Français de l’étranger a été reconduit pour le premier semestre 2021. Accès … Votre dossier sera transmis pour traitement à l’AEFE. Le Sénat vient de voter le texte autorisant l’approbation de cet avenant. ... Ouvert par maverick6869 - Dernier message le 17/02/2020 à 20:06. Dans le cas des bourses scolaires AEFE, le recours gracieux n’est pas un préalable au recours contentieux. Toutes les demandes de recours gracieux doivent être adressées par courrier postal avec accusé de réception au Consulat général à Madrid ou déposées à l’Accueil du Consulat entre 9h et 13h. Ouverture de la campagne des bourses AEFE 2020/2021 Dépôt des dossiers du 3 août au 10 septembre 2020 inclus Les dossiers de demande de bourses (...) Consulat général de France Bourses AEFE (lien) Campagne de bourses AEFE (année scolaire 2021 – 2022) Caisse de solidarité (03/2021) Livre & Fourniture. > Votre service social Elles couvrent totalement ou partiellement les frais de scolarité. Le droit à bourse scolaire dépend de votre situation financière et patrimoniale. Recours – bourses scolaires AEFE (1/2) Publié le jeudi 20 février 2020 • Temps de lecture : 2 minutes TELECHARGER LE PDF . Une lettre de recours adressée au directeur de l’Agence. L’ambassade de France en Turquie vous informe de l’ouverture de la première campagne des bourses AEFE pour l’année scolaire 2021-2022. Cette semaine, nous vous détaillons la procédure de recours contentieux accompagnée d’un exemple de requête pour engager cette démarche.
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