Vous trouverez, en annexe 2, les plafonds de ressources applicables pour l'attribution des bourses de collège pour l'année scolaire 2009-2010. Cela ne change rien aux précédentes situations (parents séparés) SAUF si le ou la nouveau ou nouvelle conjoint(e) de votre parent vous prend fiscalement à charge. Assurance / Santé : étudiants, informez-vous ! Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. responsables de formations, étudiants, professionnels, journalistes seront présents pour vous aider dans vos choix. 2) Dispositions applicables aux établissements d'enseignement public. Pour l'année scolaire 2020-2021, les ressources de l'année 2019 - donc votre avis d' impôt sur le revenu 2020 - ont été pris en compte. Afin de tenir compte des moyens d'information et des temps d'acheminement du courrier, la date limite de dépôt des dossiers pour ces élèves est fixée au 4 décembre 2009. 3) Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privé. Les réponses au cas par cas. Il existe deux procédures distinctes selon que les élèves bénéficiaires sont scolarisés dans un établissement public ou dans un établissement d'enseignement privé. Conformément à l'article D 531-7 du code de l'éducation, le montant de la bourse est fixé forfaitairement selon trois taux déterminés en pourcentage de la base mensuelle des allocations familiales. Il ne peut être déposé qu’une seule demande de bourse par élève (qu’il soit en garde exclusive ou alternée). En savoir plus, © Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports. La nouvelle campagne de bourses nationales de lycée pour l'année scolaire 2020/2021 démarre. En cas de garde alternée et de parts fiscales partagées, la demande sera déposée par un seul des deux parents à leur initiative. Cette date est nationale, et il importe que tous les dossiers reçus jusqu'à cette date dans les établissements soient étudiés. La bourse de lycée est accordée, sous condition de ressources, au(x) responsable(s) d'un lycéen. Ce qu'il faut savoir pour obtenir la bourse de lycée . Faire le test, Echangez et partagez vos expériences sur notre forum, Trouvez votre formation et votre établissementRechercher. Le rattachement en garde alternée ou non d’un enfant a des conséquences sur la réduction pour frais de scolarité. Découvrez les montants (de 441 euros à 933 euros par an) auxquels vous pouvez prétendre selon votre échelon boursier, les conditions requises ainsi que le formulaire de demande à remplir pour en bénéficier. Ces dispositions prévoient que les familles ayant au moins trois enfants fréquentant, dans un établissement public secondaire, un internat ou une demi-pension dont les tarifs ont un caractère forfaitaire ou assimilé peuvent bénéficier d'une remise sur les tarifs de pension ou de demi-pension. En cas de divorce ou de séparation, la scolarité des enfants est une question à examiner de près avant d'opter pour la garde alternée. Les familles en garde alternée : revenus du parent qui fait la demande uniquement (nouvelle réforme). Depuis 2002, et si au moins un des parents en fait la demande, le Juge aux Affaires Familiales peut fixer la résidence en alternance chez le père et chez la mère. En annexe 1 à la présente circulaire, vous trouverez le modèle national d'imprimé de demande de bourse de collège destiné à être reproduit et mis en place dans les établissements d'enseignement public et dans les établissements d'enseignement privés. À l'instar des précédentes, la circulaire n° 2015-101 du 9-6-2015 sur les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et … V - Procédures d'attribution et de paiement des bourses de collège. À la rentrée 2009, toutes les demandes de bourse de collège doivent être saisies dans le module « bourse des collèges » de l'application SCONet. Pour pouvoir en bénéficier, l’élève doit être boursier à l’entrée au lycée ET avoir eu la mention Bien ou Très bien au diplôme national du brevet. La demande de bourse lycée 2020-2021 est à faire avant le 15 octobre 2020. Il appartient aux familles des élèves de déposer, auprès du chef de l'établissement où leur enfant est scolarisé, un dossier de demande de bourse de collège dûment rempli et complété par la photocopie de l'avis d'impôt sur le revenu, pièce justificative pour l'attribution de la bourse, ainsi que d'un relevé d'identité bancaire. En cas de garde alternée et de parts fiscales partagées, la demande sera déposée par un seul des deux parents à leur initiative. Les familles d'enfants collégiens ou lycéens peuvent, sous certaines conditions, obtenir une aide financière pour payer la cantine. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux. Il en est de même si votre parent - qui vous a déclarer à sa charge - peut justifier du versement de l’allocation parent isolé ou du revenu de solidarité active au titre de la situation de parent isolé. Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels et dont les ressources familiales ont été reconnues insuffisantes. Bourse enseignement supérieur et garde alternée. Il est toutefois précisé que toute personne est considérée avoir son domicile fiscal en France, à partir de 183 jours de résidence sur le territoire national. Qui est concerné par la Sécurité sociale étudiante ? Seuls les revenus de cette personne seront pris en considération si elle vit seule. En effet, on peut avoir une réduction de 61 € par enfant au collège, 153 € pour le lycée et 183 € s’il fait des études. Pour l'application de ces dispositions, les trimestres retenus pour prendre en considération le transfert des bourses sont les suivants : - premier trimestre : du jour de la rentrée scolaire au 31 décembre ; - deuxième trimestre : du 1er janvier au 31 mars ; - troisième trimestre : du 1er avril au dernier jour de l'année scolaire. L’État - sauf cas exceptionnels comme des certains étudiants mariés, parents, orphelin ou encore réfugié - estime que la bourse sur critère sociaux est une aide complémentaire à celle de votre famille. Il ne peut être déposé qu’ une seule demande de bourse de lycée par enfant. Cette bourse de lycée est cumulable avec l'allocation de rentrée scolaire. En garde alternée, la bourse ne peut bénéficier qu'à un seul parent, celui qui en fait la demande. Questions/Réponses sur la sécu étudiante. Elle concerne tous les élèves de 3 ème (collège et ULIS), qu’ils soient boursiers de collège ou non. Aucun résultat. Le nombre d'enfants à charge retenu pour l'étude du droit à bourse est celui qui figure sur l'avis d'imposition sur le revenu (mineurs et majeurs célibataires). Les bourses de collège sont attribuées en métropole et dans les départements d'outre-mer sous conditions de situation de famille et de ressources aux élèves fréquentant l'une des catégories d'établissements énumérées aux articles R 531-1, R 531-2 et D 531-3 du code de l'éducation : - collèges d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'État ; - établissements privés hors contrat habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil de l'éducation nationale institué dans l'académie et siégeant en formation contentieuse et disciplinaire. Présentation générale des programmes de l'école, du collège et du lycée, informations sur l’organisation, les partenaires et les actions en faveur de l’Europe et international, les actions éducatives et les examens et diplômes. La nouvelle campagne de bourses nationales de lycée pour l'année scolaire 2020/2021 démarre. Elle est même décisive. lycée et sur la fiche d’autoévaluation financière. L'imputation budgétaire est effectuée sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 08 « actions sociales en faveur des élèves », sous-action 01 « bourses et primes de collèges », du budget du ministère de l'Éducation nationale. Etant déclaré en garde alternée, nous avions 0,5 part chacun et je ne déclarais pas la pension et lui non plus comme la loi l'autorise. Rencontrez en un lieu unique tous ceux qui vous aideront à bien choisir votre future formation ou à découvrir des métiers et leurs perspectives : ... dans le cas d’une garde alternée, les revenus du demandeur de la bourse et ceux « de son ménage recomposé » seront pris en compte. La demande de bourse lycée 2020-2021 est à faire avant le 15 octobre 2020. L'annexe 2 précise, pour l'année scolaire 2009-2010, le montant de chacun de ces trois taux applicables en fonction du nombre d'enfants à charge d'une part et des ressources de la famille d'autre part. Service Civique : dans quel domaine vous engager ? En application du décret n° 87-787 du 23 septembre 1987 relatif à la déconcentration de certains contentieux concernant l'éducation nationale, le recteur est en effet seul compétent pour représenter l'État devant les tribunaux administratifs, la décision prise par les chefs d'établissement étant prise au nom de l'État. Elle correspond à la situation de parent isolé (définie à l’article L.262-9 du code de l’action sociale et des familles). Veuillez vous connecter et utiliser cette procédure. Les comptes concernés dans l'application GFC sont : -« 65-71 - Bourses nationales d'études, bourses d'équipement et primes à la qualification des élèves ». Dans mon cas, avant séparation, pour 4 enfants, 462.62 Euros étaient attribués pour nos enfants, après séparation, et 2 enfants en garde effective avec leur mère, et 2 enfants en résidence alternée, la mère, avec 3 part, perçoit 462.62*3/4 soit 346.95 Euros et moi, avec 1 part, perçoit 129.88/2 soit 64.94 Euros. Par ailleurs, les imprimés de demande de bourse de collège sont mis en ligne sur internet à l'adresse suivante : Je vous demande d'être particulièrement vigilants quant à la mise en place des dossiers de demande de bourses de collège et, notamment, de vous assurer que tous les élèves sont bien en mesure de déposer un dossier de demande de bourse dans les délais requis. Le paiement de la bourse de collège intervient à l'initiative du trésorier payeur général au vu de l'état de liquidation émis par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ordonnateur de la dépense selon les modalités énoncées au V-B-1 ci-dessus. La garde alternée. Pour toute diminution de ressources intervenant après le 1er janvier de l'année du dépôt de la demande de bourse, il conviendra de répondre aux situations particulièrement difficiles par l'utilisation des fonds sociaux. Ma situation : divorcée sans pension alimentaire, un enfant de 10 ans en résidence alternée. Parlez en avec votre ou vos parent(s), regarder le jugement de divorce s’il existe. Comment ? Pour évaluer les ressources de ces familles, en particulier de celles qui sont en possession de bulletins de salaire postérieurs à l'année de référence, les revenus perçus pendant la dernière année civile, voire ceux des derniers mois étendus à une année, pourront être pris en compte et comparés aux revenus pris en considération pour l'attribution des bourses de collège pour l'année scolaire 2009-2010 après l'abattement de 10% autorisé par la réglementation fiscale afin de reconstituer le revenu fiscal de référence. En l'absence de ces documents, la situation de chaque demandeur sera appréciée au vu de tout justificatif qu'il pourra apporter afin qu'il puisse bénéficier, le cas échéant, d'une bourse dont le montant devra correspondre à l'un des trois taux retenus pour l'année scolaire 2009-2010. Ce mode de garde est apparu en 2002 afin de réduire les inégalités parentales. Pour les textes publiés depuis janvier 2021 : Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Enfin, les élèves fréquentant des classes préparatoires à l'apprentissage en centre de formation d'apprentis (C.F.A.) D - Élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (C.N.E.D.). Parallèlement, il convient d'émettre un ordre de recette du montant des bourses sur le chapitre « 74-12 - Subvention de l'État pour bourses et aides ». C'est l'unique critère applicable. En demandant la bourse pour les études supérieures, on me demande de faire rectifier auprès des impots sinon au vu des mes avis, je ne pourrais pas obtenir la bourse pour mon fils l'année prochaine. Les crédits de bourses de collège sont gérés au sein du chapitre F "aides et transferts". Conformément à l'article D 531-6 du code de l'éducation, les transferts de bourses de collège entre établissements sont de droit lorsque l'élève change d'établissement en cours d'année scolaire. Je vous rappelle que les remises de principe sont appliquées à l'ensemble des élèves des établissements publics locaux d'enseignement du second degré (collégiens et lycéens) et que les élèves qui fréquentent une section de technicien supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles, s'ils ne peuvent en bénéficier, y ouvrent droit pour leurs frères et soeurs. Dans ce cas, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec une personne du Crous : allez-y avec tous les documents que vous aurez pu trouver et expliquer lui votre situation. Pour chaque année scolaire, une campagne complémentaire de bourses de second degré de lycée, spécifique aux élèves fréquentant ces classes, est mise en place dès la rentrée. Veuillez vérifier votre recherche. Il vous appartient de veiller à ce qu'ils puissent bénéficier de ces bourses quelle que soit la date d'entrée en formation, étant précisée que ce droit ne leur est ouvert que pour la seule durée de la période de formation. Le couvre-feu à 19h et des mesures renforcées s'appliquent à toute la France. Le Code Civil impose que les parents assurent l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. E - Élèves fréquentant les classes de type collège implantées dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté. D - Cas particulier des contribuables frontaliers et des fonctionnaires internationaux. Un seul dossier de demande est établi par élève et par an. Action : 04, Sous-action : 02, article d'exécution : 31 : Compte PCE : 65114 Transferts directs aux ménages : bourses, exonérations de droits d'inscription et assimilés, Action : 04, Sous-action : 02, article d'exécution : 31 : Compte PCE : 65124 Transferts indirects aux ménages - bourses, exonérations de droits d'inscriptions et assimilés. ... dans le cas d’une garde alternée, les revenus du demandeur de la bourse et ceux « de son ménage recomposé » seront pris en compte. Find local businesses, view maps and get driving directions in Google Maps. si l’un des deux membres du couple n’est pas votre parent, vous êtes dans le même cas qu’un remariage (donc pas de changement, sauf si vous êtes pris en charge par le ou la nouveau ou nouvelle partenaire de votre parent). Demande de logement CROUS : c’est maintenant . Dans ce cas, pour évaluer les ressources des familles, il convient de prendre en compte les revenus effectivement perçus pendant l'année de référence faisant l'objet d'une déclaration sur l'honneur. Si un jugement de divorce a été rendu et qu’une pension alimentaire est versée, il faut déclarer les revenus du parent qui reçoit la pension. Divorce et garde alternée : Peut-on choisir , d'un commun accord, l'école des enfants ? Je vous demande de bien vouloir veiller à l'exécution de ces instructions et à me saisir, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur application. À titre d'exemple, pour l'année scolaire 2009-2010. Dès lors, à la première absence, il conviendra d'en informer les familles. Délais et démarches pour faire sa demande de bourse 2021-2022 Dates de demande de bourse de lycée pour la rentrée 2021-2022 Toujours joindre une copie de l’extrait de jugement confiant l’étudiant à l’un de ses parents et fixant le montant de la pension alimentaire. lycée général et technologique (de la seconde à la terminale), lycée professionnel (de la seconde à la terminale), CAP, BEP, autres écoles professionnelles délivrant un diplôme d’État ou un diplôme agréé par un ministère. La garde alternée. Conformément à l'article D 531-12 du code de l'éducation, si la scolarité d'un élève fait état d'absences injustifiées et répétées, une retenue sur le montant annuel des bourses peut être opérée. Lorsque le concubinage ou l’union libre concerne les deux parents de l’étudiant, les revenus des deux parents sont pris en compte. Bourses : qui sont les bénéficiaires et comment améliorer la prise en charge ? Le « revenu fiscal de référence » est édité sur tous les avis d'impôt sur le revenu. À l'instar des précédentes, la circulaire n° 2015-101 du 9-6-2015 sur les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la. quand ? La bourse de collège accordée au titre d'une année scolaire est versée en trois parts trimestrielles égales. L'agent comptable de l'établissement est compétent pour payer la bourse de collège au vu de l'état de liquidation émis par le chef d'établissement selon les modalités énoncées au V-B-1 ci-dessus. M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 prévoyant qu'en cas de garde alternée d'un collégien candidat à une bourse scolaire, l'administration prend en considération les ressources de ses deux parents afin d'en déterminer l'octroi. Pour la deuxiéme année, nous venons d'être contacté par le collége d'un de mes BF. La demande de bourse est faite par le parent qui assume la charge fiscale et sociale de l’élève, et seuls ses revenus sont pris en compte. Il est rappelé qu'en cas de perte de son avis, le contribuable peut en obtenir une copie auprès de son centre des impôts. Comment accélérer la croissance de son entreprise ? de Rouen pour les classes de l'enseignement général ; - l'inspection académique de l'Ariège pour les classes de l'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) de l'institut du C.N.E.D. Trouvez votre métier, choisissez vos études, Salon des Etudes Supérieures / où s’inscrire encore ? En conséquence, il est alors possible de disposer d'un avis d'imposition auprès des services fiscaux. La garde alternée. Révisions et Jour J : tous les conseils pour réussir son Bac ! Veuillez vous connecter et utiliser cette procédure. III - Ressources et enfants à charge à prendre en considération, A - Assiette des ressources et année de référence. La loi prévoit toutefois que le partage du temps de garde entre les parents doit refléter le meilleur intérêt de l'enfant en question. Informations pratiques et services de démarches en ligne à destination des élèves et de leur famille : sur le fonctionnement de l’Ecole, l’orientation, les bourses et aides financières, les modalités d'inscription. Des bourses peuvent être accordées sous conditions de ressources et en fonction de la situation patrimoniale du demandeur :. Dans quelles conditions devriez-vous rembourser l’argent touché ? Les bourses et aides publiques. Ce mode de garde est apparu en 2002 afin de réduire les inégalités parentales. Les bourses nationales ne sont pas une prestation familiale au sens retenu pour l'application du décret n°2004-162 du 19 février 2004 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires, et précisé dans la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004. 14 – Q. Mon enfant est boursier au mérite. Voir : réduction d’impôt pour frais de scolarité. Covid19 | Mesures pour les écoles, collèges et lycées et continuité pédagogique, J’accepte que mon adresse de messagerie soit utilisée pour m’envoyer cette lettre d'information. En cas de garde alternée, les parents doivent fournir un courrier indiquant le référent pour ce dossier de bourse. Là, cela se complique, différentes situations sont envisagées : S’il existe un jugement qui impose à l’autre parent, le versement d’une pension alimentaire, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge le candidat (donc celui qui vous a déclaré "à charge" sur sa déclaration de revenus), Si un tel jugement n’existe pas : soit les ressources de vos deux parents sont prises en compte, soit vos parents se sont arrangés pour que soit versée une pension alimentaire et dans ce cas aussi leurs deux revenus sont pris en compte, mais il faudra alors veuillez à ce que la pension ne soit pas comptabiliser deux fois, Si vous êtes majeur et que vous ne figurez pas sur le jugement de divorce : soit ce seront les revenus de votre parent qui vous a à sa charge fiscale de l’étudiant, soit de celui ou ceux qui lui versent directement une pension alimentaire. § VI-4 ci-après. Retrouvez les indispensables de vos révisions sur la librairie Studyrama, Pour quelles études et quels métiers êtes-vous fait ? L'examen des dossiers sera effectué selon les instructions spécifiques aux bourses de second degré de lycée et seuls les deux points de charge relatifs au candidat boursier, déjà scolarisé en second cycle ou y accédant à la rentrée suivante, pourront être pris en compte. En cas de garde alternée de l’enfant : La demande de bourse peut être déposée par l’un ou l’autre des parents, à condition que l’enfant figure sur son avis d’imposition. Quelle aide à l'école primaire ? Si des enfants résident en alternance chez leurs parents divorcés, l’aide personnalisée au logement (APL) doit être répartie entre leurs 2 foyers, en fonction de la durée cumulée d’accueil dans l’année chez chacun (CE du 21.7.17, n° 398563). Ces propositions ainsi que les dossiers correspondants sont transmis aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, ou au service académique en charge de la gestion des bourses nationales, qui ont compétence pour attribuer ou refuser la bourse de collège et notifier les décisions aux familles. Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et des secrétaires d’État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation. Pour ce faire, il convient de mettre en place tous les moyens nécessaires à l'information des familles. Question 1.4 : Dans le cas de parents divorcés, en garde alternée, qui doit faire la demande de bourse ? Seul un dossier par enfant peut être déposé. Les voies technologiques spécifiques (techniques de la musique et … Combien ? lycée général et technologique (de la seconde à la terminale), lycée professionnel (de la seconde à la terminale), CAP, BEP, autres écoles professionnelles délivrant un diplôme d’État ou un diplôme agréé par un ministère. Ce qu'il faut savoir pour obtenir la bourse de lycée . À l’instar des précédentes, la circulaire n° 2015-101 du 9-6-2015 sur les modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2015-2016 distingue différentes situation, qui ont chacune leur réponse. Là encore, deux situations se présentent : Mais ici aussi, les plafonds de ces deux aides ne sont pas les mêmes et toucher l'ARS ne signifie pas nécessairement avoir droit à une bourse de lycée. J'ai cherché en vain des informations sur ma question mais je ne tombe que sur des cas de litiges. si le pacte civil de solidarité concerne vos deux parents, les revenus des deux parents sont pris en compte. A défaut de pension ou en cas de garde alternée, joindre l’avis d’imposition (ou de non-imposition) des deux parents divorcés ainsi que les revenus des deux parents. La garde alternée permet aux enfants du couple séparé ou divorcé de vivre en résidence alternée, c’est-à-dire à la fois chez le père et la mère. R : La bourse au mérite est un complément de bourse. Selon les termes du code de l'éducation (articles L. 531-4 et L. 531-5), des bourses nationales bénéficient aux élèves inscrits dans les lycées publics ou privés sous contrat, dans les établissements privés habilités … A cela s'ajoutent des conditions de revenus. E - Cas des familles n'ayant pas d'avis d'impôt sur le revenu. Toutefois, le troisième alinéa de l'article D 531-5 stipule qu' « à titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile pourront être retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence », soit, pour les demandes déposées au titre de l'année scolaire 2009-2010, l'année 2008. Pour les bénéficiaires ayant la qualité de demi-pensionnaire ou de pensionnaire, la bourse de collège est versée après déduction du montant des frais d'hébergement et de restauration sauf demande contraire et expresse de la famille et décision du chef d'établissement prise dans l'intérêt de l'élève, après avis de l'assistante sociale. Dans certains établissements régionaux d'enseignement adapté et lycées, les bourses dues aux élèves inscrits dans ces établissements dans des classes de niveau collège, seront financées sur les crédits des bourses de lycées et selon les mêmes modalités. document joint en annexe 1), au mandataire désigné par cette dernière (généralement, le chef d'établissement). Peuvent également être bénéficiaires d'une bourse de collège : - les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés (sous condition précisée à l'article R 531-2) ; - les élèves soumis à la scolarité obligatoire inscrits dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance, cf. imalement 146 jours par année. Si le (futur) lycéen fait l’objet d’une garde alternée, ce sont les revenus du parent qui fait la demande qui sont pris en compte. La présente circulaire a pour objet de détailler les modalités d'application résultant de la codification des aides à la scolarité et d'apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif des bourses nationales de collège à compter de la rentrée scolaire 2009-2010. La bourse du lycée est versée en trois fois, tous les trimestres, tout comme la bourse des collèges. Avant de prendre une décision, nos conseils pour s’organiser… et dépasser les clichés ! devront vous adresser l'état récapitulatif trimestriel des boursiers par taux, accompagné de la liste des boursiers. ... Bourses de collège et de lycée. Mercredi, la barre des 40°C sera atteinte à Besançon, Nevers, et le mercure devrait atteindre les 41°C à Clermont-Ferrand ou Lyon. Rencontre avec les étudiants entrepreneurs, Financer sa vie étudiante (budget étudiant), Fiscalité et trésorerie d'une association étudiante, Obtenir une subvention pour son association étudiante, Statut et responsabilité juridique d'une association étudiante. Après avoir avisé les familles de la réception de leurs demandes, le chef d'établissement instruit celles-ci et établit une liste de propositions à destination de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Parent isolé,garde alternée et bourse - Bourses - Droit . Seuls les revenus de cette personne seront pris en considération si elle vit seule. comment ? Ces propositions doivent parvenir dans les inspections académiques, 1) Dispositions communes aux établissements d'enseignement public et aux établissements d'enseignement privé. Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, S'abonner à la lettre du Bulletin Officiel, Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Bulletin officiel n° 32 du 3 septembre 2009, Retour au Bulletin officiel n° 32 du 3 septembre 2009, Pour les textes publiés au BO ou au JO depuis 1998 : consultez Mentor, Pour les BO antérieurs à 1998 : contactez votre lieu d’accueil Canopé, Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. La garde alternée permet aux enfants du couple séparé ou divorcé de vivre en résidence alternée, c’est-à-dire à la fois chez le père et la mère. 2) Procédure applicable aux établissements privés - article D 531-9. Si les 2 parents présentent séparément une demande de bourses pour le même élève, les deux déclarations seront déclarées irrecevables et les parents devront convenir entre … Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels et permettre aux familles, dont les ressources ont été reconnues insuffisantes, d'assumer la scolarité de leur enfant.
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