droit des assurances automobile

(Articles R442-9-1 à R442-9-3), Section IV : Opérations d'importation. (Article A343-5), Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire (Articles A344-2 à A344-4), Section II : Définition des catégories et sous-catégories. Section II : Transfert d'office. Elle est suivie par une présentation des différents protagonistes de l’opération d’assurance : assureur, intermédiaires, assuré. Il existe plusieurs autres clauses qui permettent de protéger un véhicule contre certains événements, comme la garantie incendie et vol, la garantie dommage-collision, la garantie bris de glace, la garantie conducteur, etc. Ce contrat vise aussi bien les voitures que les mots, scooters. (Articles R328-1 à R328-2), Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R329-1 à R329-5), Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Compétences: Droit des assurances, Accident de la route, Délai de prescription, Assurance automobile, Sinistre, Resp. Section II : Règles relatives aux entreprises établies en France et couvrant des risques dans un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes. Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel, Chapitre II : Exigences de capital réglementaire, Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes, Section IV : Système de gouvernance des groupes, Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes, Section VI : Informations à fournir au public par les groupes, Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. Section IV : Dispositions transitoires. Thèmes abordés. (Articles R111-1 à R114-1), Chapitre Ier : Dispositions générales. Droit privé . (Article R310-22), Section V : Procédures judiciaires et de conciliation (Article R310-23), Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises (Articles R311-1 à R311-26), Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement (Articles R311-1 à R311-6), Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité (Article R311-7), Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution (Articles R311-8 à R311-20), Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution (Article R311-8), Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution (Articles R311-9 à R311-10), Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance (Articles R311-11 à R311-13), Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais (Articles R311-14 à R311-16), Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers (Articles R311-17 à R311-20), Section 4 : Coopération et échange d'informations (Articles R311-21 à R311-26), Titre II : Régime administratif (Articles R321-1 à R329-5), Chapitre Ier : Les agréments (Articles R321-1 à R321-35), Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. (Articles R194-1 à R195-1), Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article R194-1), Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article R195-1), Livre II : Assurances obligatoires (Articles R211-2 à R251-1), Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles R211-2 à R*214-4), Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. Section I : La marge de solvabilité. Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif. Quelques exemples en matière de droit des assurances :-Assurance automobile : garantie par l'assureur de la responsabilité que peut encourir un conducteur assuré vis-à-vis des tiers. 2020.– JurisClasseur Responsabilité civile et Assurance, Fasc. Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale. Un forum d’entraide des automobilistes existe depuis 2003 pour faciliter vos échanges et rendre l’information de chacun plus accessible. Un litige avec votre assureur ? (Articles R*160-9 à R*160-11), Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale (Articles R171-1 à R176-1), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article L344-1), Chapitre V : Comptes consolidés et combinés (Articles L345-2 à L345-3), Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” (Articles L350-1 à L356-26), Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel (Articles L351-1 à L351-7-1), Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel (Article L351-1), Section II : Provisions techniques prudentielles (Articles L351-2 à L351-5-1), Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles (Articles L351-2 à L351-3-1), Sous-section 2 : Mesures transitoires (Articles L351-4 à L351-5-1), Section III : Fonds propres (Articles L351-6 à L351-7-1), Chapitre II : Exigences de capital réglementaire (Articles L352-1 à L352-10), Section 1 : Capital de solvabilité requis (Articles L352-1 à L352-4-1), Section 2 : Minimum de capital requis (Articles L352-5 à L352-5-1), Section 3 : Entreprises en situation irrégulière (Articles L352-6 à L352-10), Chapitre III : Investissements (Article L353-1), Chapitre IV : Système de gouvernance (Articles L354-1 à L354-3), Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public (Articles L355-1 à L355-8), Section I : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Paragraphe II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. Section V : Règles particulières à certaines entreprises d'assurance étrangères. (Articles R322-42 à R322-52), Sous-section 2 : Direction et administration (Articles R322-53 à R*322-70), Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale (Articles R322-53 à R322-53-3), Paragraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire (Articles R322-54 à R322-54-3), Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire (Articles R322-55 à R322-57), Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles (Articles R*322-58 à R*322-70), Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société. S. Abravanel-Jolly Manuel de droit des assurances, Ellipses, 3e éd. Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (Articles A332-1 à A332-7), Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. Livre V : Intermédiaires d'assurance (Articles A512-1 à A522-1), Titre Ier : Intermédiation en assurance (Articles A512-1 à A512-8), Chapitre II : Principes généraux (Articles A512-1 à A512-8), Section I : Obligation d'immatriculation. Section III : Information du souscripteur. Lors de la souscription d’un contrat, l’assureur remet un certificat d’assurance, ainsi qu’une vignette verte qui doit être apposée en bas à droite du pare-brise pour une voiture ou sur le garde-boue avant d’un véhicule à deux roues. (Articles L181-1 à L181-4), Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte (Article L214-1), Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Paragraphe 2 : Montant réglementaire de la marge de solvabilité. Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme. Droit des assurances Indemnisation sinistre : vol, incendie, accident véhicule Alors que je suis assuré depuis des années, mon assureur refuse de m’indemniser du vol de mon véhicule au motif que je ne justifie pas de l’origine des fonds. Délais de prescription en assurance auto (Articles R128-1 à R128-4), Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles R131-1 à R134-11), Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte. A211-11) Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles A211-1-1 à Annexe art. (Articles L132-1 à L132-27-2), Section II : Les assurances populaires. Section III : Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (Article R326-4), Chapitre VII : Privilèges. (Articles A131-1 à A131-4), Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles A132-1 à A132-19), Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification (Articles A132-1 à Annexe à l'article A132-9-6), Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers (Articles A132-10 à A132-17), Section VI : Tarifs 280-10 et 280-20, Droit à indemnisation et Procédure d’offre en assurance automobile, – Lamy Associations, Assurance des associations. (Articles R322-107 à R*322-117-6), Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Articles R322-118 à R322-138), Paragraphe 1 : Dispositions générales. Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire. au plan d'épargne retraite populaire Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. Une peine de travail d’intérêt général, une peine de jour-amende. Topics: Offre de l'assureur, Pénalité en cas d'offre tardive, Assiette, Assurance automobile, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law (Articles A512-1 à A512-3), Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. (Article A431-7), Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. Dans le premier cas l’étendue de la couverture est plus importante que le bien assuré (ex : une maison de 800.000 € assurée pour un million). (Articles L322-27 à L322-27-2), Section VIII : Sociétés européennes (Articles L322-28 à L322-29), Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement (Article L323-8), Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Articles L324-1 à L324-7), Section I : Règles générales. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés. Chapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007). Section VIII : La surveillance complémentaire. (Articles A230-5 à Annexe art A230-7), Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment (Articles A243-1 à Annexe III art A243-1), Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification. (Articles L326-1 à L326-14-1), Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. (Articles L324-1 à L324-3), Section II : Transfert d'office (Article L324-5), Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur, Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats. Pour info tout de même : la loi ne stipule pas, elle dispose. La durée de prise en compte et le modèle de déclaration d’antécédents varient selon le type ou la nature de l’assurance choisie. Paragraphe 2 : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie. Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire. Plusieurs circonstances peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat en droit des assurances. Titres III : Organismes particuliers d'assurance, Chapitre I : La caisse centrale de réassurance, Chapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance. Chapitre II : L'école nationale d'assurances. Le contrevenant s’expose à une amende forfaitaire de 3 750 €, ainsi qu’à des peines complémentaires telles que : D’autre part, conduire sans assurance équivaut à assumer seul les conséquences financières en cas d’accident. Les assureurs proposent en général des contrats multirisques automobile, qui regroupent plusieurs sortes d'assurances: une assurance de bien du véhicule contre le vol, l’incendie, le bris de glaces, les catastrophes naturelles . Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie. Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation, Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles L362-1 à L365-1), Chapitre II : Conditions d'exercice. La prescription en droit des assurances; L´ interruption et la suspension de la prescription en droit des assurances; B/ Les assurances de dommage: 1. L’article 1382 du Code civil oblige toute personne à réparer le préjudice causé à autrui. Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. (Articles L174-1 à L174-3), Section II : Assurance sur marchandises transportées (Articles L174-4 à L174-5). Trouvez l'avocat qui vous convient en affinant votre recherche. Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance. (Article A431-1), Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat. (Articles R171-1 à D171-3), Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes (Articles R172-1 à R172-6), Section I : Conclusion du contrat. Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. Le contrat d’assurance automobile est obligatoire, même si le véhicule ne circule pas. Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles L126-2 à L126-3), Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. Nov 5, 2020 . Appeler le 01 75 75 90 90. (Articles R211-14 à R211-21-7), Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance. Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles (Articles R322-42 à R322-106-11), Sous-section 1 : Constitution. Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur. Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire. Pour exercer son droit de recours avec succès, l’assureur RC Auto doit respecter deux obligations importantes: 1) Il doit légalement informer l’intéressé aussitôt qu’il a connaissance des circonstances justifiant le recours, de manière claire et précise (article 152, § 2 de la loi des assurances du 4 avril 2014). Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages matériels. Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices. Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes. Faute de quoi, le contrevenant s’expose à une contravention de 4e classe et une amende forfaitaire de 135 €. (Articles R334-1 à R334-1-2), Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages (Articles R334-3 à R334-9-1), Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. cas pratique droit civil, cas pratique droit des assurances, article L 112 2 du Code des assurances, prise en charge de sinistre, vol, bijouterie, vol de bijoux, assurance vol, système d'alarme, normes APSAD, contrat d'assurance, échange des consentements, note de couverture, garantie, décret n 90-287 du 20 septembre 1990, article 1315 al du Code civil Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances. Titre Ier : Organisations générales d'assurance. Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière. (Article R332-35). (Articles L175-1 à L175-13), Section II : Obligations de l'assuré (Articles A250-1 à A250-2), Livre III : Les entreprises. Accueil » Droit des Assurances » Assurance Automobile » Avocat "Assurance Automobile" : les avocats compétents Juritravail vous propose les conseils juridiques d'un avocat compétent sur le thème Assurance Automobile. (Articles R441-1 à R*441-3), Section II : Règles techniques et comptables. Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité. (Articles L131-1 à L131-4), Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles L132-1 à L132-31), Section I : Dispositions générales. Paragraphe 4 : Assurances des risques de catastrophes naturelles. Le défaut d’assurance est un délit prévu par le Code de la Route (Article L324-2). L'assurance de la responsabilité des véhicules terrestres à moteur est obligatoire. Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance (Articles R335-1 à R335-6), Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises (Articles R336-1 à R336-8), Section I : Dispositions générales (Articles R336-1 à R336-8), Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles R341-2 à R345-7), Chapitre Ier : Principes généraux. L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et. Chapitre I : Assurances de dommages non obligatoires. (Articles R322-132 à R322-138), Section VII : Tontines. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L300-1 à L390-1), Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles A421-3 à A421-4), Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation. (Articles L441-1 à L441-7), Section II : Règles techniques et comptables. A211-11). A211-11), Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles L356-18 à L356-20-1), Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes. (Articles L411-1 à L411-3), Chapitre II : L'école nationale d'assurances. Cependant, il existe des cas précisément encadrés par les articles L.113-2 à L.113-9 du Code des assurances dans lesquels votre assurance auto peut refuser de vous prendre en charge. Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles L131-1 à L134-5), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L441-1 à L441-10), Section I : Dispositions générales. (Articles A512-4 à A512-8), Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite (Article A522-1), Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie (Article A522-1). Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. Assurance -- Droit -- … (Articles L141-1 à L141-7), Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (Articles L142-1 à L142-8), Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire (Articles L143-0 à L143-9), Section I : Dispositions générales (Article L143-0), Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles L143-1 à L143-9), Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations (Articles L144-1 à L144-4), Section I : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées (Article L144-1), Section II : Plan d'épargne retraite populaire (Articles L144-2 à L144-4), Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité (Articles L145-1 à L145-9). (Articles R334-15 à R334-15-1), Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 (Articles R334-17 à R334-21), Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. 2250 articles avec 5724 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Droit des assurances. (Articles R144-4 à R144-31), Sous-section 1 : Gouvernance du plan (Articles R343-3 à R343-6), Sous-section 3 : Provisions techniques des autres opérations d'assurance (Articles A441-1 à A441-6). Etats d'analyse des comptes ; les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. Qui sommes-nous Rejoignez-nous CGV / CGU Information légales Protection des données personnelles Plan du site. Livre III : Les entreprises (Articles R310-4 à R391-1), Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat (Articles R310-4 à R311-26), Chapitre Ier : Dispositions générales. droit des assurances : la dÉchÉance de garantie Le 24 mai 2020 La déchéance de garantie est une sanction prononcée par un assureur à l’encontre d’un assuré qui n’a pas respecté l’une de ses obligations prévues au contrat d’assurances. (Articles R310-4 à R310-10-1), Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance. Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation. Le contrat d’assurance automobile est obligatoire, même si le véhicule ne circule pas. Titre II : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurances. Paragraphe 2 : Unions de sociétés mutuelles d'assurance. Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer. Assurance automobile Un assureur loi monégasque ne peut pas encourir de déchéance pour production tardive de sa créance et son recours subrogatoire s'effectue poste par … (Articles A322-6 à A322-7). Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages. (Articles L112-1 à L112-11) Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers. Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes. (Article L441-10), Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance (Articles L442-1 à L442-5), Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture (Articles L442-1 à L442-2), Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA). (Articles R322-81 à R322-84), Sous-section 6 : Publicité. (Articles A431-1 à A431-9), Section I : Dispositions générales. Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A111-1 à A522-1), Livre Ier : Le contrat (Articles A111-1 à A160-4), Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes (Articles A111-1 à A113-1), Chapitre Ier : Dispositions générales.
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