présente directive. La directive révisée sur les services de paiement («DSP2») vise à moderniser encore davantage les services de paiement européens dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises. prenez les bonnes décisions. Le COVID a frappé… La date a été reportée au 31/03/2021 puis au 30/06/2021. DSP2 : tout ce qu’il faut savoir pour la conformité de vos certificats La deuxième directive de l’Union européenne sur les servi ces de paiement (DSP2) impose aux banques et autres prestataires d’appliquer des mesures de sécurité renforcées, à commencer par l’usage de certificats numériques qualifiés. /OutputIntents [ 215 0 R ]
». 0000003295 00000 n
Une nouvelle réglementation pour la sécurité de vos paiements Entrée en vigueur de la 2ème Directive européenne sur les services de paiement (DSP2) (1) Objet : Votre protection renforcée en tant qu’utilisateur de services de paiement (cartes, virements, prélèvements). Ces droits découlent de la directive révisée sur les services de paiement (DSP2), de la directive sur les comptes de paiement et d’autres actes législatifs de l’UE, qui visent à sécuriser et à faciliter vos paiements. OUVRIR LE PDF . Elle introduit notamment deux nouveaux services d'information sur les comptes et d'initiation de paiement dans le domaine de la réglementation et de nouvelles exigences pour les fournisseurs de ces services. Ce qui n'est pas idéal du point de vue de la sécurité informatique. <<
Chapter 6: Why the EU needed the payment services directive. Le véritable objectif de tout ce m......, c'est d'obliger ceux qu'on qualifie d'agrégateurs de comptes à donner aux fiscs locaux le détail de tous leurs sous-comptes pour pouvoir taxer ce qu'ils croient leur être dû. La DSP2, Directive sur les services de paiements 2, s’inscrit dans l’évolution des tran-sactions électroniques. See why PSD was needed in the first place, what it covered, and why it became outdated. ! DSP2 La 2ème directive sur les services de paiement a pour vocation d’assurer la protection des consommateurs et de garantir un niveau de concurrence équitable 2 points essentiels Authentification forte : les banques peuvent exiger l’authentification forte en obtenant le consentement des consommateurs avant de 0000003589 00000 n
This final report heralded a welcome change in the EBA's position on the exemption to Strong Customer Authentication (SCA) based on transaction risk analysis. La Commission européenne a mis l'accent sur le renforcement de la protection des consommateurs et la sécurisation des paiements de ce nouveau texte qui n'entre en vigueur que partiellement. Payment services. » Ce samedi 13 janvier est entrée en vigueur dans toute l'Union européenne la directive révisée sur les services de paiement (DSP2), qui « intègre et abroge » la première directive sur le sujet adoptée en 2007. 0000001805 00000 n
Ce sera limité dans le temps (tolérance jusqu'en septembre 2019) et encadré : « La DSP2 interdit aux PSP d'accéder à toute autre donnée du compte de paiement du client que celles pour lesquelles le client a donné son autorisation explicite. La Directive européenne sur les Services de Paiement (DSP2) vise à harmoniser la réglementation sur les paiements au sein de l’Union européenne et à faciliter leur utilisation en … Directive (PSD) Acknowledgement of new players accessing the customers' payment accounts New players will now be registered, licensed, and regulated at EU level. les Services de Paiement (DSP2) La deuxième Directive sur les Services de Paiement (EU2015 / 2366, DSP2) est entrée en vigueur le 13 janvier 2018. 2475 0 obj
Les clients devront consentir à l'accès, à l'utilisation et au traitement de ces données » insiste la Commission. 2474 0 obj
Son objectif est de prendre en compte les évolutions technologiques, en permettant l’émergence de « services de paiement numériques novateurs, sûrs et conviviaux ». La deuxième Directive sur les Services de Paiement (EU2015 / 2366, DSP2) est entrée en vigueur le 13 janvier 2018. La directive (UE) 2015/2366 relative aux services de paiement dans le marché intérieur, dite DSP2, actualise le cadre réglementaire des paiements en Europe. In particular, the PSD2 covers the following three types of services: 1. payment initiation services, which help consumers make online payments and inform the merchant immediately of the payment initiation, allowing for the immediate dispatch of goods or immediate acce… COVID-19 en 24h : AstraZeneca, déconfinement à Londres, label « Covid safe »... Face à la pénurie, les plateformes de jobs étudiants en renfort de la lutte anti-Covid, La Matinale de l’Entrepreneur avec TV Finance, Le "New Deal" de Joe Biden euphorise les Bourses mondiales, Deliveroo déraille pour ses premiers pas à la Bourse de Londres, Les déboires d'Archegos ébranlent la finance mondiale, Suez-Veolia : le récit d'une bataille hors norme, Wirecard: le rôle du régulateur allemand Bafin visé par l'enquête, Le géant du paiement fractionné Klarna débarque en France, Fibre optique : Orange part à l'assaut des campagnes polonaises, Intelligence artificielle : Microsoft met 19,7 milliards de dollars pour avaler Nuance Communications, Chine : Alibaba écope d'une amende colossale pour violation des règles anti-monopole, Immobilier : ces villes du littoral normand à qui la crise redonne du tonus, La collecte du Livret A a atteint un niveau record depuis le début de l'année, Livret A : une collecte à nouveau élevée en août, à 2,25 milliards, Les réseaux de distribution d'électricité, incubateurs de la transition énergétique. %PDF-1.4
Crédits : FBF]. ��ǒF��E��3�,3G���gN{�
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C'est sur le point de l'accès aux données et les moyens d'y parvenir, que le bras de fer a été le plus dur entre les banques criant aux risques de piratage et les nouveaux acteurs (agrégateurs de comptes comme Bankin' et Linxo en tête) s'insurgeant du risque de nouvelles barrières à l'entrée. /Names 208 0 R
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance de transposition en droit français de la directive, en discussion au Parlement, prévoit d'encadrer cette pratique du cash-back, notamment en fixant un montant maximum. Les marchés en apesanteur, en attendant la crise ? endobj
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Ce compromis, qui trace la voie de l'open banking, a satisfait les deux camps, car il laisse un délai de transition et en finit avec le flou juridique. IA Alteam onsulting – Veille réglementaire – DSP2 Janvier 2018 1. ", Faute de quoi les agrégateurs et prestataires de paiement pourront continuer à accéder aux données en pratiquant le ", Partageons les informations économiques, recevez nos newsletters, Emmanuel Macron se résout à maintenir les élections régionales en juin. 0000000755 00000 n
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Union européenne: Début des livraisons du vaccin de J&J,... Un homme tué par balles devant un hôpital à Paris, Le renforcement des droits de consommateurs, avec par exemple l'abaissement de la, L'ouverture du marché à de nouveaux acteurs en donnant. Directive 93/13/EEC and Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 85/577/EEC and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council (OJ L 304, 22.11.2011, p. 64). trailer
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Alstom va fournir au Danemark 100 trains électriques pour... La Banque de France table sur une "légère croissance" au... Air France-KLM lance une augmentation de capital d'environ... France: Une majorité de maires pour un maintien des régionales... Emmanuel Macron se résout à maintenir les élections régionales... COVID-19 en 24h : AstraZeneca, déconfinement à Londres, label... Coronavirus: La France se rapproche des 6.000 patients en... Les réseaux de distribution d'électricité, incubateurs de la... Intelligence artificielle : Microsoft met 19,7 milliards de dollars... Face à la pénurie, les plateformes de jobs étudiants en renfort... Wall Street sans tendance en attendant les trimestriels. Comment le port du Havre va développer le transport fluvial sur la Seine, Val de Loire : Poulain, Axel Olivier et Daniel Mercier jouent la carte des chocolats solidaires, 5000 euros du m2 à Paris, c'est possible, mais il n'y en aura pas pour tout le monde, Comprendre le made in France en trois questions. L'objectif est de « favoriser l'innovation, la concurrence et l'efficience » du marché et plus précisément de « moderniser les services de paiement en Europe au profit tant des consommateurs que des entreprises, de manière à rester en phase avec ce marché en évolution rapide » selon la Commission. Pour être alerté par email d'une réaction à ce commentaire, merci de Partageons les informations économiques, recevez nos newsletters, Votre email ne sera pas affiché publiquement C’est la raison pour laquelle les normes techniques de réglementation instaurent des exigences de sécurité que les prestataires de services de paiement doivent respecter lorsqu’ils traitent des opérations de paiement ou fournissent des services connexes. Chaque état membre avait alors jusqu’à novembre 2009 pour la transposer en droit national. La directive européenne sur les services de paiement 2ème version (DSP2) entre officiellement en vigueur ce samedi 13 janvier. /Linearized 1
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Introduction La première Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 13 novembre 2007. I. Première réponse du EDPD du 5 juillet 2018 Le comité européen de la protection des données a adopté, au nom de sa présidente, une lettre adressée à Sophie in’t Veld, députée européenne, concernant la directive DSP2. Les banques devront pour cela « assurer une communication sécurisée et standardisée » en adaptant leur interface bancaire en ligne ou bien en créant une interface spécifique (une API, une interface de programmation interopérable). 0000000973 00000 n
�ꑭ�=���{ La directive devrait entrer en vigueur au 30/12/2020. /Type /Catalog
Les élections en temps de crise sanitaire sont-elles légitimes ? (DSP2), transposée par la loi belge du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des ... Les informations devraient de préférence être rassemblées dans un seul document *.pdf et doivent ... directive 2013/36/UE du 26 juin 2013. Ce lundi, l'agrégateur Bankin' s'est félicité d'être « la première Fintech européenne à obtenir l'agrément DSP2 » : sa maison-mère Perspecteev a obtenu de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, adossée à la Banque de France) les deux agréments d'initiation de paiement et d'informations sur les comptes. Barriers will be removed for these companies, therefore increasing competition, which should translate into … /E 605011
La plateforme Ping Identity est une solution IAM complète. (2) The revised Union legal framework on payment services is complemented by Regulation (EU) 2015/751 of the C'est quand même anormal d'utiliser le screen scrapping, quand on sait que cette méthode est interdite dans l'univers des cryptomonnaies. renseigner votre adresse email ci-dessous : Merci pour votre commentaire. Les consommateurs de l'UE pourraient ainsi économiser plus de 550 millions d'euros par an. /Prev 1417687
Il encouragera le développement de systèmes de paiement en ligne et mobiles innovants, ce qui stimulera l'économie et la croissance. Telle est la question. /Outlines 206 0 R
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Révision de la directive sur les services de paiement (DSP2) FBF – SCA – Novembre 2017 La présente « fiche de synthèse FBF » destinée aux adhérents a été rédigée à des fins d’information. Elle est une nouvelle étape dans la normalisation des échanges financiers après la DSP1 et en parallèle des travaux OpenBanking au Royaume-Uni. /MarkInfo << /Marked true >>
Ils bénéficieront aussi d'une protection accrue lorsqu'ils effectuent des paiements ». Elle ne constitue pas une interprétation juridique de la part de la FBF et de ses instances. La DSP2, qui a été transposée en droit français par ordonnance cet été, comprend plusieurs volets et instaure de nouvelles règles intéressant directement les consommateurs dont : Ces deux dernières dispositions n'entrent pas en vigueur immédiatement : un délai d'adaptation est prévu pour les normes techniques, de 18 mois après la publication des textes au Journal officiel de l'UE (intervenue le 13 mars), ce qui reporte leur application au 14 septembre 2019. Celle-ci est abrogée et remplacée par la Directive sur les services de paiement 2 (DSP 2), (UE) 2015/2366 adoptée le 25 novembre 2015. The directive mentioned above, to which make reference for further details, provides for punitive actions in case of illegal disposal of such waste. 0000002103 00000 n
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Aucune disposition spécifique ne l'autorise mais l'article 3 (alinéa e) du texte précise justement qu'il ne s'agit pas d'un service de paiement en tant que tel. ^ /O 2476
La Directive sur les services de paiement (DSP 1) est une directive européenne (2007/64/CE) adoptée le 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, qui a été publiée au Journal Officiel UE L 319 du 5 décembre 20071. endobj
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La protection des consommateurs est assurée par une amélioration de la sécurité des paiements électroniques. /ID [<27c63a1058e933b118fa702e6c7533e7><27c63a1058e933b118fa702e6c7533e7>]
2Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007. Tous les champs sont obligatoires. /StructTreeRoot 218 0 R
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Delenda est Europa. Je propose une mesure radicale : que tous les courageux et imaginatifs se mettent en veilleuse et aillent jouer aux boules au lieu de s'enquiquiner à faire tourner la machine pour assurer la paie de l'armée de feignasses qu'ils nourrissent. /Pages 195 0 R
Suivez La Tribune Ce texte a fait l'objet d'une âpre bataille entre la Commission européenne, l'Autorité bancaire européenne (ABE), les banques et les startups de la Fintech (technologies financières). /T 1417700
Encore une debilite produite par la bande de bons a rien , surpayes de bruxelles. >>
PSD2 is the updated version of PSD. Avec Elle introduit notamment deux nouveaux services d'information sur les comptes et d'initiation de paiement dans … Nous ne gagnerons strictement rien à nous faire étrangler un peu plus. The Revised Payment Services Directive (PSD2, Directive (EU) 2015/2366, which replaced the Payment Services Directive (PSD), Directive 2007/64/EC) is an EU Directive, administered by the European Commission (Directorate General Internal Market) to regulate payment services and payment service providers throughout the European Union (EU) and European Economic Area (EEA). Si ce n’est pas fait, vous ne pourrez plus utiliser votre carte car le système de l’e-commerçant ne pourra pas gérer la DSP2 !! The European Commission is working to create an efficient and integrated market for payment services in the EU. >>
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Il s’agit d’une directive européenne. En anglais, la DSP2 est désignée par le sigle PSD2 pour Payment services Directive. /PageLabels 213 0 R
Ce qui est vrai, lorsqu'on examine la liste des grands élus européens (dont le mari de Brigitte). Dans Պa;}���V;����-��ch�S�Q���h�R�q�ϴঋ��E0�q��z��I�E�^؆�I�7���� �Vh+c�+]��pW��-L^j���'t��>T[�n8]�ר֣� 2487 0 obj
Elle a été transposée dans les droits nationaux et mise en œuvre par tous les États membres avant le 1er novembre 2009. Bruxelles souligne que de nouveaux acteurs ont développé ces dernières années des moyens de paiement innovants et à bas coûts en ligne (comme SoFort en Allemagne, désormais contrôlé par le suédois Klarna, IDeal aux Pays-Bas et Trustly en Suède), alors que « 60% de la population de l'UE ne possède pas de carte de crédit. Il sera visible prochainement sous réserve de validation. 0000600574 00000 n
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Enfin, nous verrons comment les initiatives de certaines parties prenantes pourraient Chapter 7: What changes to expect from PSD2. Ce sont souvent des Fintech mais parfois aussi d'autres banques (elles sont nombreuses à proposer un agrégateur) ou des assureurs (la Maif et son agrégateur appelé Nestor par exemple). February 23, 2017 the European Banking Authority (EBA) released the Final Report of the Draft Regulatory Technical Standards on Strong Customer Authentication and Common Secure Communication for the Payment Services Directive 2 (PSD2).. Directive (EU) 2015/2366 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 on payment services in the internal market, amending Directives 2002/65/EC, 2009/110/EC and 2013/36/EU and Regulation (EU) No 1093/2010, and repealing Directive 2007/64/EC (Text with EEA relevance) Les connexions entre plateformes d'échange ( équivalent des banques) et application tiers se font par APIs ( protocole de communication plus sécurisé que le screen scrapping), "Avec l'entrée en application de la DSP2, la surfacturation appliquée aux cartes de débit et de crédit des consommateurs devient interdite. Le 14 septembre 2019, la deuxième vague des dispositions de la DSP2 entrera en vigueur dans l'ensemble de … /Length 730
Diversifier ou rapatrier ? « Des services de paiements moins chers, plus sûrs et plus innovants. PSD2 is bringing a lot of changes to the payment industry, most notably strong customer authentication. Taux bas : Crédit Agricole abaisse la valeur de LCL de 600 millio... Gaz et nucléaire mis de côté, l’Europe s’accorde sur la liste des... Coronavirus: L'Inde approuve le vaccin russe Sputnik V. L'Italie prépare un nouveau plan de relance économique de... L'UE sanctionne le chef des Gardiens de la révolution iraniens. Bankin' se targue d'être désormais « un acteur financier régulé au même titre que les banques, avec un niveau de sécurité équivalent.» Ce n'est cependant qu'un établissement de paiement et non un établissement de crédit. 0
directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et visés dans la définition des «établissements financiers» figurant à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1093/2010, à l’exception des prestataires de services d’information sur les comptes, et The PSD2 opens up the EU payments market to third-party payment service providers offering services based on access to information from the payment account. Nous mettrons ensuite l’accent sur deux aspects spécifiques de la directive: la sécurité des paiements et l’accès à l’information, en soulignant leur incompatibilité potentielle. /Root 2475 0 R
Payment Services Directive 2 | 3 Table of contents List of Abbreviations 4 1 Introduction to PSD2 5 2 PSD2’s provisions in detail 12 Title I - Subject Matter and Scope (Art. l’intention de fournir uniquement le service visé au point 8 de l’annexe I de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) sont soumis à l’ensemble spécifique d’orientations pour prestataires de services d’information sur les comptes (PSIC) énoncées dans la section 4.2. Les prestataires de services de paiement incluent les banques e… 0000000017 00000 n
Payment services (PSD 2) - Directive (EU) 2015/2366 Law details Information about Directive (EU) 2015/2366 including date of entry into force and a link to the summary. Isabelle Mejean : « Diversifier les approvisionnements est la solution pour lutter contre la dépendance », [UEF2020] Edgar Morin - Pierre Rabhi, «frères d'armes» face à la crise Covid-19, [#UEF2020] Le cri d'alarme de l'astrophysicien Aurélien Barrau, [#UEF2020] Boris Cyrulnik : « Malheureux les pays qui ont besoin de héros », directive révisée sur les services de paiement (DSP2). à la DSP2 et les parties prenantes impliquées dans sa conception. /O 1826
Pour répondre à ces avancées technologiques une nouvelle Directive a été rédigée : la DSP2. Faute de quoi les agrégateurs et prestataires de paiement pourront continuer à accéder aux données en pratiquant le "screen-scraping" (capture de données d'écran) en utilisant les codes d'accès du client. Avec le Royaume-Uni et l’Allemagne, la France a obtenu un délai supplémentaire pour appliquer la directive DSP2 sur « l’authentification forte » des paiements en ligne. De plus amples informations sur vos droits sont disponibles ici: https://europa.eu/!KP83Ng La DSP2 oblige les banques à fournir l'accès aux données de leurs clients (avec l'accord de ces derniers, bien sûr) à des acteurs tiers que sont les initiateurs de services de paiement (appelés PSP en anglais, comme SoFort, Adyen, HiPay ou PayPal) ou les prestataires de services d'informations sur les comptes (les agrégateurs présentant des tableaux de bord et outils de gestion des finances personnelles). En effet, il faut que les outils de paiement en ligne soient modifiés. Avec l'entrée en application de la DSP2, la surfacturation appliquée aux cartes de débit et de crédit des consommateurs devient interdite. La Tribune.fr, Évolution de la directive de services de paiement : de la DSP I à la DSP II Avec la première version de la directive sur les services de paiement, la Commission européenne a fait un pas important vers la réglementation des paiements internationaux. /Metadata 217 0 R
Microsoft rachète Nuance Communications pour 16 milliards... Londres parle de discussions constructives avec l'UE sur... Russie: Navalny menacé d'être nourri de force, selon ses... Citroën dégaine la C5 X pour se relancer dans le haut de gamme. startxref
Enfin, l'entrée en vigueur de la DSP2 va aussi légaliser en France une pratique répandue en Europe, celle du cash-back : la possibilité de retirer des espèces chez un commerçant au moment d'un paiement. x��U]HSa~��s�pk�Vnf�G�(m�H�v�b������M6� �2i���YBFNS�°�H�Y����^�DH ��/�v6��x[���y��=��>��� |`� #� �CH/vef�A|
I����X�cH܈%���2q�zq���0����e�Q��� [Le principe de l'authentification forte ou à deux facteurs, qui sera obligatoire pour les paiements électroniques de plus de 30 euros. %����
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/Info 212 0 R
Les consommateurs de l'UE pourraient ainsi économiser plus de 550 millions d'euros par an. <<
Comme d'habitude, on nous prend pour des gros crétins. /H [ 973 832 ]
Vendredi, en rappelant les grandes lignes du texte, Valdis Dombrovskis, le vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, s'est félicité que : « Cet acte législatif constitue une nouvelle étape dans la création d'un marché unique numérique dans l'UE. /S 1749
La 2 ème Directive Européenne sur les Services de Paiement, en vigueur dans l’Union Européenne depuis le 13 janvier 2018, comporte un ensemble de dispositions règlementaires visant à renforcer la sécurité des paiements, et relevant du champ de compétences de la Banque de France au niveau national.. Notifications à la Banque de France. Des premiers éléments sont entrés en application en janvier 2018. %%EOF
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Le Ceta En 50 Secondes,
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Reportage Wallis Et Futuna,
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