expertise présence des parties

GILLARDIN, Jean (dir.) 12 Cass., 14 septembre 1984, Pas., 1985, I, 71 ; Trib. 44 Bruxelles, 3 mai 1985, Res et jur. trav. « Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une … 12De même, les parties pourraient convenir tout simplement de ne pas saisir l'expert (art. concernant le point effectué en cette matière, R.O. Si les deux parties sont présentes, elle devient dès lors expertise contradictoire. 103Cet écrit est signé par les parties ou leur avocat, remis à l'expert et communiqué à l'adversaire. Lorsque l’expertise est demandée par les deux parties, les honoraires de l’expert sont en principes partagés. Charleroi, (réf. Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search. 4C'est ainsi que le bon déroulement d'une expertise dépendra tout autant de l'initiative d'un expert compétent que de celle des parties. 140De même, une expertise unilatéralement suscitée cesse d'être unilatérale lorsqu'un tiers intéressé y assiste sans observations ou sans faire de réserve. 60 Bruxelles, 26 avril 1978, Res et Jura Imm., 1979, p. 65 ; Liège, 16 octobre 1991, J.T., 1992, p. 60. 14Il est enfin permis aux parties de faire choix d'un autre expert que celui désigné par le juge. Les parties, ou leurs mandataires, sont avertis de la date de l’audience mais leur présence n’y est pas obligatoire. Dans la mesure où il estime ne pas devoir donner suite à une réquisition, il conviendra toutefois qu'il fasse clairement apparaître dans son rapport les motifs de son refus. 63 Bruxelles, 21 décembre 1973, R.G.A.R., 1974, 9.346. 22Cette responsabilité pourrait se concevoir tout particulièrement lorsque l'expert a été désigné sur la base de l'article 584 du Code judiciaire, c'est-à-dire en urgence, ou en cas d'absolue nécessité. Il en va de même lorsque l'expert agit d'initiative ou à la demande des parties. L'intervention des tiers dans les opérations d'expertise, Section 1. Il ne pourrait pas utiliser des données dont la provenance lui paraîtrait suspecte et qui résulteraient, par exemple, d'un vol de documents ou de toute autre forme d'appropriation subreptice. 135L'on ne perdra dès lors pas de vue que les renseignements ainsi recueillis le sont en quelque sorte à la suite d'un acte préparatoire aux conclusions de l'expert, ce qui implique qu'ils ne revêtent, en tant que tels, aucune force probante particulière. Liège, 30 avril 1974, Pas., 1974, III, p. 48. Hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence … Une convocation à l’expertise amiable et contradictoire peut être organisée afin de déterminer les dommages et constater les faits matériels de manière contradictoire. 83Il convient toutefois de préciser que l'expert peut accomplir valablement certaines opérations que nous qualifions de "secondaires" sans y avoir convoquer les parties. 127Il nous semble que cette assistance doit être limitée à des travaux secondaires ou accessoires et l'on ne pourrait admettre que les collaborateurs de l'expert réalisent par exemple des constatations ou émettent encore une quelconque opinion. 47L'article 977 du Code judiciaire dispose que dans tous les cas où il y lieu à remplacement d'expert, la partie la plus diligente le demande par requête. A nouveau, si des doutes sérieux surgissaient à cet égard, il revient à l'expert de saisir également le juge qui l'a désigné en vue de l'aider à établir la distinction qui s'impose. Communications aux parties des documents ou renseignements, C. Prise en considération des observations et réclamations des parties, Section 3. 10En revanche, une telle signification s'impose avant d'envisager toute saisine de l'expert lorsque la décision judiciaire désignant ce dernier a été rendue par défaut2. Parmi ceux-ci, la subrogation légale telle que prévue par le Code civil suscite de nombreuses questions. Drt. 59Il ne s'agit pas en effet de s'accorder sur le contenu littéral de la mission mais d'en dégager "l'esprit". 30Il a été notamment jugé qu'un désaccord entre l'expert et les parties sur la manière de conduire l'expertise et sur les dates de réunions d'expertise ne représente pas un intérêt personnel de l'expert à la contestation, condition prévue par les articles 966 et 828, 1, du Code judiciaire pour la récusation des experts13. Rapport du Commissaire royal à la réforme judiciaire). 45 Bruxelles, 24 janvier 1973, J.T., 1973, p. 330 ; Civ. La validité pourrait en être contestée devant le tribunal par l'une ou l'autre des parties. 66 Cfr., par exemple, P. Lurquin, Traité de l'expertise, op. 53A l'instar de la récusation, le juge compétent pour remplacer un expert est celui qui l'a désigné en premier lieu, même lorsque cette décision a été frappée d'appel. Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci. Bruxelles, 4 février 1991, R.D.C.B., 1992, p. 141. La communication doit porter sur toutes les pièces sur lesquelles les parties se fondent ou auxquelles elles font référence au cours de l'expertise pour justifier leurs prétentions37. 18L'on relèvera qu'en aucune manière, l'expert ne sera tenu d'accepter la mission qui lui est confiée. - Une expertise judiciaire est contradictoire. par exemple, Trib. Il lui incombe ensuite de prendre en considération les observations... B. 13Il leur est loisible également de commun accord d'élargir la mission d'un expert dont la désignation a été demandée sur la base de l'article 594, 1 du Code judiciaire alors que celle-ci était limitée à une simple description4. 142En revanche, il y a lieu de considérer que la mise en cause forcée d'un tiers à une expertise est relative à l'instance elle-même et non à l'exécution proprement dite d'une ordonnance d'expertise. 156C'est ainsi que l'envoi des préliminaires n'est plus indispensable dans la mesure où l'ensemble de la première phase de l'expertise qu'ils concernent s'est effectivement déroulée de manière contradictoire à chacun de ses stades et que partant, l'expert a effectivement pu conclure en tenant compte de toutes les observations des parties. Ceci nous semble devoir être respecté quand bien même les parties se seraient fait assister par un conseil technique étant entendu, qu'au stade des préliminaires, elles doivent être en mesure de formuler personnellement leurs observations. 67Nous avons déjà précisé que la première manifestation de cette liberté résidait dans la possibilité pour l'expert de refuser la mission. 38La Cour de cassation a également admis que la cause de récusation prévue à l'article 828, 8° du Code judiciaire n'est pas applicable à l'expert judiciaire qui est intervenu à plusieurs reprises en cette qualité dans la même cause20. En ce qui concerne les notes de faits directoires, il en indiquera le relevé et les reproduira uniquement dans la mesure des nécessités de la discussion. Il est nommé par l’assureur à qui il remet un rapport qui va ensuite influer sur l’indemnisation. Lorsque l’assuré a souscrit une garantie de protection juridique, les frais d’expert peuvent dans certains cas être pris en charge par cette assurance. Le caractère contradictoire de l'expertise, A. Présence des parties aux opérations d'expertise, B. Adresse : Presses de l'Université de Saint-Louis 1000 Bruxelles Belgique. Ce type d’expertise reste du domaine de l’amiable, ce même si aucun accord n’intervient. Il a été jugé qu'une telle mise en cause ne peut être formée devant le juge dessaisi suite à l'appel interjeté (art. 88Nous pensons enfin que si par inadvertance ou pour une raison de force majeure par exemple, la convocation ne parvient pas à l'une des parties, les opérations effectuées en son absence ne sauraient lui être opposées. Ces derniers varient selon la nature de l'incident survenu. 314-315. 101Il revient toutefois à l'expert d'apprécier si ce qui lui est demandé entre bien dans le cadre de sa mission et présente une utilité pour sa réalisation. 141Il convient toutefois de relever que si d'un point de vue strictement juridique une expertise n'est pas opposable à une partie qui n'a pas été appelée à la cause dans une procédure en référé par exemple, qui n'a pas assisté à l'expertise, qui n'y a pas été invitée, et qui n'a pas eu connaissance du rapport, le juge peut cependant prendre les données de l'expertise comme de simples renseignements et considérer ces données comme un ensemble de présomptions graves et concluantes pour autant qu'elles soient confirmées par d'autres éléments de la cause50. Délai de déclaration d’un sinistre : Combien de temps ai-je pour le déclarer à mon assurance ? En fait, la subrogation consiste à autoriser l’assureur (par le biais d’une quittance subrogative) à se tourner vers le tiers responsable pour récupérer le montant des indemnités versées à l’assuré. Il ressort de cette jurisprudence que l'intérêt personnel de l'expert à la contestation au sens des dispositions qui viennent d'être évoquées est en réalité une question de fait. 33La jurisprudence a eu encore l'occasion de faire application de l'article 828, 11° du Code judiciaire selon lequel il y a cause de récusation en cas d'inimitié capitale entre l'expert et l'une des parties. Nos explications. 23 Ch. Il revient à l'expert, à cet égard, de présenter ses préliminaires de manière ordonnée et, le cas échéant, de les assortir d'informations techniques suffisantes pour en faciliter la compréhension de la part de non-spécialistes. 41Comme nous l'avons déjà souligné ci-dessus, si les motifs de récusation d'un expert sont identiques aux motifs de récusation des juges, il n'en demeure pas moins que les procédures instaurées par le Code judiciaire dans ces deux circonstances sont différentes. 147Le Code judiciaire ne détermine ni la forme ni le contenu des préliminaires dont le but essentiel est d'assurer le caractère contradictoire de l'expertise55. 118Ce recours à un tiers ne doit pas nécessairement faire l'objet d'une autorisation préalable figurant dans le jugement de désignation de l'expert ou, ultérieurement, par le juge compétent pour contrôler l'expertise. *Étude Ipsos réalisée en mai 2019 auprès de 392 assurés auto – Montant moyen observé auprès des 92% de répondants ayant réalisé une économie. 152Les préliminaires contiennent une description aussi complète que possible des opérations réalisées ainsi que les renseignements suivants : 153Nous pensons qu'il est important que l'expert complète ce rappel par des commentaires relatifs aux raisons qui l'ont amené à entreprendre telle ou telle investigation. La Cour de cassation précise que le fait que cette expertise ait été réalisée en présence de la partie adverse est sans incidence. civ. En cas de désaccord entre les experts, un troisième expert est nommé. Le rapport constate que, dans les référés expertise, la présence de parties à l’aide juridictionnelle est relativement faible et constante (autour de 5 %). Lors de la première réunion d’expertise, l’expert va réunir les parties autour d’une table afin d’exposer les informations dont il dispose sur le dossier. 31A cet égard, il a été également décidé qu'un expert ne doit pas être récusé parce qu'une partie lui a versé, au début de ses opérations, une provision sur honoraires et débours. 71L'on ne perdra pas de vue que l'exercice de cette liberté est cependant soumise à certaines règles particulières que nous allons aborder, telles que le caractère contradictoire de l'expertise, l'accomplissement personnel de la mission sous le contrôle du juge qui a désigné l'expert. 91Sur ce point, la première réunion revêt une importance capitale puisque ce sera à cette occasion que les parties remettront à l'expert leur dossier. Cette expertise peut être ordonnée avant tout procès ou en cours de procédure. 19Si tel n'était pas le cas, il risquerait de commettre une faute au sens de l'article 1382 du Code civil. Une fois l’expertise judiciaire – automobile, immobilière ou autre – terminée, l’expert remet un rapport au juge. Lorsque l’expertise est demandée par les deux parties, les honoraires de l’expert sont en principes partagés. En effet, ainsi que nous l'avons souligné ci-dessus, celui-ci est indépendant sur le plan technique et le juge ne saurait lui imposer aucune contrainte dans ce domaine. Avant de statuer, le juge entend obtenir un éclairage technique et privilégie souvent la présence de toutes les parties intervenues. 40 Civ. 68 Cfr. Par auteurs, Par personnes citées, Par mots clés, Par géographique, Par thématique, Par dossiers. Suggérer l'acquisition à votre bibliothèque. Trib. 75Il a été ainsi jugé que les honoraires de l'expert qui dépassent plus du quart de la valeur du litige sont exagérés. 22 Cfr. Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères. circul., 1989, p. 145. 42 Civ. 48Les raisons susceptibles de justifier le remplacement d'un expert sont nombreuses et variées ainsi qu'en atteste la jurisprudence qui considère celles-ci comme des circonstances "qui contraignent sans discussion au remplacement"26. Gillardin, Jean. Contrairement à un huissier de justice dont la mission se limite à constater, l’expert apporte une analyse des causes et des possibles conséquences futures. 974 C.J.)3. Les règles de l’expertise amiable. 36Les parties doivent invoquer les causes de récusation d'un expert judiciaire dès qu'elles en ont connaissance. 109Il se gardera aussi de la manifestation de toute opinion préconçue ou trop hâtivement faite. 115Si tel n'était pas le cas, l'on ne pourrait admettre que la partie qui mettrait en doute le fait que l'expert n'aurait pas accompli personnellement sa mission, le fasse pour la première fois à l'occasion des débats au fond. Liège, (réf. Liège, 5 mars 1981, J.T., 1981, p. 330. 27L'article 967 du Code judiciaire prévoit que l'expert doit soulever d'office et immédiatement une cause de récusation le concernant et se déporter si les parties ne l'en dispensent. opérations d ’expertise, la présence des avocats des parties est de droit si le procureur de la République y assiste. A cet effet, il n'est pas inutile qu'il en fasse la relation au début de ses préliminaires. 151Nous croyons devoir enfin insister sur le fait que les experts doivent également avoir le souci de communiquer aux parties des préliminaires qu'elles sont susceptibles de comprendre en vue de réagir en pleine connaissance de cause. Explications avec LesFurets.com. Dans un arrêt rendu en chambre mixte le 28 septembre 2012, la Cour de cassation avait énoncé que le juge ne pouvait se fonder exclusivement sur une expertise extrajudiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. La. Il s’agit le plus souvent du choix souverain de la victime opposable à tous les acteurs de l’évaluation médico-légale. 28Seules diffèrent en réalité les règles de procédure qui, en matière de récusation d'expert, sont organisées par les articles 966 à 971 du Code judiciaire. Dans la mesure où il estimerait qu'un tel différend est de nature à entraver le bon déroulement de l'expertise, il se doit d'en saisir le juge qui l'a désigné sur la base de l'article 973 du Code judiciaire au sujet duquel nous aurons l'occasion de revenir plus amplement ci-dessous. Il conviendrait, dans ce cas, que la partie qui souhaite effectuer cette mise en cause d'un tiers, le fasse par voie de citation devant le tribunal qui a désigné l'expert. En dehors des sinistres de peu d’importance, une expertise peut être demandée par l’assureur afin d’évaluer le montant des dommages. 90Toujours dans le but de respecter le principe du contradictoire, l'expert se doit de communiquer aux parties tous les documents qui lui ont été remis par celles-ci ou les renseignements qu'il aurait personnellement recueillis. 3 Cass., 14 janvier 1983, Pas., I, p. 575. 2 Cfr. Dînant, 26 janvier 1984, R.G.A.R., 1986, 11.119. 166L'on sait que cette disposition a été introduite dans notre droit judiciaire "dans le souci de hâter leur déroulement"65. imm., 1982, p. 29. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Bruxelles, 29 septembre 1982, J.T, 1983, p. 156, note J. Tulkens. Si toutefois ces tiers ne se bornent pas à une telle mission mais présentent leurs propres opinions et conclusions et si l'expert se contente de reprendre purement et simplement ces éléments sans y joindre une motivation personnelle, ce rapport qui ne traduit pas d'une manière sérieusement motivée l'opinion propre de l'expert, doit être déclaré nul42. 38 Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, p. 72. Il s'ensuit dès lors que l'expert doit se garder en toutes circonstances de se prononcer sur des questions d'ordre juridique. 39 Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, p. 72. 159Ces motifs procèdent en réalité de la discussion des dires des parties en fonction des renseignements recueillis et des investigations auxquelles il a procédé. 175Si le juge qui a désigné l'expert peut être considéré le cas échéant comme son censeur, il est cependant avant tout son recours ainsi que celui des parties. 49 J.P. Gand, 24 janvier 1991, T.G.R., 1992, p. 114. Dans cette hypothèse, l'expert doit cependant faire le nécessaire pour assurer la contradiction et le respect des droits de la défense49. L’univers de l’assurance possède son propre vocabulaire avec des termes parfois difficiles à comprendre. 15L'article 965 du Code judiciaire dispose qu'à la requête de la partie la plus diligente, le greffier envoie aux experts une copie certifiée conforme du jugement. Le fait d'y avoir participé sous toutes réserves signifie : "sous toute réserve du bien fondé de la mise à la cause"47. 74C'est ainsi que l'expert judiciaire, en sa qualité d'auxiliaire de justice, participant à la recherche de la vérité, doit certes être normalement rémunéré pour son travail mais doit aussi avoir le souci d'éviter que son intervention n'entraîne pas une augmentation disproportionnée du coût du procès. Accomplissement personnel de la mission par l'expert, Section 5. 35 Bruxelles, 22 octobre 1968, Pas., 1969, II, p. 14. Il est entièrement libre de la refuser étant donné qu'il n'est engagé dans aucun lien particulier tant à l'égard du juge qui l'a désigné que des parties7. Il s'agit en effet d'une démarche qui, dans un premier temps, concerne uniquement l'expert et dont les résultats sont destinés, en premier lieu, à lui permettre d'exécuter sa mission en meilleure connaissance de cause. Cette expertise est menée par un expert nommé par décision de justice et dont les missions sont définies dans cette même décision. Bruges, (réf. civ. 78L'article 973 alinéa 3 du Code judiciaire dispose que les parties sont convoquées à toutes les opérations de l'expert à moins qu'elles ne l'aient dispensé de les en informer. 2S'il s'agit de deux conditions essentielles, elles ne sont toutefois pas suffisantes en vue d'assurer le bon déroulement d'une expertise qui, bien souvent, constitue la phase cruciale d'un procès. La particularité de l’expertise judiciaire est d’être obligatoirement contradictoire sous peine de nullité. 95L'on insistera également sur l'importance que peut revêtir l'inventaire des pièces produites par les parties en vue de prévenir toute contestation ultérieure. ; Comm. 173C'est dès lors à juste titre que la Cour du travail de Liège a décidé "que les parties trouvent la garantie de l'exercice normal de leurs droits dans le renforcement du pouvoir du juge sur la conduite de l'expertise"67. 81Toujours à cette première réunion, les experts interrogeront également les parties concernant le choix qu'elles auraient pu faire d'un conseil technique afin de pouvoir le convoquer ultérieurement. 105Il va de soi que l'expert ne prendra attitude au sujet des dires et réquisitions qui lui sont adressés que lorsque la partie adverse y aura répondu. dr. Les règles d’assistance et de représentation des parties diffèrent selon la juridiction saisie et la nature de l’affaire. 54 Bruxelles, 20 mars 1979, Pas., 1979, II, p. 72. 94Il adoptera la même attitude chaque fois que l'une des parties au cours des opérations d'expertise fera état de nouveaux documents. L'on se doit tout particulièrement de souligner qu'à ce stade, il ne saurait se contenter d'exprimer son avis sans en donner les motifs. imm., 1976, p. 207. 40Une telle procédure est introduite par voie de requête et une partie de la jurisprudence estime qu'il y a lieu d'appliquer l'article 835 du Code judiciaire en matière de récusation de juge. 42Or, aucune disposition légale n'impose qu'en matière de récusation d'expert l'on applique l'article 835 du Code judiciaire exclusivement prévu pour celle des juges, et qui, compte tenu de la gravité de pareille mesure, s'explique par le souci du législateur que la responsabilité de la procédure soit formellement et définitivement assumée par le récusant sans possibilité de désaveu23. Toutefois, lorsque la mission a été communiquée à l'expert par une simple lettre et que celui-ci l'a acceptée, il doit entamer son exécution sans retard. 100Ce principe trouve à s'appliquer tant lors de la première réunion qu'au cours des séances ultérieures où les parties auront le droit de faire "tels dires et réquisitions" qu'elles estimeront utiles. Anvers, 29 septembre 1975, R.W., 1975-1976, col. 937. 26 Civ. Namur, 10 mai 1990, R.G.A.R., 1993, 12147. Bruxelles, 12 septembre 1990, Entr. Celui-ci peut, à tout moment, d'office ou sur demande, assister aux opérations. Namur, 30 mars 1977, J.L., 1976-1977, p. 243. 8 J.P. Deurne, 27 juin 1975, J.J.P., 1976, p. 141. 39Les articles 970 et 971 du Code judiciaire règlent la procédure de récusation qui est de la compétence de la juridiction qui a désigné l'expert, même lorsque la décision a été frappée d'appel21. 1994. Expertise médicale contradictoire Présence de personnes autres que les parties Interrogé par un avocat concernant la présence d'autres personnes que les parties elles-mêmes pendant le déroulement d'une expertise médicale contradictoire, le Bureau du Conseil national de l'Ordre des médecins a … 55Les experts sont astreints à certaines règles dont les unes sont expressément édictées par la loi et les autres ressortent nécessairement de la nature de leur fonction. 112C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il est nominativement désigné dans le jugement prescrivant l'expertise. Tel sera le cas lorsqu'il s'agit seulement pour l'expert de consulter des documents comptables ou encore lorsqu'il a été autorisé à consulter un homme de l'art. 155L'on notera toutefois que la jurisprudence a fait preuve de souplesse sur ce point et n'a jamais considéré que la non-communication des préliminaires en tant que telles était susceptible, par ce seul fait, de violer les droits de la défense60. 87Si une partie n'assiste pas aux opérations d'expertise alors qu'elle a été régulièrement convoquée, elle ne pourrait considérer celles-ci comme non contradictoire. 69Ainsi, dans la mesure où il accepte la mission, c'est à l'expert qu'il revient de choisir la méthode à adopter pour la mener à bien31. 58Nous croyons devoir insister sur l'importance que présente cet échange de vues entre les parties et l'expert lors de la première mission. Gillardin, Jean, et Pierre Jadoul. (Eds.). Chaque sinistre rencontré doit faire l'objet d'une déclaration à son assurance habitation, moto ou automobile. cit. L'acceptation de la mission par l'expert, Section 2. 34Cependant, en vue de déterminer si une affaire a été équitablement traitée au sens de l'article 6, 1° de la Convention européenne des droits de l'homme, il y a lieu de l'envisager dans son ensemble et de la considérer d'après l'époque de la décision finale sur les faits constitutifs de partialité. 35L'on ne pourrait dès lors décider qu'une affaire n'a pas été équitablement traitée uniquement en fonction de ce qu'un expert a accompli sa tâche dans des circonstances qui dénoteraient sa partialité lorsque les parties ont eu l'occasion à cet égard de faire valoir leurs moyens de défense et que le juge a adopté à ce sujet une décision régulière17. Gand, 26 janvier 1971, J.C.B., 1971, p. 563. Termonde, 8 février 1983, Entr. 7 Cfr. Après un procès ou une tierce expertise, les relations entre l’assureur et l’assuré peuvent se complexifier. ou par un conseil technique34. Que ce soit lors d’un accident grave ou d’un simple accrochage, le rôle du témoin n’est pas à négliger. In Gillardin, J., & Jadoul, P. 113Il s'ensuit donc que l'expert ne pourrait déléguer tout ou partie de sa mission41. 176Il s'ensuit que s'adresser au juge sur pied de l'article 973 du Code judiciaire ne signifie pas nécessairement que l'on s'engage sur la voie de la sanction de l'expert ou du comportement de l'une des parties. ), 25 avril 1989, J.L.Μ.B., 1989, p. 1491 ; Liège, 28 avril 1992, J.L.M.B., 1992, p. 727. 8Il convient d'emblée de rappeler brièvement que la décision ordonnant une expertise est exécutoire. 123L'expert ne pourrait évidemment recourir aux lumières d'un tiers dans la mesure où ce dernier aurait les mêmes spécialités que lui. art. 163L'expert s'interrogera également sur la licéité des renseignements qui lui sont donnés. 50 Comm. 7Par ailleurs, c'est essentiellement l'examen des pratiques qu'il nous a semblé intéressant de retenir au regard des principes fondamentaux qui gouvernent le bon déroulement de l'expertise. ne permet aucun doute à cet égard puisqu'il n'envisage que l'assistance du juge aux opérations d'expertise, de sa propre initiative ou à la demande des parties. Il appartient aux parties de se mettre d'accord sur les modalités de la communication de ces pièces. Eu égard à ce qui a été dit précédemment concernant le contradictoire, il ne peut évidemment se référer qu'aux éléments au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire leurs observations. 136C'est la raison pour laquelle les experts n'entendront les tiers qu'en présence des parties qui seront également admises à leur poser des questions. Il lui incombe ensuite de prendre en considération les observations de celles-ci. 29 S. Piedboeuf, L'expertise et la réparation du dommage, in Ann. notamment Bruxelles, 24 mars 1992, J.T., 1982, p. 760 ; Trib. 120Il nous semble toutefois qu'un expert avisé ne manquera pas d'informer au préalable les parties de ce qu'il entend faire appel à un autre technicien, parfois appelé aussi "sapiteur". 32 Comm. Liège, 23 février 1973, J.L., 1972-1973, p. 237 ; Liège, 16 octobre 1971, op. Le greffier en informe par simple lettre l'expert et les avocats des parties...". Il en va de même si une partie change d'adresse sans en prévenir l'expert. 55 Liège, 19 décembre 1980, J.L., 1981, p. 193, obs. par Mehdi Kebir le 3 octobre 2017 4 Cfr. Il paraît opportun qu'à cet égard, il engage un dialogue avec les parties dès la première réunion. ), 12 mars 1981, R.W., 1981-1982, col. 2623, note P. Lemmens. Un rapport d’expertise judiciaire est opposable à un tiers à l’instance au cours de laquelle il a été produit si, d’une part, il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et si, d’autre part, il est corroboré par d’autres éléments de preuve. L'importance de cette formalité s'explique par le fait que la qualité d'expert est subordonnée à l'existence d'une mission confiée par justice dont elle tient lieu6. 63Ainsi, les questions de droit relèvent de la seule compétence du juge qui ne peut déléguer sur ce point ses pouvoirs à l'expert. 139Il a été jugé à cet égard que le rapport de l'expert désigné en référé est opposable aux parties qui étaient intervenues volontairement dans l'expertise et leurs droits de la défense ne sont pas violés lorsqu'elles ont pu formuler leurs observations en cours d'expertise48. cit., p. 130, no 141. 158Dans la deuxième partie de son rapport, l'expert donne son avis sur les différents points qui font l'objet de sa mission. 28 Bruxelles, 5 mai 1982, J.T., 1982, p. 759 ; Civ. Cette interdiction pose des problèmes en matière d'expertise médicale et, compte tenu du caractère spécifique ou particulier de cette dernière, nous ne pouvons les aborder dans le cadre de cette communication64. 65 Rapport du Commissaire royal à la réforme judiciaire, p. 357. 822 C.J.). 73Avant d'accomplir des prestations dont le coût risquerait d'être disproportionné par rapport à la valeur du litige, l'expert doit en informer les parties et obtenir l'accord de celles-ci pour leur permettre soit de limiter l'expertise à des prestations moins onéreuses et plus approximatives, soit de clôturer sa mission en l'état, soit encore de poursuivre l'expertise sans se préoccuper de la valeur du litige. 24L'on ne perdra pas de vue également que l'absence de mise en oeuvre de la mesure d'expertise par la partie qui l'a sollicitée n'est pas dépourvue de conséquence pour celle-ci. 126Enfin, rien n'interdit à un expert de se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs, à la condition de vérifier leur travail dont il prend l'entière responsabilité45. 178L'usage du verbe "assister" dans cette disposition implique ainsi, selon nous, qu'il faut tout d'abord concevoir l'intervention judiciaire davantage comme une aide ou un regard extérieurs sur des difficultés qui pourraient surgir au cours du déroulement de l'expertise et ce dans le but de les aplanir et d'y rechercher, sur le champ, une solution concrète ménageant les intérêts et les prérogatives des protagonistes.
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