La plus-value peut être exonérée d'impôt, dans le cadre de la vente d'une résidence principale, ou imposée à hauteur de 36,2 %, lorsqu'il s'agit de la vente de la résidence secondaire. La plus-value exonérée est donc égale à 60 % de 120 000 €, soit 72 000 €, et la plus-value imposable à 48 000 €. Partager; informations complémentaires. Si vous avez produit un choix pour gain en capital concernant votre résidence principale, vous aurez besoin des montants figurant sur le formulaire T664 ou T664 (Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, pour calculer votre réduction. Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Modèle d’attestation de domicile sur l’honneur à télécharger gratuitement. L’attestation de résidence / domicile est de ce fait valable 3 mois. Si vous êtes logé par un proche : une attestation d'hébergement (avec une copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge et une attestation de domicile au nom de cette personne). Le cédant destine un montant de 180 000 € à l'acquisition de sa résidence principale, soit 60 % du prix de cession. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (code général des impôts (CGI), art. 1. JUSTIFICATIF DE DOMICILE VALABLE SELON LE LIEU DE VIE. En fonction de l’entité (personne morale ou physique) qui le réclame, ou encore de la nature de la transaction à effectuer, la forme classique du justificatif de domicile est l’attestation d’hébergement dûment signée et délivrée par l’autorité administrative de la circonscription territoriale de résidence de … En outre, si un propriétaire ne déclare pas la vente, l’exemption peut lui … Il doit être récent (moins de 1 an). Pour nous solliciter, adressez nous un mail : pref-msr33@gironde.gouv.fr. Il est important de savoir que vous devez rester dans le lieu où vous avez choisi de vous confiner, que ce soit votre résidence principale ou non. Selon les dispositions de l’ARC, si un propriétaire omet de déclarer la vente d’une résidence principale, il pourrait avoir à payer une pénalité de retard de 100 $ par mois, jusqu’à un maximum de 8 000 $. 150 U, II-1°).Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet … En cas de doute persistant, le contribuable doit démontrer par tous les moyens, que le logement en question constituait bien sa résidence principale au jour de la vente. Vous possédez un justificatif de domicile à votre nom Un seul justificatif de domicile est nécessaire. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois sur la commune (quittance de loyer, facture de gaz et d’électricité, facture de téléphonie, facture d’eau,etc.). Cette lettre, rédigée par l'hébergeur, devra certifier que vous habitez chez lui depuis plus de 3 mois. Justificatif de résidence en France (pour les étrangers) > Justificatif de résidence en France (pour les étrangers) - format : PDF - 0,12 Mb . La coordination sécurité routière.
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