Connectez-vous et recevez une d’inactivité. Dans tous les autres cas, ce sont les compagnies d’assurance qui prennent en charge l’indemnisation des victimes d’un accident de la route. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie » sera mise à jour significativement. Vous ne pourrez pas avoir accès aux site. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Vous avez noté 5 sur 5 : générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique, Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc), Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu, Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré, Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu, Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident n'est pas assuré, Étrangers qui ne résident pas en France ou dans, Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en, Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le plus ancien fonds d’indemnisation, le fonds de garantie automobile, créé dès 1951, est devenu le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) dans la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003. Mais la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Il dispose de 2 mois Voir le niveau de satisfaction pour tout le Votre assureur sera ensuite remboursé par l'assureur de la personne responsable de l'accident (versement d'un forfait actuellement fixé à 1 420 €… sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Vous pouvez obtenir une indemnisation limitée à 4 692 € (plafond fixé à compter du 17 janvier 2020) si vous remplissez les conditions suivantes : Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes, L'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...), Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes, Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d'immatriculation, contrôle technique et assurance), L'infraction doit avoir eu lieu en France, 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès, S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la force exécutoire. Vous avez été victime d'une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture...). ministères et organismes publics. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le montant de l'indemnisation est plafonné à 50 676 €, et vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants : Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants : Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident. Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...). Beaucoup. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions L'accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l'Espace économique européen (EEE). Vous avez noté 5 sur 5 : Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous pouvez, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l'indemnisation. Les dommages matériels causés par un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable. * Quel est le nom de votre association ? » est mise à jour. Un plafond de garantie est en général prévu dans ce contrat. partir de la notification de la décision). alerte par mail L’indemnisation du fonds de garantie des victimes d’accidents de la route est sans limitation de montant pour les dommages corporels et dans la limite de 1,2 millions d’euros pour les dommages matériels. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris D'autres situations plus rares peuvent être également couvertes par le fonds, notamment lorsque l'assurance du mis en cause n'avait pas prévu le dom… A ce titre, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) joue un rôle fondamental : il vient indemniser les victimes, dans des conditions régies de Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Votre abonnement a bien été pris en compte. Essayez ultérieurement. Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation. Son montant tient compte de la situation personnelle de chaque victime, de son âge, des conséquences de l’accident sur sa vie privée et professionnelle. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime. générales d'utilisation. Ce fonds de garantie, institué par la loi du 31 décembre 1951, est une personne morale de droit privé qui réunit toutes les entreprises d’assurance agréées qui garantissent les risques de dommage faisant l’objet d’une obligation d’assurance. vaut refus. Les dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l'indemnisation est totale dans les cas suivants : A savoir : le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l'origine de l'accident. Cour d'appel Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Quelle indemnisation ? Le versement intervient alors dans les plus brefs délais. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Cette indemnisation se fait au titre de la solidarité nationale. Le point sur un sujet complexe. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Le fonds de garantie automobile intervient quand le conducteur responsable d'un accident n'est pas identifié ou conduit sans assurance. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour ce faire, écrire « à La décision d'homologation vous est notifiée en même temps qu'au FGTI. d’un (https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/06/formulaire-demande-indemnisation.pdf), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut pas être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO. L’intérêt de recourir au Fonds est de permettre à la victime de bénéficier directement d’une indemnisation, indépendamment des moyens de l’auteur et sans être contrainte de s’adresser à lui pour obtenir cette indemnisation. Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie » sera mise à jour significativement. Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction. formulaire(pdf - 574.8 KB)(https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/06/formulaire-demande-indemnisation.pdf). montants versés aux victimes : 157,1M€ Les autres domaines d’intervention Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, espace personnel. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Elle est soumise à toutes les conditions suivantes : La demande d'indemnisation doit être introduite par une personne physique. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Pour ce faire, écrire « à La victime doit saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident. site. Code des assurances : articles L421-1 à L421-7, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Dispositions communes à l'indemnisation des dommages, Code des assurances : articles R421-2 à R421-17, Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne, Code des assurances : articles R421-18 à R421-20, Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux bien, Code des assurances : article A421-1 à A421-1-1, Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et aux biens, Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse), Demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse, Déclaration d'un accident causé par un tiers. Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier. Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes. Cerfa n° 12825*04 - Ministère chargé de la justice, Accéder au Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré. Il s'agit de la convention IRCA (Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile). fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. L’application de franchises . Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12825. Les dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies : L'indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre. Merci de réessayer ultérieurement. Attention : votre silence pendant 2 mois La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. d’inactivité. Depuis, son rôle a été beaucoup étendu. vaut refus. En 1990, le FGAO se voit confier la gestion du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ? Fonds de Garantie Automobile 64, rue Defrance 94682 Vincennes Cedex Tel. L’assureur a indiqué dans son … Par ailleurs, l’indemnisation de dommages aux biens ne peut excéder la somme de 1 220 000€ par sinistre. SIGNALÉ 1. responsable du site service-public.fr. Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « votre silence pendant 2 mois dès que l'information de la page « Une alternative reste néanmoins envisageable pour obtenir réparation : se tourner vers son assureur auto. Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d'une infraction. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Le Fonds de garantie a été créé par la loi de finances pour 1952, alors que l’assurance automobile obligatoire généralisée n’a été mise en place qu’en avril 1959. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions sur … ». C’est alors le contrat et son contenu qui fait la loi des parties. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. d’un Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Contact. Connectez-vous et recevez une Merci de réessayer ultérieurement. Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. espace personnel. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois (à Le FGAOintervient aujourd’hui pour : 1. le… l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Hyperassur vous explique dans quel cadre le fonds de garantie peut vous aider. Voir le niveau de satisfaction pour tout le La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. formulaire(pdf - 117.8 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12825.do), Notice - Demande à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). : 01 43 98 77 00 Fax : 01 43 65 46 38 Prescription Depuis, son domaine d’intervention en matière d’indemnisation des victimes ne cesse de s’étendre. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Nouvelle fenêtre. ministères et organismes publics. le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l'origine de l'accident. électronique. Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO : C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi), Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), conditions Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. C'est le cas par exemple si votre épouse est hospitalisée et que votre foyer perd un revenu. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...). Une erreur technique s'est produite. générales d'utilisation. La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI. Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire. A. D. : Le recours au fonds de garantie est, le plus souvent, motivé par l'une des deux raisons suivantes : soit le conducteur responsable de l'accident n'est pas formellement identifié car il a préféré prendre la fuite, soit il a été retrouvé mais se trouve en défaut d'assurance automobile. sur … ». La demande est traitée par le FGTI. Elle vous enverra donc réclamer une indemnisation au fonds de garantie des assurance, une structure financée par un contribution sur chaque contrat auto et qui permet l’indemnisation des victimes confrontées à un conducteur en défaut d’assurance. Le calcul du montant de l’indemnisation s’effectue après application d’une franchise (somme restant à la charge de la victime) dont le montant est défini par le Ministère des Finances.. Pour les biens à usage non professionnel sinistrés par … Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie, si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12825.do), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. alerte par mail Parfait ! Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), autrefois désigné Fonds de Garantie Automobile (FGA) intervient pour indemniser les victimes d’accidents de la route et d’accidents de chasse lorsque les responsables ne sont pas identifiés ou pas assurés. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Solidarité nationale et Fonds de Garantie. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Victime d’acte de terrorisme. Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie » sera mise à jour significativement. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Cette indemnisation ne peut être être cependant sollicitée qu’à certaines conditions : 1,2 % du montant de la prime d’assurance de responsabilité civile automobile des assurés ; 1 % des charges annuelles des assureurs. Si le responsable de l'accident est connu, la victime dispose d'un délai d'1 an pour déposer sa demande d'indemnisation au FGAO. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Argent >Assurance automobile (véhicule) >Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a été créé en 1951 afin d’indemniser les personnes victimes d’accidents corporels causés par des conducteurs non identifiés, insolvables ou non assurés. Les victimes d'un accident de la route pour lequel le responsable de l'accident est inconnu ou non assuré peuvent être indemnisées grâce au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, FGAO. Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte : Dans ces cas, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Justice >Indemnisation du préjudice >Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie. Par opposition au régime d’indemnisation droit commun, existe l’indemnisation contractuelle. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. L'indemnisation est plafonnée à 50 676 €. L’indemnisation par l’assureur Ces dommages sont garantis et indemnisés au titre de la garantie facultative incendie du contrat d’assurance auto. le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi. FGAO : procédure d'indemnisation. Il est tenu de respecter ce délai. L’indemnisation par la commission des victimes d’infraction… Le Fonds n'interviendra cependant pas s'il y a eu seulement des dommages matériels lorsque l'auteur est inconnu. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Essayez ultérieurement. Vous pouvez contacter les association du réseau France Victimes. La Civi rend une nouvelle décision, qui a la force exécutoire. L'accident de la circulation doit être causé par l'un des auteurs suivants : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants : En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 50 676 €. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule). L’indemnisation dépend des garanties du contrat : valeur à neuf du véhicule ou valeur vénale, franchise… Si la voiture brûlée est assurée uniquement en responsabilité civile (seule garantie auto obligatoire), les dommages subis par le véhicule incendié ne seront pas pris en charge par l’assurance. Il peut s’agir de 65 000 €, 250 000 € ou encore 1 ou 2 millions d’euros. que le montant des réparations de votre véhicule ne dépasse pas le plafond prévu par la convention (actuellement 6 500 € HT). Le constat d'accord est transmis pour homologation au président de la Civi. Beaucoup. Sa fonction initiale était de se substituer au responsable non assuré pour indemniser les dommages corporels au tiers. Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris. Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Assurance Banque Épargne Info Service Chaque garantie à laquelle l’assuré a souscrit dispose de sa propre indemnisation (par exemple, les indemnités peuvent correspondre à 2 000 € pour un vol ou à 150 € pour un bris de glace). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d'indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités différentes.
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