Aber vielleicht ist eine dieser ähnlichen Stellen für Sie interessant. Publication date 1890 Topics Guerre de Cent Ans, 1339-1453 Publisher Paris : Hachette et Cie Collection universityofottawa; toronto Digitizing sponsor University of Toronto Contributor University of Ottawa Language French Volume 1 "Siméon Luce" (v.2. Les États membres concernés notifient à la Commission les dispositions légales qu'ils adoptent en vertu du présent paragraphe au plus tard le [xxx] et, sans tarder, toute disposition légale modificative ou modification ultérieure les concernant. Le fait de centraliser le consentement dans des logiciels comme les navigateurs Internet, d’inviter les utilisateurs à choisir leurs paramètres de confidentialité et d’étendre les exceptions à la règle du consentement pour les cookies donnerait à une grande partie des entreprises la possibilité de se débarrasser des bandeaux et avis en la matière et conduirait donc à des économies de coûts et une simplification potentiellement importantes. Le principe de confidentialité devrait s’appliquer aux moyens de communication actuels et futurs, y compris la téléphonie vocale, l’accès à Internet, les applications de messagerie instantanée, le courrier électronique, les appels téléphoniques par Internet et la messagerie personnelle fournie par les réseaux sociaux. En outre, les fournisseurs d'annuaires accessibles au public devraient informer les utilisateurs finaux des finalités de l'annuaire et des fonctions de consultation qu'il propose avant de les y enregistrer. Des actes délégués devraient notamment être adoptés en ce qui concerne les informations à présenter, y compris au moyen d’icônes normalisées, afin d’offrir une vue d’ensemble, facile à visualiser et à comprendre, de la collecte des informations émises par un équipement terminal, de sa finalité, de la personne qui en est responsable et des mesures éventuelles que l'utilisateur final de l’équipement terminal peut prendre pour réduire au minimum la collecte d'informations. Les États membres devraient pouvoir disposer de plusieurs autorités de contrôle en fonction de leur structure constitutionnelle, organisationnelle et administrative. L'intérêt légitime des personnes morales exige que les utilisateurs finaux qui sont des personnes morales jouissent du droit de s'opposer à ce que des données les concernant soient enregistrées dans un annuaire. 7.L'exercice, par l'autorité de contrôle, des pouvoirs que lui confère le présent article est soumis à des garanties procédurales appropriées conformément au droit de l'Union et au droit des États membres, y compris un recours juridictionnel effectif et une procédure régulière. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement. Par conséquent, une telle interférence avec l’équipement terminal de l’utilisateur final ne devrait être autorisée qu’avec le consentement de celui-ci et à des fins précises et transparentes. Conformément aux exigences relatives au «mieux légiférer», la Commission a effectué une évaluation ex post, au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (ci-après «évaluation REFIT»), de la directive «vie privée et communications électroniques». . Le fait, pour un fournisseur de services de la société de l’information, de vérifier une configuration afin de fournir un service conformément aux paramètres de l’utilisateur final, et de consigner simplement que le dispositif de celui-ci ne permet pas de recevoir le contenu demandé par l’utilisateur final ne devrait pas être considéré comme un accès audit dispositif ni comme une utilisation des fonctions de traitement du dispositif. Par rapport à la directive 2002/58/CE, le présent règlement donne aux fournisseurs de services de communications électroniques davantage de possibilités de traiter les métadonnées de communications électroniques, sur la base du consentement des utilisateurs finaux. Enquête Vie Privée 1. 2.Les utilisateurs finaux jouissent des possibilités visées au paragraphe 1, points a), b), c) et d), par des moyens simples et sans frais. D’autres types d’applications, comme ceux qui permettent d’appeler et d’envoyer des messages ou de fournir des indications routières, ont aussi les mêmes fonctionnalités. La présomption ne s’applique pas au traitement de données relatives au contenu destiné à fournir un service demandé par l’utilisateur final lorsque celui-ci a consenti audit traitement et que ce dernier est effectué aux fins et pour une durée strictement nécessaires et proportionnées à un tel service. En vertu du droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques, il y a lieu de demander leur consentement aux utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques avant d'enregistrer leurs données personnelles dans un annuaire. Étant donné l’usage généralisé des cookies traceurs et autres techniques de suivi, il est de plus en plus souvent demandé à l’utilisateur final de consentir au stockage de tels cookies dans son équipement terminal. Le présent site Web utilise la technologie de suivi de conversion et d’analyse de la plate-forme LinkedIn (LinkedIn Corporation, 2029 Stierlin Court, Mountain View, CA 94043, USA). Request PDF | On Mar 1, 2015, Emmanuel Kessous and others published Économie de l’attention et vie privée | Find, read and cite all the research you need on ResearchGate Article 2 Si vous avez des remarques ou des suggestions à faire, n’hésitez pas à nous joindre via notre formulaire de contact. Pour obtenir le consentement de l'utilisateur final d'équipements terminaux au sens du règlement (UE) 2016/679, par exemple, pour le stockage de cookies traceurs de tiers, les navigateurs Web devraient notamment lui demander de manifester par un acte positif clair qu'il donne de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au stockage et à la consultation de ces cookies sur ses équipements terminaux. statuant conformément à la procédure législative ordinaire. File; File history; File usage on Commons; Size of this preview: 361 × 600 pixels. Par exemple, le consentement ne devrait pas être requis pour autoriser le stockage ou l’accès techniques dès lors qu’ils sont strictement nécessaires et proportionnés à l’objectif légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique expressément demandé par l’utilisateur final. A bientot. La sécurité s'apprécie au regard de l'article 32 du règlement (UE) 2016/679. Comme la technologie évolue, les moyens techniques de procéder à une interception se sont multipliés. Étant donné qu’un tel équipement contient ou traite des informations qui peuvent fournir des détails sur la complexité émotionnelle, politique et sociale d’un individu, qu’il s’agisse du contenu des communications, des images, de la localisation de l’individu par l’accès aux fonctionnalités GPS du dispositif, des listes de contacts et d’autres informations déjà stockées dans le dispositif, les informations relatives à cet équipement exigent une protection renforcée de la vie privée. Même si la présente proposition ne fait pas partie intégrante du CCEE, elle repose partiellement sur les définitions qu’il contient, notamment celle des «services de communications électroniques». L'entretien d’embauche Entretien d'embauche : nos conseils pour parler de votre vie privée Par Stéphanie Davalo | Publié le 23/09/2019 La frontière entre vie pro et perso est parfois très ténue et, en entretien, vous pouvez rapidement avoir besoin d'aborder un aspect de votre vie privée pour expliquer votre parcours professionnel. 20 Cette option correspond souvent à la formule «rejeter les cookies de tiers». Par conséquent, celui-ci devrait s’appliquer aux données de communications électroniques utilisant des services de communications électroniques et des réseaux de communications publics. Il devrait en être de même pour les messages envoyés par d’autres organisations à but non lucratif pour servir les objectifs de l'organisation. Tout traitement de ces données doit être conforme au règlement (UE) 2016/679. En ce qui concerne l'identification de la ligne connectée, il est nécessaire de protéger le droit et l'intérêt légitime qu'a la personne appelée d'empêcher la présentation de l'identification de la ligne à laquelle l'auteur d'un appel est effectivement connecté. Il est cependant raisonnable d'autoriser l'utilisation des adresses électroniques dans le cadre d’une relation client-fournisseur existante pour proposer au client des produits ou des services similaires. 2.Les violations des dispositions suivantes du présent règlement font l'objet, conformément au paragraphe 1, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 10 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu: (oo)les obligations incombant à toute personne morale ou physique qui traite des données de communications électroniques en application de l'article 8; (pp)les obligations du fournisseur de logiciels permettant d'effectuer des communications électroniques en application de l'article 10; (qq)les obligations du fournisseur d'annuaires accessibles au public en application de l'article 15; (rr)les obligations incombant à toute personne morale ou physique utilisant des services de communications électroniques en application de l'article 16; 3.Les violations du principe de confidentialité des communications, du traitement autorisé des données de communications électroniques et des délais d'effacement en application des articles 5, 6 et 7 font l'objet, conformément au paragraphe 1 du présent article, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Inscrivez-vous pour entrer en relation Coach indépendant. De plus, le présent règlement devrait garantir que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. CHAPITRE II Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011. Par conséquent, les États membres sont libres de maintenir ou de créer, en la matière, des cadres nationaux qui prévoient, entre autres, des mesures de conservation ciblées dans la mesure où ces cadres respectent le droit de l’Union, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice sur l’interprétation de la directive «vie privée et communications électroniques» et de la Charte Le présent règlement prévoit la possibilité, pour les fournisseurs de services de communications électroniques, de traiter des données de communications électroniques en transit, avec le consentement éclairé de tous les utilisateurs finaux concernés. Ses principaux avantages sont les suivants: protection renforcée de la confidentialité des communications électroniques par l’extension du champ d’application de l’instrument juridique à de nouveaux services de communications électroniques fonctionnellement équivalents. En outre, la proposition vise à protéger les communications et les intérêts légitimes correspondants des personnes morales. L’interdiction de l’interception des données de communication devrait s’appliquer durant leur acheminement, c’est-à-dire jusqu’à la réception du contenu de la communication électronique par le destinataire. Par conséquent, les fournisseurs de logiciels permettant la récupération et la présentation d'informations sur Internet devraient être tenus de configurer les logiciels de manière à ce qu'ils offrent la possibilité d'empêcher les tiers de stocker des informations sur les équipements terminaux. Même si les États membres ont la possibilité d’adopter des politiques garantissant que ce droit n’est pas enfreint, leur mise en œuvre, faute de règles au niveau de l’Union, ne serait pas uniforme et aboutirait à des restrictions sur les flux transfrontières de données à caractère personnel et non personnel relatives à l’utilisation de services de communications électroniques. Les navigateurs Web sont un type d’applications logicielles permettant la récupération et la présentation d’informations sur Internet. Les fournisseurs d'annuaires accessibles au public informent les utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques et dont les données à caractère personnel figurent dans l'annuaire en les avisant des fonctions de recherche disponibles dans l'annuaire et sont tenus d'obtenir le consentement des utilisateurs finaux avant d'activer ces fonctions de recherche en relation avec leurs données personnelles. Aussi, pour atteindre le but recherché, est-il nécessaire d’appliquer le principe en centralisant le consentement dans des logiciels et en donnant aux utilisateurs des informations sur leurs paramètres de confidentialité. Une analyse d’impact a été réalisée pour la présente proposition et, le 28 septembre 2016, le comité d’examen de la réglementation a émis un avis favorable la concernant Des fournisseurs proposent désormais des services de suivi fondés sur le balayage des informations liées aux équipements à diverses fins, comme le comptage de personnes, la fourniture de données sur le nombre de personnes dans une file d'attente, le calcul du nombre de personnes se trouvant dans un périmètre précis, etc. Elle garantit aussi la libre circulation des données, équipements et services de communications électroniques dans l’Union. CHAPITRE III Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. L'obligation qui est faite à un fournisseur de services d'informer les utilisateurs finaux de certains risques en matière de sécurité ne le dispense pas de prendre immédiatement les mesures appropriées pour remédier à tout nouveau risque imprévisible en matière de sécurité et rétablir le niveau normal de sécurité du service, les frais en étant à sa seule charge. Le traitement des données de communications électroniques par les institutions, organes et organismes de l'Union est régi par le règlement (UE) n° 00/0000 [nouveau règlement remplaçant le règlement 45/2001]. L'autorité ou les autorités de contrôle visées au paragraphe 1 coopèrent, en tant que de besoin, avec les autorités de régulation nationales instituées en vertu de la [directive établissant le code des communications électroniques européen]. (42)Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir assurer un niveau équivalent de protection des personnes physiques et morales et la libre circulation des données de communications électroniques dans l'ensemble de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Par conséquent, la marge d’appréciation dont les États membres disposent à cet égard devrait leur permettre de préserver un équilibre entre la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et la libre circulation des données de communications électroniques. Le recours à des moyens techniques permettant de donner son consentement, par exemple, à l’aide de paramètres transparents et conviviaux, peut constituer une solution à ce problème. 6.Toute personne physique ou morale utilisant des services de communications électroniques pour transmettre des communications de prospection directe informe les utilisateurs finaux de la nature commerciale de la communication et de l’identité de la personne morale ou physique pour le compte de laquelle la communication est transmise, et fournit les informations nécessaires aux destinataires pour leur permettre d'exercer leur droit de retirer, de manière simple, leur consentement à continuer de recevoir des communications de prospection. AUTORITÉS DE CONTRÔLE INDÉPENDANTES ET CONTRÔLE DE L'APPLICATION, Article 18 Le contenu des communications électroniques peut révéler des informations extrêmement sensibles sur les utilisateurs finaux intervenant dans la communication. Toutefois, ceux-ci attachent une grande importance à la confidentialité de leurs communications, y compris de leurs activités en ligne, et au fait de vouloir contrôler l’utilisation des données de communications électroniques à des fins autres que l’établissement de la communication. Dans un souci de sécurité juridique et de pérennité des règles de protection contre les communications électroniques non sollicitées, il convient d'établir un ensemble unique de règles qui ne varient pas en fonction de la technique utilisée pour l'acheminement de ces communications non sollicitées, tout en assurant un niveau de protection équivalent à tous les Européens. 3.Les fournisseurs d’annuaires accessibles au public offrent aux utilisateurs finaux qui sont des personnes morales la possibilité de s'opposer à ce que des données les concernant soient enregistrées dans l'annuaire. Les principales conclusions en sont les suivantes. Si l’on devait utiliser des données anonymes, on ne disposerait pas de cet identificateur et les mouvements ne pourraient pas être visualisés. Shopping. Il devrait également s’appliquer aux personnes physiques et morales utilisant des services de communications électroniques pour envoyer des communications commerciales de prospection directe ou recueillir des informations qui concernent l’équipement terminal de l’utilisateur final ou qui y sont stockées. Elle a aussi démontré que, globalement, les règles sont en concordance avec le reste de la législation applicable, même si quelques doublons ont été recensés avec le nouveau RGPD (voir à la partie 1.2). : –Pour 78 % des personnes interrogées, il est très important qu’on ne puisse accéder aux informations à caractère personnel contenues dans leur ordinateur, leur smartphone ou leur tablette qu’avec leur permission. Le présent règlement prévoit la possibilité, pour les fournisseurs de services de communications électroniques, de traiter des données de communications électroniques en transit, avec le consentement éclairé de tous les utilisateurs finaux concernés. Si les utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques consentent à l'enregistrement de leurs données dans un tel annuaire, ils devraient pouvoir déterminer, sur la base du consentement, quelles catégories de données à caractère personnel peuvent figurer dans l'annuaire (par exemple, nom, adresse électronique, adresse du domicile, nom d'utilisateur, numéro de téléphone). Enfin, son application peut être coûteuse pour les entreprises. L’utilisateur final peut consentir au traitement de ses métadonnées afin de bénéficier de services spécifiques comme des services de protection contre les activités frauduleuses (par l’analyse en temps réel des données d’utilisation et de localisation et du compte client). Le respect des communications est un droit fondamental reconnu dans la Charte. Article 14 Article 15 Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Le chapitre V détaille les divers recours dont dispose l’utilisateur final (articles 21 et 22) ainsi que les sanctions qui peuvent être infligées (article 24), notamment les conditions générales pour infliger des amendes administratives (article 23). Cela signifie que toute interférence avec leur transmission, soit directement par intervention humaine, soit indirectement par traitement automatisé, sans le consentement de toutes les parties communicantes, devrait être interdite. 11 , pendant la durée nécessaire à cette fin; ou, (v)cela est nécessaire pour établir les factures, calculer les paiements pour interconnexion, détecter ou faire cesser les fraudes à l'usage et à l'abonnement en matière de services de communications électroniques; ou. 5 Le paragraphe 1, points b), c) et d), s'appliquent également aux appels entrants provenant de pays tiers. La proposition complète et précise le RGPD. Les violations des dispositions suivantes du présent règlement font l'objet, conformément au paragraphe 1, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 10 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu: les obligations incombant à toute personne morale ou physique qui traite des données de communications électroniques en application de l'article 8; les obligations du fournisseur de logiciels permettant d'effectuer des communications électroniques en application de l'article 10; les obligations du fournisseur d'annuaires accessibles au public en application de l'article 15; les obligations incombant à toute personne morale ou physique utilisant des services de communications électroniques en application de l'article 16; Les violations du principe de confidentialité des communications, du traitement autorisé des données de communications électroniques et des délais d'effacement en application des articles 5, 6 et 7 font l'objet, conformément au paragraphe 1 du présent article, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Toutefois, ceux-ci attachent une grande importance à la confidentialité de leurs communications, y compris de leurs activités en ligne, et au fait de vouloir contrôler l’utilisation des données de communications électroniques à des fins autres que l’établissement de la communication. Cette définition englobe non seulement les services d’accès à Internet et les services consistant entièrement ou partiellement en la transmission de signaux, mais aussi les services de communications interpersonnelles, fondés ou non sur la numérotation, comme par exemple la voix sur IP, les services de messagerie et de courrier électronique Web. Cela signifie que toute interférence avec leur transmission, soit directement par intervention humaine, soit indirectement par traitement automatisé, sans le consentement de toutes les parties communicantes, devrait être interdite. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1). (28)Dans des cas spécifiques, il est justifié d'empêcher que la présentation de l'identification de la ligne appelante soit supprimée. De la même façon, les normes en matière de communications sans fil et de téléphonie cellulaire prévoient l'émission de signaux actifs contenant des identificateurs uniques tels qu’une adresse MAC, l'IMEI (numéro d'identification des équipements terminaux GSM), l'IMSI, etc. Article 28 Acquérir de nouveaux clients privés et professionnels Développer et fidéliser un portefeuille de clients existant Conseiller les clients selon leurs besoins et leur proposer des solutions d'assurance et … Les dispositifs et machines connectés communiquent de plus en plus entre eux à l’aide des réseaux de communications électroniques (Internet des objets). Par conséquent, il convient que les communications de prospection non sollicitées soient clairement identifiables comme telles, qu'elles mentionnent l'identité de la personne morale ou physique qui transmet la communication ou pour le compte de laquelle la communication est transmise et qu'elles fournissent les informations nécessaires aux destinataires pour leur permettre d'exercer leur droit de refuser de continuer à recevoir des messages de prospection écrits et/ou oraux. Création du Blog Publié le 14 Mars 2013 par La vie privée et les réseaux sociaux Aujourd'hui, nous avons créé notre blog sur la vie privée et les réseaux sociaux. si tous les utilisateurs finaux concernés ont donné leur consentement au traitement de leur contenu de communications électroniques pour un ou plusieurs objectifs spécifiques que le traitement d'informations anonymisées ne permet pas d'atteindre et si le fournisseur a consulté l'autorité de contrôle. Par conséquent, ces communications devraient aussi être soumises au principe de confidentialité inscrit dans le présent règlement. L'autorité ou les autorités de contrôle indépendantes chargées du contrôle de l'application du règlement (UE) 2016/679 sont également chargées du contrôle de l'application du présent règlement. 1.2.Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action. COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | 70 followers on LinkedIn. Les navigateurs Web sont un type d’applications logicielles permettant la récupération et la présentation d’informations sur Internet. (dd)un message clair et bien visible est affiché, indiquant les modalités et la finalité de la collecte et la personne qui en est responsable, fournissant les autres informations requises en vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 lorsque la collecte porte sur des données à caractère personnel, et précisant les mesures éventuelles que peut prendre l'utilisateur final de l'équipement terminal pour réduire au minimum la collecte ou la faire cesser. 4.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 27 déterminant les informations à présenter au moyen de l'icône normalisée ainsi que les procédures régissant la fourniture d'icônes normalisées. Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, JO L 310 du 26.11.2015, p. 1. (31)Si les utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques consentent à l'enregistrement de leurs données dans un tel annuaire, ils devraient pouvoir déterminer, sur la base du consentement, quelles catégories de données à caractère personnel peuvent figurer dans l'annuaire (par exemple, nom, adresse électronique, adresse du domicile, nom d'utilisateur, numéro de téléphone). Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Stratégie pour un marché unique numérique en Europe, COM(2015) 192 final. Si certaines de ces fonctionnalités ne comportent pas de risques importants pour la vie privée, d'autres peuvent y porter atteinte, comme celles qui impliquent le suivi de personnes dans le temps, y compris des visites répétées dans des lieux déterminés. Facebook comptant bien … Il devrait en être de même pour les messages envoyés par d’autres organisations à but non lucratif pour servir les objectifs de l'organisation. Une telle utilisation des métadonnées de communications électroniques pourrait, par exemple, permettre aux pouvoirs publics et aux exploitants de transports publics de déterminer où développer de nouvelles infrastructures en fonction de l’usage des structures existantes et de la pression que celles-ci subissent.
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