statut 1961 de wallis et futuna

” Le président du conseil d’administration ou le directeur de l’établissement public prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration, et notamment le budget, conformément au statut de chaque établissement. L'administrateur supérieur assure l'ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs dans les îles Wallis et Futuna. Available now at AbeBooks.co.uk - No binding - Book Condition: Good - Titre : Statut de 1961 a Wallis et Futuna Genese de Trois Monarchies Republicaines 1961 1991 Auteurs : Editeur : Ceux d'entre eux qui n'ont pas le statut de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas expressément renoncé. Les comptes administratifs des établissements publics à caractère administratif du territoire sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par la réglementation applicable au territoire. Pour leur application, il y a lieu de lire : - "le conseil d'administration" au lieu de : "l'assemblée territoriale" ; - "de l'établissement public" au lieu de : "du territoire" ; - "le président du conseil d'administration ou le directeur, selon les statuts," au lieu de : "l'administrateur supérieur du territoire". Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de réquisition. Toutefois, pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent. " La fonction de président de l’assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. L'administration de la justice relève également de la République. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Sous réserve des exceptions énoncées au dernier alinéa, le territoire ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées ci-après. " Si le budget n'est pas voté ou s'il présente un déficit de la section de fonctionnement ou un déficit global, il est réglé par arrêté du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé du budget. Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2017. - 0,12 Mb, Commandement de la Gendarmerie de Wallis et Futuna, Les autres services de l'Etat et du Territoire, Les délégations extérieures du Territoire, Coopération régionale (CPS, Accord Particulier), Environnement, risques naturels et technologiques, Sécurité civile, sécurité routière, protection des personnes et des biens, Horaire des marées 2021 de Wallis et Futuna, Appels d'offres / Avis d'attribution des marchés, La lettre de l'Etat et du Territoire des îles Wallis et Futuna, Législation et réglementations relatives aux institutions du territoire, Journal Officiel de Wallis et Futuna (JOWF), Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. La délibération instituant un budget annexe prévoit les conditions d'utilisation du solde apparaissant en fin de gestion. ” Une même opération en capital sous forme de dépenses, de subventions ou de prêts peut être divisée en tranches. (1) NOMBRE des membres (2) CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES (3) NOMBRE de conseillers à élire. Si le budget n'est pas voté ou s'il présente un déficit de la section de fonctionnement ou un déficit global, il est réglé par arrêté du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé du budget. Une même opération en capital sous forme de dépenses, de subventions ou de prêts peut être divisée en tranches. Ces conditions seront fixées par décret. Un arrêté de l'administrateur supérieur organise la juridiction de droit local. L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante ou du donateur. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Wallis-et-Futuna [2], ou en forme longue le territoire des îles Wallis et Futuna [3], est une collectivité d'outre-mer [4] française, formée de trois royaumes coutumiers polynésiens et située dans l’hémisphère sud.Son chef-lieu est Mata Utu.Ses codes postaux et INSEE commencent par 986. Pour l'exercice de ces compétences dans le territoire, la République dispose de services siégeant à Nouméa, ou de l'administrateur supérieur du territoire, dans des conditions qui seront définies par décret. Ces peines ne pourront dépasser les maxima établis pour les peines de simple police. L'ordonnateur est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. " Le territoire des îles Wallis et Futuna est représenté au Parlement de la République et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques. Située à environ 230 km au nord-est de Futuna, elle appartient au royaume d'Uvea de la collectivité d'Outre-mer française de Wallis et Futuna… Il exerce, par analogie, les attributions qui sont conférées au maire en matière de police administrative. Chaque autorisation de programme doit couvrir une tranche constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent de nature à être mis en service sans adjonction. " L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce les fonctions de chef du territoire. La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux du territoire à des dépenses d'intérêt public, régulièrement acceptés par l'assemblée territoriale, sont directement portés en recettes au budget. Elles peuvent être révisées. " Le délégué de l'administrateur supérieur à Futuna est le chef des circonscriptions de son ressort. La présente loi sera exécutée comme loi de l’État. Il dirige les services de l'État à Wallis-et-Futuna à l'exclusion des organismes à caractère juridictionnel et sous réserve d'exceptions limitativement énumérées par décret. Il représente le territoire en justice et dans tous les actes de la vie civile. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. " Lorsque le budget du territoire n'a pas été voté en équilibre réel ou lorsque l'assemblée territoriale a refusé de le voter, l'administrateur supérieur du territoire invite l'assemblée territoriale à délibérer à nouveau dans le délai de quinze jours. " - Dans les îles Wallis et Futuna, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée. La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux du territoire à des dépenses d'intérêt public, régulièrement acceptés par l'assemblée territoriale, sont directement portés en recettes au budget. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information de l’administrateur supérieur. L'ordonnateur est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. " Les opérations des budgets annexes s'exécutent selon les modalités prévues pour le budget général. " Modifié par Loi 78-1018 1978-10-18 art. L'administrateur supérieur du territoire, nommé par décret en conseil des ministres, dépositaire des pouvoirs de la République, représente chacun des membres du Gouvernement. Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par le territoire porte, au choix de ce dernier, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel. " A dater de la promulgation de ce décret dans le territoire, les dispositions des articles 1er à 16 du décret du 8 août 1933 sont abrogées. L'arrêté doit intervenir au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice. 11 (). ” Le montant total des annuités d’emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette du territoire ne peut excéder un pourcentage défini par décret des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget du territoire. Il est, le cas échéant, ordonnateur du budget de la circonscription. (Article 9), SECTION II : Le conseil territorial. ” En cas de réquisition, l’ordonnateur engage sa responsabilité propre. Le budget est voté au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède l’exercice auquel il s’applique. Les dispositions du présent article sont applicables au comptable des établissements publics du territoire. En matière pénale, elles ne pourront excéder trois mois d'emprisonnement et une amende de 3 000 NF métropolitains. Le comptable du territoire et des circonscriptions est un comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal. Chaque autorisation de programme doit couvrir une tranche constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent de nature à être mis en service sans adjonction. I. Un arrêté de l'administrateur supérieur organise la juridiction de droit local. IV. Situé en Polynésie, il a pour voisins des états et des territoires insulaires souvent petits et peu développés. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française. L'assemblée peut émettre des avis tendant à l'établissement, pour les matières qu'elle réglemente, de sanctions fiscales et pénales. Les mêmes règles sont applicables lorsque des dispositions doivent entraîner des moins-values de recettes. Aucune disposition susceptible d'entraîner des charges nouvelles ne peut être adoptée tant que ces charges n'ont pas été évaluées et autorisées par une délibération budgétaire ou par arrêté de l'administrateur supérieur après avis du chef de circonscription. Accéder à la version initiale L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce les fonctions de chef du territoire. L'administrateur supérieur anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 4° de l'article L. 157-2 du même code. L’administrateur supérieur du territoire arrête, après transmission au plus tard le 1er avril de l’année suivant l’exercice du compte de gestion par le comptable de la circonscription, et avis du conseil de la circonscription, les comptes administratifs de la circonscription. Abrogé par Ordonnance 2003-923 2003-09-26 art. 7 (). Bonjour de Wallis-et-Futuna ! Ce tableau vaudra pour toute l’année suivante. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. Les îles Wallis, Futuna, Alofi et les îlots qui en dépendent constituent, sous la dénomination de " Territoire des îles Wallis et Futuna ", un territoire d'outre-mer doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière. Cette indemnité, dont le montant est fixé par délibération de l'assemblée territoriale, ne peut excéder un maximum fixé par décret, par référence au traitement d'une catégorie de fonctionnaires en service dans le territoire. Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources affectées à ces dépenses. A dater de la promulgation de ce décret dans le territoire, les dispositions des articles 1er à 16 du décret du 8 août 1933 sont abrogées. Les lois, décrets et arrêtés visés au a ci-dessus et les règlements pris par le haut-commissaire de la République française dans l'océan Pacifique ou le commissaire résident de France aux îles Wallis et Futuna et son délégué à Futuna, intervenus antérieurement à la date de promulgation locale de la présente loi, sont et demeurent applicables au territoire des îles Wallis et Futuna, sans promulgation spéciale, pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de ladite loi. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. (Articles 11 à 16), TITRE IV : CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES. Il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à des fonctionnaires ou à des agents exerçant des fonctions de chef de service relevant de son autorité, à l'exception du pouvoir de réquisition. https://fr-fr.facebook.com/FAWF-Fédération-des-associations-de- Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Le territoire des îles Wallis et Futuna est divisé en trois circonscriptions territoriales : Ces circonscriptions sont dotées de la personnalité morale.
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