Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, S'abonner à la lettre du Bulletin Officiel, Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Bulletin officiel n° 32 du 3 septembre 2009, Retour au Bulletin officiel n° 32 du 3 septembre 2009, Pour les textes publiés au BO ou au JO depuis 1998 : consultez Mentor, Pour les BO antérieurs à 1998 : contactez votre lieu d’accueil Canopé, Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Garde alternée et bourse scolaire Résidence alternée et attribution de la bourse de l . La demande de bourse est faite par le parent qui assume la charge fiscale et sociale de l’élève, et seuls ses revenus sont pris en compte. Comment accélérer la croissance de son entreprise ? Service Civique : dans quel domaine vous engager ? Des bourses peuvent être accordées sous conditions de ressources et en fonction de la situation patrimoniale du demandeur :. Informations pratiques et services de démarches en ligne à destination des élèves et de leur famille : sur le fonctionnement de l’Ecole, l’orientation, les bourses et aides financières, les modalités d'inscription. Les élèves scolarisés dans des établissements d'enseignement privés cités précédemment, dont les familles souhaitent que le paiement de la bourse de collège soit effectué au profit d'un mandataire (chef de l'établissement) devront en outre fournir une procuration conforme au modèle annexé à la présente circulaire. § VI-4 ci-après. Selon les termes du code de l'éducation (articles L. 531-4 et L. 531-5), des bourses nationales bénéficient aux élèves inscrits dans les lycées publics ou privés sous contrat, dans les établissements privés habilités à recevoir des boursiers nationaux, ainsi que dans les é… Si elles ont introduit un recours administratif, elles disposent, à compter de la réception de la réponse, d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le tribunal administratif. Retrouvez les indispensables de vos révisions sur la librairie Studyrama, Pour quelles études et quels métiers êtes-vous fait ? Pour l'année scolaire 2020-2021, les ressources de l'année 2019 - donc votre avis d' impôt sur le revenu 2020 - ont été pris en compte. C'est l'unique critère applicable. Parent isolé,garde alternée et bourse - Bourses - Droit . comment ? Qui est concerné par la Sécurité sociale étudiante ? En ce qui concerne le paiement de la bourse, l'établissement d'origine versera le montant total de la bourse due au titre du trimestre en cours ; l'établissement d'accueil ne prendra en compte l'élève qu'au trimestre suivant. document joint en annexe 1), au mandataire désigné par cette dernière (généralement, le chef d'établissement). Sujet: Re: droit de bourse et élève de parents divorcés en garde alternée Dim 23 Oct 2011 - 23:59 Bonsoir, Oui la garde alternée peut poser un pb dans ce cas. Rencontrez en un lieu unique tous ceux qui vous aideront à bien choisir votre future formation ou à découvrir des métiers et leurs perspectives : ), peuvent bénéficier, sous les mêmes conditions que les élèves de niveau collège en lycée, des bourses d'études du second degré de lycée. Garde alternée et bourse scolaire Bourse : que faire quand ses parents sont séparés . L'avis d'imposition mentionne les enfants à charge du contribuable, en distinguant ceux qui sont en résidence exclusive et ceux en résidence alternée. Pour pouvoir en bénéficier, l’élève doit être boursier à l’entrée au lycée ET avoir eu la mention Bien ou Très bien au diplôme national du brevet. E - Élèves fréquentant les classes de type collège implantées dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté. À titre d'exemple, pour l'année scolaire 2009-2010. Combien ? Si la demande de bourse pour l’année 2020/2021 a été faite au préalable au collège ou dans un lycée autre que l’agriculture, il existe deux possibilités : Toutes les familles concernées doivent déposer une demande, quelle que soit l’orientation souhaitée pour leur enfant, y compris ceux qui envisagent un apprentissage. ... dans le cas d’une garde alternée, les revenus du demandeur de la bourse et ceux « de son ménage recomposé » seront pris en compte. La bourse de collège est payable à la personne ayant présenté la demande de bourse, ou, par procuration (cf. Cette campagne s'adresse aux élèves de lycée non boursiers qui veulent présenter une demande pour la rentrée scolaire 2020. ... Bourses de collège et de lycée. Ces propositions ainsi que les dossiers correspondants sont transmis aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, ou au service académique en charge de la gestion des bourses nationales, qui ont compétence pour attribuer ou refuser la bourse de collège et notifier les décisions aux familles. Si vous remplissez les critères d’obtention de la bourse, les services de l’Education nationale vous attribueront un échelon, compris entre un et six, qui détermine ensuite le montant de la bourse … En l'absence de ces documents, la situation de chaque demandeur sera appréciée au vu de tout justificatif qu'il pourra apporter afin qu'il puisse bénéficier, le cas échéant, d'une bourse dont le montant devra correspondre à l'un des trois taux retenus pour l'année scolaire 2009-2010. Si le (futur) lycéen fait l’objet d’une garde alternée, ce sont les revenus du parent qui fait la demande qui sont pris en compte. La nouvelle campagne de bourses nationales de lycée pour l'année scolaire 2020/2021 démarre. En cas de garde alternée et de parts fiscales partagées, la demande sera déposée par un seul des deux parents à leur initiative. Ce sont donc les revenus de vos parents que vous devez indiquer, mais que faire lorsque ceux-ci sont séparés (divorce ou non) ou qu’ils vivent en concubinage (sans être mariés) ? Le couvre-feu à 19h et des mesures renforcées s'appliquent à toute la France. Conformément à l'article D 531-6 du code de l'éducation, les transferts de bourses de collège entre établissements sont de droit lorsque l'élève change d'établissement en cours d'année scolaire. La garde alternée permet aux enfants du couple séparé ou divorcé de vivre en résidence alternée, c’est-à-dire à la fois chez le père et la mère. Quels sont les montants ? Veuillez vous connecter et utiliser cette procédure. Résultats du Bac 2021 : dates, heures et résultats par académies, Admissions parallèles & 2ème cycles spécialisés, Instituts d’administration des entreprises (IAE), Administratif - Secrétaire - Assistant(e), Communication visuelle - Dessin - Animation 3D, L’alternance, un tremplin professionnel dans le parcours de l’étudiant, Apprentissage, contrat pro, stage alterné : les différentes formules, Rentrée décalée : se réorienter en décembre/janvier, Se réorienter après une première année d’université, Concours Fonction publique : Défense, Police, Justice, Concours Fonction publique : Economie, Finances, Douanes, Travail, Concours Fonction publique : Administration, Concours Fonction publique : Culture, Patrimoine, Concours Fonction publique : Education, Animation, Sport, Social, Concours Fonction publique : Technique, Sciences, Trucs et astuces pour trouver un logement. Dans le cas de résidence alternée, et conformément aux dispositions du code de l'éducation (article R.531-19) les revenus des personnes qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge permanente et effective de l'enfant seront pris en considération. Dans le cas de résidence alternée, et conformément aux dispositions du code de l'éducation (article R.531-19) les revenus des personnes qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge permanente et effective de l'enfant seront pris en considération. 2) Dispositions applicables aux établissements d'enseignement public. Etudiant, bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire... Concilier le sport de haut niveau et les études, sauf cas exceptionnels comme des certains étudiants mariés, parents, orphelin ou encore réfugié, la circulaire n° 2015-101 du 9-6-2015 sur les modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2015-2016, Les bourses étudiantes en 33 questions-réponses, Dossier Social Etudiant : mode d’emploi pour vos demandes de bourses et logement. L'imputation budgétaire est effectuée sur le programme 230 « Vie de l'élève », action 04 « action sociale », sous-action 02 « bourses et primes de collèges », du budget du ministère de l'éducation nationale. Il vous appartient de veiller à ce qu'ils puissent bénéficier de ces bourses quelle que soit la date d'entrée en formation, étant précisée que ce droit ne leur est ouvert que pour la seule durée de la période de formation. L'annexe 2 précise, pour l'année scolaire 2009-2010, le montant de chacun de ces trois taux applicables en fonction du nombre d'enfants à charge d'une part et des ressources de la famille d'autre part. Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et des secrétaires d’État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation. Dans ce cas, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec une personne du Crous : allez-y avec tous les documents que vous aurez pu trouver et expliquer lui votre situation. Cette bourse de lycée est cumulable avec l'allocation de rentrée scolaire. Les familles justifient de leurs ressources par l'avis d'impôt sur le revenu de l'année de référence, adressé aux contribuables par les services fiscaux. Parfois (notamment en cas de pension alimentaire non versée), il est impossible de se retrouver dans l’un des cadres définis par la loi. L’État - sauf cas exceptionnels comme des certains étudiants mariés, parents, orphelin ou encore réfugié - estime que la bourse sur critère sociaux est une aide complémentaire à celle de votre famille. Find local businesses, view maps and get driving directions in Google Maps. Il conviendra de prendre en compte les revenus des deux parents. E - Cas des familles n'ayant pas d'avis d'impôt sur le revenu. En effet, on peut avoir une réduction de 61 € par enfant au collège, 153 € pour le lycée et 183 € s’il fait des études. En général, ce temps se divise entre les deux parents qui hébergent l’enfant ou les enfants une Pour l'application de ces dispositions, les trimestres retenus pour prendre en considération le transfert des bourses sont les suivants : - premier trimestre : du jour de la rentrée scolaire au 31 décembre ; - deuxième trimestre : du 1er janvier au 31 mars ; - troisième trimestre : du 1er avril au dernier jour de l'année scolaire. si l’un des deux membres du couple n’est pas votre parent, vous êtes dans le même cas qu’un remariage (donc pas de changement, sauf si vous êtes pris en charge par le ou la nouveau ou nouvelle partenaire de votre parent). Pour ce faire, il convient de mettre en place tous les moyens nécessaires à l'information des familles. Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels et dont les ressources familiales ont été reconnues insuffisantes. La nouvelle campagne de bourses nationales de lycée pour l'année scolaire 2020/2021 démarre. Les bourses nationales de collèges sont régies par les articles R 531-1 à D 531-12 et D 531-42 à D 531-43 du code de l'éducation. Action : 04, Sous-action : 02, article d'exécution : 31 : Compte PCE : 65114 Transferts directs aux ménages : bourses, exonérations de droits d'inscription et assimilés, Action : 04, Sous-action : 02, article d'exécution : 31 : Compte PCE : 65124 Transferts indirects aux ménages - bourses, exonérations de droits d'inscriptions et assimilés. Question 1.4 : Dans le cas de parents divorcés, en garde alternée, qui doit faire la demande de bourse ? Seul un dossier par enfant peut être déposé. Trouvez votre métier, choisissez vos études, Salon des Etudes Supérieures / où s’inscrire encore ? Cette retenue pourra être effectuée lorsque la durée cumulée de ces absences excède 15 jours. lycée général et technologique (de la seconde à la terminale), lycée professionnel (de la seconde à la terminale), CAP, BEP, autres écoles professionnelles délivrant un diplôme d’État ou un diplôme agréé par un ministère. Présentation générale des programmes de l'école, du collège et du lycée, informations sur l’organisation, les partenaires et les actions en faveur de l’Europe et international, les actions éducatives et les examens et diplômes. Dans cette opération, le chef d'établissement est secondé dans son action par le gestionnaire de l'établissement. Là encore, deux situations se présentent : La date limite de dépôt des dossiers complétés par les familles dans les collèges est fixée au. Dans mon cas, avant séparation, pour 4 enfants, 462.62 Euros étaient attribués pour nos enfants, après séparation, et 2 enfants en garde effective avec leur mère, et 2 enfants en résidence alternée, la mère, avec 3 part, perçoit 462.62*3/4 soit 346.95 Euros et moi, avec 1 part, perçoit 129.88/2 soit 64.94 Euros. En cas de divorce ou de séparation, la scolarité des enfants est une question à examiner de près avant d'opter pour la garde alternée. A - Réglementation des remises de principe. Parlez en avec votre ou vos parent(s), regarder le jugement de divorce s’il existe. Vos revenus et ceux de votre époux ou compagnon seront attestés par la production de l’avis de situation déclarative des revenus 2019 ou sur l’avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019 Toute déclaration frauduleuse entrainera le remboursement des sommes indûment perçues au titre des bourses nationales. À l’instar des précédentes, la circulaire n° 2015-101 du 9-6-2015 sur les modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2015-2016 distingue différentes situation, qui ont chacune leur réponse. La demande de bourse lycée 2020-2021 est à faire avant le 15 octobre 2020. Photojournaliste agressé à Reims : un homme en garde à vue, des CRS en renfort 2 minutes Adolescent tué à Bondy : deux frères de 17 et 27 ans mis en examen et placés en détention 1 minute Quelle aide à l'école primaire ? Assurance / Santé : étudiants, informez-vous ! Elle concerne tous les élèves de 3 ème (collège et ULIS), qu’ils soient boursiers de collège ou non. Il appartient aux familles des élèves de déposer, auprès du chef de l'établissement où leur enfant est scolarisé, un dossier de demande de bourse de collège dûment rempli et complété par la photocopie de l'avis d'impôt sur le revenu, pièce justificative pour l'attribution de la bourse, ainsi que d'un relevé d'identité bancaire. Dans tous les cas, la réduction de tarif sera appliquée sur la différence constatée entre la part des rétributions scolaires (demi-pension ou pension) et le montant de la bourse. La campagne de bourse de lycée pour l’année scolaire 2020-2021 est ouverte. Garde alternée et bourse scolaire Bourse : que faire quand ses parents sont séparés . Bourses : qui y a droit ? Afin de tenir compte des moyens d'information et des temps d'acheminement du courrier, la date limite de dépôt des dossiers pour ces élèves est fixée au 4 décembre 2009. La garde alternée. L'examen des dossiers sera effectué selon les instructions spécifiques aux bourses de second degré de lycée et seuls les deux points de charge relatifs au candidat boursier, déjà scolarisé en second cycle ou y accédant à la rentrée suivante, pourront être pris en compte. Là, cela se complique, différentes situations sont envisagées : S’il existe un jugement qui impose à l’autre parent, le versement d’une pension alimentaire, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge le candidat (donc celui qui vous a déclaré "à charge" sur sa déclaration de revenus), Si un tel jugement n’existe pas : soit les ressources de vos deux parents sont prises en compte, soit vos parents se sont arrangés pour que soit versée une pension alimentaire et dans ce cas aussi leurs deux revenus sont pris en compte, mais il faudra alors veuillez à ce que la pension ne soit pas comptabiliser deux fois, Si vous êtes majeur et que vous ne figurez pas sur le jugement de divorce : soit ce seront les revenus de votre parent qui vous a à sa charge fiscale de l’étudiant, soit de celui ou ceux qui lui versent directement une pension alimentaire. Si des enfants résident en alternance chez leurs parents divorcés, l’aide personnalisée au logement (APL) doit être répartie entre leurs 2 foyers, en fonction de la durée cumulée d’accueil dans l’année chez chacun (CE du 21.7.17, n° 398563). Rencontre avec les étudiants entrepreneurs, Financer sa vie étudiante (budget étudiant), Fiscalité et trésorerie d'une association étudiante, Obtenir une subvention pour son association étudiante, Statut et responsabilité juridique d'une association étudiante. Bourse enseignement supérieur et garde alternée. Selon les termes du code de l'éducation (articles L. 531-4 et L. 531-5), des bourses nationales bénéficient aux élèves inscrits dans les lycées publics ou privés sous contrat, dans les établissements privés habilités … La présente circulaire a pour objet de détailler les modalités d'application résultant de la codification des aides à la scolarité et d'apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif des bourses nationales de collège à compter de la rentrée scolaire 2009-2010. La campagne de bourse de lycée pour l’année scolaire 2020-2021 est ouverte. Questions/Réponses sur la sécu étudiante. responsables de formations, étudiants, professionnels, journalistes seront présents pour vous aider dans vos choix. Je vous rappelle que les remises de principe sont appliquées à l'ensemble des élèves des établissements publics locaux d'enseignement du second degré (collégiens et lycéens) et que les élèves qui fréquentent une section de technicien supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles, s'ils ne peuvent en bénéficier, y ouvrent droit pour leurs frères et soeurs. Ces propositions doivent parvenir dans les inspections académiques, 1) Dispositions communes aux établissements d'enseignement public et aux établissements d'enseignement privé. Dans ce cas, pour évaluer les ressources des familles, il convient de prendre en compte les revenus effectivement perçus pendant l'année de référence faisant l'objet d'une déclaration sur l'honneur. En garde alternée, la bourse ne peut bénéficier qu'à un seul parent, celui qui en fait la demande. En effet, on peut avoir une réduction de 61 € par enfant au collège, 153 € pour le lycée et 183 € s’il fait des études. En cas de garde alternée et de parts fiscales partagées, la demande sera déposée par un seul des deux parents à leur initiative. En cas de garde alternée de l’enfant : La demande de bourse peut être déposée par l’un ou l’autre des parents, à condition que l’enfant figure sur son avis d’imposition. Veuillez vérifier votre recherche. En application du décret n° 87-787 du 23 septembre 1987 relatif à la déconcentration de certains contentieux concernant l'éducation nationale, le recteur est en effet seul compétent pour représenter l'État devant les tribunaux administratifs, la décision prise par les chefs d'établissement étant prise au nom de l'État. La demande de bourse lycée 2020-2021 est à faire avant le 15 octobre 2020. Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. Si un jugement de divorce a été rendu et qu’une pension alimentaire est versée, il faut déclarer les revenus du parent qui reçoit la pension. Bourses nationales 2020-2021. Les familles d'enfants collégiens ou lycéens peuvent, sous certaines conditions, obtenir une aide financière pour payer la cantine. Les comptes concernés dans l'application GFC sont : -« 65-71 - Bourses nationales d'études, bourses d'équipement et primes à la qualification des élèves ». Il vous appartient de fixer la date de cette transmission, en veillant à tenir compte du délai nécessaire à l'instruction préalable des dossiers par les établissements. Le nombre d'enfants à charge retenu pour l'étude du droit à bourse est celui qui figure sur l'avis d'imposition sur le revenu (mineurs et majeurs célibataires). Conformément à l'arrêté fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses de collège, peuvent bénéficier de bourses de collège : - les élèves, soumis à l'obligation scolaire, inscrits pour un enseignement complet dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance après avis favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence de la famille ; - les élèves qui, résidant hors de France, suivent un enseignement complet au C.N.E.D., en raison de l'impossibilité d'effectuer leur scolarité dans un établissement du réseau de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (A.E.F.E.). L'agent comptable de l'établissement est compétent pour payer la bourse de collège au vu de l'état de liquidation émis par le chef d'établissement selon les modalités énoncées au V-B-1 ci-dessus. Cela ne change rien aux précédentes situations (parents séparés) SAUF si le ou la nouveau ou nouvelle conjoint(e) de votre parent vous prend fiscalement à charge. lycée général et technologique (de la seconde à la terminale), lycée professionnel (de la seconde à la terminale), CAP, BEP, autres écoles professionnelles délivrant un diplôme d’État ou un diplôme agréé par un ministère. - 1er juillet, Salon Sup’Alternance : Spécial rentrée - 1er juillet. Mercredi, la barre des 40°C sera atteinte à Besançon, Nevers, et le mercure devrait atteindre les 41°C à Clermont-Ferrand ou Lyon. Parallèlement, il convient d'émettre un ordre de recette du montant des bourses sur le chapitre « 74-12 - Subvention de l'État pour bourses et aides ». À l'instar des précédentes, la circulaire n° 2015-101 du 9-6-2015 sur les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et … Ce qu'il faut savoir pour obtenir la bourse de lycée . Je bénéficie actuellement des allocations familiales par contre nos déclarations d'impôts spécifient bien la garde alternée. Pour être recevable, cette copie doit être revêtue du cachet du centre des impôts et de la signature de l'agent qui l'a délivrée. La bourse du lycée est versée en trois fois, tous les trimestres, tout comme la bourse des collèges. Toujours joindre une copie de l’extrait de jugement confiant l’étudiant à l’un de ses parents et fixant le montant de la pension alimentaire. Découvrez les montants (de 441 euros à 933 euros par an) auxquels vous pouvez prétendre selon votre échelon boursier, les conditions requises ainsi que le formulaire de demande à remplir pour en bénéficier. Il ne peut être déposé qu’ une seule demande de bourse de lycée par enfant. Il existe deux procédures distinctes selon que les élèves bénéficiaires sont scolarisés dans un établissement public ou dans un établissement d'enseignement privé. Avant de prendre une décision, nos conseils pour s’organiser… et dépasser les clichés ! Les demandes de bourses de collège déposées par les familles sont instruites par le chef d'établissement et donnent lieu à une décision d'attribution ou de refus de la part de ce dernier. D - Élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (C.N.E.D.). Les E.P.L.E. Elle est même décisive. Etant déclaré en garde alternée, nous avions 0,5 part chacun et je ne déclarais pas la pension et lui non plus comme la loi l'autorise. Demande de logement CROUS : c’est maintenant . Ce mode de garde est apparu en 2002 afin de réduire les inégalités parentales. La bourse de lycée est accordée, sous condition de ressources, au(x) responsable(s) d'un lycéen. 1) Procédure applicable aux établissements publics - article D 531-8. Mais ici aussi, les plafonds de ces deux aides ne sont pas les mêmes et toucher l'ARS ne signifie pas nécessairement avoir droit à une bourse de lycée. Si vous remplissez les critères d’obtention de la bourse, les services de l’Education nationale vous attribueront un échelon, compris entre un et six, qui détermine ensuite le montant de la bourse … Action : 08, Sous-action : 01, article d'exécution : 46 : Compte PCE : 65114 Transferts directs aux ménages : bourses, exonérations de droits d'inscription et assimilés, Action : 08, Sous-action : 01, article d'exécution : 46 : Compte PCE : 65124 Transferts indirects aux ménages - bourses, exonérations de droits d'inscriptions et assimilés, Action : 08, Sous-action : 01, article d'exécution : 46 : Compte PCE : 6511400000 Transferts directs aux ménages : bourses, exonérations de droits d'inscription et assimilés, Action : 08, Sous-action : 01, article d'exécution : 46 : Compte PCE : 6512400000 Transferts indirects aux ménages - bourses, exonérations de droits d'inscriptions et assimilés, Compte de contrepartie : 4521100000. Pour déter Veuillez vous connecter et utiliser cette procédure. Pour info : pour l’année 2016, la dernière déclaration est celle de 2015, portant sur les revenus 2014. En annexe 1 à la présente circulaire, vous trouverez le modèle national d'imprimé de demande de bourse de collège destiné à être reproduit et mis en place dans les établissements d'enseignement public et dans les établissements d'enseignement privés. Pour les bénéficiaires ayant la qualité de demi-pensionnaire ou de pensionnaire, la bourse de collège est versée après déduction du montant des frais d'hébergement et de restauration sauf demande contraire et expresse de la famille et décision du chef d'établissement prise dans l'intérêt de l'élève, après avis de l'assistante sociale. Les familles en garde alternée : revenus du parent qui fait la demande uniquement (nouvelle réforme). Si les familles estiment que la décision prise par l'administration est contestable, elles peuvent, dans les deux mois de la réception de la notification d'attribution ou de refus de bourse, soit former un recours administratif devant l'autorité qui a pris la décision ou devant l'autorité hiérarchiquement supérieure, soit intenter directement un recours contentieux devant le tribunal administratif. Elle correspond à la situation de parent isolé (définie à l’article L.262-9 du code de l’action sociale et des familles). Les bourses nationales ne sont pas une prestation familiale au sens retenu pour l'application du décret n°2004-162 du 19 février 2004 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires, et précisé dans la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004. Les remises de principe sont régies par le décret n° 63-629 du 26 juin 1963. Ce mode de garde est apparu en 2002 afin de réduire les inégalités parentales. de Rouen pour les classes de l'enseignement général ; - l'inspection académique de l'Ariège pour les classes de l'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) de l'institut du C.N.E.D. Je vous demande de bien vouloir veiller à l'exécution de ces instructions et à me saisir, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur application. devront vous adresser l'état récapitulatif trimestriel des boursiers par taux, accompagné de la liste des boursiers. En l’absence de la mention du versement d’une pension alimentaire dans le jugement de divorce, les ex-conjoints peuvent attester du fait, dûment constaté et fiscalement reconnu, que chacun d’entre eux a la charge d’un de leurs enfants au moins ; il conviendra alors d’examiner le droit à bourse sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné. Son montant varie en fonction des ressources et des charges. Un seul dossier de demande est établi par élève et par an. Dans le cas de résidence exclusive, le foyer fiscal du parent ayant la résidence exclusive de l'enfant sera pris en considération. Conformément à l'article D 531-12 du code de l'éducation, si la scolarité d'un élève fait état d'absences injustifiées et répétées, une retenue sur le montant annuel des bourses peut être opérée. A défaut de pension ou en cas de garde alternée, joindre l’avis d’imposition (ou de non-imposition) des deux parents divorcés ainsi que les revenus des deux parents. Garde alternée et bourse scolaire Résidence alternée et attribution de la bourse de l .
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