Le PEE doit être négocié et il y a obligation d’aboutir pour toute mise en place d’un nouvel accord de participation; un PEE peut dès lors être mis en place par décision unilatérale de l’entreprise. C’est au salarié de décider d’adhérer ou non au plan d’épargne entreprise. La mise en place d’un PEE offre également pour l’entreprise l’opportunité de déduire les sommes versés du bénéfice imposable. Les versements effectués par un salarié ne peuvent excéder 25% de son salaire brut annuel. Ce dispositif donne aux salariés un droit sur une part des bénéfices réalisés par l’entreprise, sous réserve que les bénéfices soient suffisamment élevés (supérieurs à 5% des capitaux propres). J’ACCÈDE À TOUTES MES INFORMATIONS : • Je consulte le montant net/brut de mon épargne salariale disponible et indisponible. En principe, tous les salariés sont concernés par le Plan d’Épargne Entreprise. Enfin, un dirigeant peut bénéficier du plan d’épargne entreprise lorsqu’il cumule son mandat social avec un contrat de travail. Une application simple et pratique pour gérer mon compte épargne salariale en toute liberté. Le site est la propriété de proposé par F.C.I.C, société spécialisée dans les médias web et les services pour entrepreneurs. Nous y préparons, Pizzas et Talo fait maison. Les fonds issus des versements unilatéraux des primes de participation ou d’intéressement sont aussi exonérés d’impôts sur le revenu et de charges sociales. La mise en place du PEE passe par l’élaboration d’un règlement intérieur qui découle d’un accord voté par les ⅔ du personnel. Les sommes affectées au plan d’épargne entreprise sont utilisées pour constituer un portefeuille de valeurs mobilières pouvant être composé : Les sommes affectés au plan d’épargne entreprise sont bloqués pendant 5 ans, sauf cas exceptionnel de déblocage (voir ci-dessous). }. Nous vous proposons des centaines de dossiers sur les thèmes de la création, la reprise et la gestion d'entreprise, dans le but d'informer et de conseiller professionnellement les entrepreneurs dans toutes les étapes liées à la mise en place leurs projets. Par ailleurs, l’employeur doit lui remettre un état récapitulatif du compte. Le montant de la réserve spéciale de participationrésulte d’une formule de calcul légale. Le plan d’épargne entreprise (PEE) permet aux salariés d’une entreprise, et parfois aux dirigeants, de se constituer une épargne complémentaire en profitant de certains avantages, dont l’abondement et l’exonération de cotisations sociales sur cette somme. Le plan d’épargne entreprise est un dispositif avantageux : Le salarié reste imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur les sommes qu’il affecte à son plan d’épargne entreprise, sauf si ces dernières proviennent de la participation ou d’un intéressement. Groupe d'entreprises (auquel appartient l'entreprise-employeur) Les fonds disponibles sur le compte peuvent également être transférés sur le compte PEE de l’entreprise d’accueil. De façon plus détaillée, il s’agit par exemple : Il existe cependant quelques cas particuliers : Il peut bénéficier du Plan d’Épargne Entreprise au même titre que les salariés. Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier du plan d’épargne entreprise, mais il est possible de prévoir un critère d’ancienneté de 3 mois maximum pour y adhérer. Les informations du relevé de situation doivent couvrir toute l’année précédente. • Deux modes de mise en place : • PEE négocié, obligatoire lorsque l’entreprise est dotée d’un comité social et économique ou d’un délégué syndical. Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise, d'un groupe d'entreprisesPEG, ou de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe … Dans ce cas, la mise en place est négociée à l’occasion de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire). Si une entreprise veut mettre en place le PEE, elle doit en faire le projet et le soumettre au CSE (Comité Social et Économique). Tous les salariés avec 3 moisd’ancienneté maximum (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) Qu'il soit ou non établi par accord, le PEE doit être soumis pour avis au comité social et économique (CSE). Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter. L’approvisionnement du compte peut être fait de différentes manières. Les abondements peuvent s’élever jusqu’à 5 923,58 euros s’ils sont destinés à acheter des actions ou des certificats d’investissement. Il s’agit surtout de la conclusion de l’accord ou de la mise en place du règlement de PEE. Une fois le PEE mis en place, les fonds qui sont placés sur le compte restent en principe bloqués sur 5 ans au moins, sauf en cas de déblocage anticipé ou exceptionnel. Si une entreprise veut mettre en place le PEE, elle doit en faire le projet et le soumettre au CSE (Comité Social et Économique). Les abondements sont des versements effectués par l’employeur en compléments aux versements volontaires du bénéficiaire. La mise en place d’un PEE par l’entreprise. Sinon, il a la possibilité de demander le déblocage anticipé, la rupture du contrat étant un cas possible de déblocage exceptionnel. La mise en place d’un PEE est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus qui ont conclu un accord de participation. Les associations peuvent également le mettre en place lorsqu’elles emploient au moins un salarié. Pour finir, l’accord doit être présenté au FISC ou l’URSSAF afin que les exonérations fiscales soient effectives. Conseiller et expert en création d’entreprise. De plus, pour le salarié, les abondements représentent une aide financière pour augmenter son capital. L’accord de participation entraine obligatoirement la mise en place d’un plan d’épargne entreprise . PEE IN PLACE ( P.I.P ). Attention : l’emploi d’une personne en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation seul ne suffit pas pour la mise en place,mais il est bénéficiaire s’il y a d’autres salariés. Le Plan d’Épargne Entreprise est un dispositif d’épargne collectif. Pour mettre en place un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO), il faut avoir au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié. Vous pouvez choisir si vous souhaitez ou non consentir à notre utilisation des cookies via les options ci-dessous. Pour être valable, le règlement du PEE doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Ils sont aussi destinés à acheter des actions ou des certificats d’investissement. Les mentions obligatoires du règlement du PEE se présentent comme suit : Dès lors que l’accord est conclu, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours après la signature pour déposer l’accord à la DIRECCTE. Cette ratification doit se faire par les deux tiers de l’effectif salarial. MISE EN PLACE • Mise en place facultative. Les dirigeants sociaux ne comptent pas pour l’appréciation de cette condition. display: none !important; Si elles font défaut, les avantages fiscaux et sociaux liés au PEE peuvent se voir remis en question par le FISC ou l’URSSAF. Aussi, celles qui ont mis en place un PEE depuis 3 ans sont dans l’obligation d’étudier l… des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue du rachat de leur entreprise. À défaut d’un accord au sein du CSE ou d’une ratification aux deux tiers des salariés, l’employeur peut décider de façon unilatérale d’instaurer le PEE. Ces versements, effectués par l’employeur, sont particulièrement réservés à l’acquisition des certificats d’investissement ou d’actions émises par l’entreprise. bonjour mon epoux etant a la retraite depuis le 1er janvier nous avons retrouver dans nos papiers le plan epargne salariale mais a ce jour nous ne savons pas ou nous adresser avant c’etait st gobain et maintenant ont sait pas comment faire pour recuperer notre du merci, LegalPlace Voir aussi : La fiscalité de la participation. De plus, si vous avez mis en place un plan d'épargne depuis plus de 3 ans, vous êtes tenu d'ouvrir la négociation en vue de la mise en place d'un dispositif d'épargne pour la retraite. Les versements sur le PEE provenant du bénéficiaire sont facultatifs. Pour les salariés, l’adhésion au PEE est facultative, sauf si l’accord de participation prévoit d’y verser obligatoirement le montant de celle-ci. C’est aussi un moyen de motiver, fidéliser les salariés et d’attirer les talents en entreprises . Les plans : PEE et PER Collectif. Par ailleurs, les stagiaires sous convention de stage et les sous-traitants en mission dans l’entreprise ne sont pas concernés par le PEE. Le PEI est mis en place par plusieurs entreprises de la même branche professionnelle, ou de la même zone géographique ou de l'association de ces deux critères. Tout savoir sur la mise en place d… Les versements volontaires sur le PERCO : définition, plafonds, fiscalité, etc. La mise en place d’un PERCO n’est possible que si les salariés peuvent accéder à un PEE ou un PEI, le PERCO est donc un dispositif subsidiaire, qui ne peut s’appliquer qu’après la mise en place préalable d’un Plan d’Epargne par l’entreprise. Il est instauré selon un accord collectif. Lorsque les revenus issus des titres détenus par le salarié sont réinvestis dans le PEE, ils sont entièrement exonérés d’impôts.  =  En outre, toutes les entreprises sont dans l’obligation d’étudier la mise en place d’un PEE lors de la négociation d’un accord d’intéressement. Un dispositif souple : Mis en place toute l’année et actif dès la 1ère année sept En revanche, le principal inconvénient du Plan d’Épargne Entreprise est que les fonds qui y sont placés restent bloqués durant 5 ans. Les sommes disponibles sur le PEE sont aussi exonérées de prélèvements sociaux, sauf 8 % qui sont déduits au titre des prélèvements CSG et CRDS. Il peut s’agir de versements unilatéraux ou d’abondements. 521 likes. La durée de l’accord : l’accord peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée ; Le niveau de conclusion de l’accord : l’accord peut en effet être conclu au niveau de l’entreprise ou au niveau du groupe ; Les bénéficiaires : avec une précision des éventuelles conditions d’éligibilités ; Les différents types de versements qui peuvent être effectués sur le compte PEE ; Les placements qui seront effectués avec les fonds ; Les modalités de publicité et de suivi du règlement du PEE ; Les clauses de résolution des éventuels conflits ; L’identité des différents signataires de l’accord. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a la faculté de conserver son plan d’épargne entreprise mais il ne pourra plus effectuer de versements. Le coin des entrepreneurs est un média online de référence pour les créateurs d'entreprise, les repreneurs d'entreprises et les chefs d'entreprises. Le plan d’épargne entreprise est un système d’épargne collectif permettant aux salariés ainsi qu’aux dirigeants dans certains cas de mettre en place un portefeuille de titres en franchise d’imposition, et avec l’aide de l’entreprise par voie d’abondement. À travers ce dispositif, les salariés et même les dirigeants des petites entreprises ont la possibilité de constituer avec l’aide de l’entreprise un portefeuille de valeurs mobilières. Pour Olivier de Fontenay, le chef d’entreprise doit se poser plusieurs questions avant de mettre en place un plan d’épargne salariale. Sur Le coin des entrepreneurs, vous retrouverez toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre projet de création ou de reprise d'entreprise, de l'idée de projet à sa mise en oeuvre, puis à la gestion quotidienne de votre entreprise. Les associations peuvent également le mettre en place lorsqu’elles emploient au moins un salarié. Du reste, l’employeur peut recourir à la ratification du projet d’accord par le personnel de l’entreprise. Cette obligation est maintenue malgré la fermeture des "anciens contrats" PERCO. Si le PEE est en principe facultatif, il devient obligatoire lorsque l’entreprise dispose d’un accord de participation. En effet, ils sont investis sur les marchés financiers comportant des risques importants de perte des fonds investis. Par ailleurs, une fois par an, l’employeur doit donner au salarié un relevé de situation indiquant une estimation de la valeur du portefeuille. Néanmoins, quoiqu’elle soit facultative, sa mise en place doit respecter certaines formalités légales. Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO), Le déblocage anticipé de l’épargne salariale. naissance ou arrivée au foyer en vue d’adoption d’un troisième enfant puis de chaque enfant suivant. Avertissez-moi de la publication de nouveaux commentaires par mail. acquisition ou agrandissement de la résidence principale. De plus, le contenu du règlement doit contenir certaines mentions obligatoires. Ce règlement doit être déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE. cumule son mandat social avec un contrat de travail, Construire son projet d’entreprise en ligne, Simulateur de charges sociales TNS-salarié, Valider son projet de création d’entreprise, Créer une EURL : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SARL : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SASU : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SAS : tout ce qu’il faut savoir, Tableau comparatif des statuts juridiques, Choix d’un statut juridique pour l’entreprise, Choix d’un statut social pour le dirigeant, Formalités à accomplir pour créer son entreprise, Procédure à suivre pour immatriculer sa société, Créer son entreprise en ligne, choisir et comparer. des parts de fonds commun de placement entreprise (FCPE). L’entreprise peut ensuite verser à chaque salarié en activité un montant complémentaire, il s’agit de l’abondement. Ils s’opèrent par mois, chaque trois mois ou chaque six mois, en fonction du règlement du plan. En règle générale, les abondements sont plafonnés au maximum à 3 290,88 euros ou à 3 fois le montant des versements volontaires. Dans ce cas, la mise en place est négociée à l’occasion de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire). En outre, en plus des versements volontaires, les fonds qui peuvent être versés sur le compte sont : L’employeur peut également procéder à des versements sur le PEE. En l’occurrence, il peut s’agir d’une condition d’ancienneté de 3 mois au plus. création ou reprise d’entreprise par le salarié ou son conjoint. L’accord de PEE doit … Pour cela, nous élaborons 3 formules pour la mise en place d’une restauration collective : Une formule standard avec des produits locaux et pour certains une production biologique... Une formule avec un produit BIO : dans chaque menu, vous avez un produit BIO (coquillette, légumes, etc.). 40 rue de Paradis En cas d’abondement, les fonds sont entièrement exonérés d’impôt sur le revenu. Pour sa mise en place, un contrat PEE nécessite la signature d’un accord, au choix : Entre le chef d’entreprise et les délégués syndicaux; Par l’approbation des 2/3 du personnel; Par le comité d’entreprise Bienvenu à La Gaïta, Pizzeria à emporter. Vous pouvez également souscrire sans laisser de commentaire. II.2 Mise en place d’un système de télégestion d’une station de pompage Dans cette partie, on va s’intéresser sur l’étude, la mise au point et essais nécessaires d’un système de télégestion pour une station de pompage 2+1. Avoir un accord avec son personnel (comité d’entreprise, délégué syndical…). Le salarié choisit seul d’adhérer ou non au plan d’épargne entreprise mis en place. Le plan d’épargne entreprise peut être exceptionnellement débloqué avant 5 ans dans les cas suivants : Une demande doit être établie 6 mois au moins avant le déblocage, sauf en cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité ou de surendettement. Dans ce cas, le conjoint collaborateur ou le conjoint associé du chef d’entreprise peut également en bénéficier. L’accord de PEE doit être voté par la majorité des membres du CSE. Si la mise en place du PEE est facultative, elle peut toutefois être négociée soit au sein du CSE, soit ratifiée par les salariés, ou encore décidée unilatéralement. Il peut regrouper des fonds monétaires, un intéressement, une participation, des fonds d’investissement en obligations ou en actions détenues par le salarié dans l’entreprise. Les fonds versés sur le compte, quelle que soit leur origine, servent à des investissements dans des FCPE destinés à la reprise d’entreprise, des parts de SICAV, des certificats d’investissements émis par l’entreprise ou des actions de l’entreprise. Elle se situe au bourg de Saint Pée sur Nivelle. Cela se fait au travers du livre d’épargne salariale qui doit être remis au salarié dès l’embauche. Mettre en place un plan d’épargne salariale (PEE / PERCO / PER Collectif) La mise en place d’un PEE, d’un PERCO ou d’un PER Collectif est possible à partir d’au moins 1 salarié titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié. Afin de mettre en place un PEE par le biais de leur banque, les sociétés privées doivent répondre aux conditions suivantes : Avoir au moins un salarié sous contrat de travail. Lorsqu’il est mis en place, il ne présente aucun caractère obligatoire. En effet, les abondements sont exonérés des charges sociales patronales (excepté CSG et CRDS), de la taxe sur les salaire, la taxe d’apprentissage, des participations du salaire. Le compte PEE est alimenté par différents types de versements provenant soit du bénéficiaire, soit de l’employeur. PIP was originally one of a collection of friends as vocational schools. Les entreprises soumises à la participation doivent constituer, exercice par exercice, une réserve spéciale de participation. Un minimum de versement peut être prévu dans le règlement mais il ne peut pas excéder 160 euros par an. Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Sa durée est plus longue que le PEE puisqu’il s’agit d’un complément de revenu en vue de la retraite. L’entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l’absence de versements volontaires. Le PERCO doit être proposé aux salariés après la mise en place d’un PEE depuis plus de trois ans. Démarche et mise en place d’un contrat de PEE et PEI Pour le PEE, négociations et inscription administrative. L’entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans était tenue d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un PERCO, ou d’un contrat de retraite en entreprise. Qu’est-ce que le Plan Épargne Entreprise (PEE) ? Les deux dispositifs d’épargne salariale les plus répandus sont le PEE et le PEI. Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE.  −  De même, le conjoint du dirigeant (marié ou pacsé), s’il a le statut d’associé ou collaborateur, peut également bénéficier du Plan d’Épargne Entreprise. Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 27 novembre 2019. cinq En outre, l’état récapitulatif doit aussi indiquer si les frais de tenue de compte sont pris en charge par l’employeur ou s’ils sont prélevés des avoirs du salarié sur le compte. Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs, Mettre en place un plan d’épargne entreprise, par décision unilatérale du chef d’entreprise. Des salariés sous contrat de travail en CDI et en CDD ; Les salariés détachés dans une autre entreprise : ils bénéficient du PEE non pas de l’entreprise d’accueil, mais plutôt de leur entreprise d’origine. Le PEE n’est pas un dispositif obligatoire. Les cookies sont de petits fichiers qui sont stockés sur votre navigateur. Pour ces raisons, nous pouvons partager les données d'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité et d'analyse. Notons aussi que certaines conditions pourraient être exigées par l’entreprise pour accéder au plan d’épargne. En même temps que d'être le niveau de « base », l'entreprise est le niveau le plus répandu de conclusion d'un accord de mise en place du PEE. 8% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3003,84 euros en 2014). Toutes les entreprises privés qui embauchent au moins un salarié titulaire d’un contrat de travail, à temps plein ou à temps partiel, peuvent mettre en place un plan d’épargne entreprise. La participation des salariés aux résultats de l’entreprise est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Les dirigeants sociaux ne com… Toutefois, il est possible, sous certaines conditions, de débloquer les fonds de façon anticipée. Par conséquent, il ne faut pas négliger de faire un suivi minutieux des placements effectués et de se faire conseiller par des professionnels afin de choisir les meilleurs supports de placements. En cas de départ du salarié (que ce soit à la suite d’un licenciement ou d’une démission), il peut continuer à bénéficier du PEE. Les fonctionnements du PEI et du PEG sont proches du fonctionnement du PEE. Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale comprenant notamment une présentation de la réglementation applicable. Aucune condition de taille n’est requise dans ce cas. Lorsque l’entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité d’entreprise, une négociation doit obligatoirement être engagée pour la mise en place d’un PEE, sans pouvoir recourir à conclusion par ratification à la majorité des deux tiers du personnel. .hide-if-no-js { Le PEG est un plan d'épargne mis en place su sein de plusieurs entreprises d'un même groupe. Le dirigeant, même travailleur non salarié, d’une entreprise dont l’effectif ne dépasse pas les 250 salariés peut bénéficier du plan d’épargne entreprise dans les mêmes conditions que les salariés. La mise en place d’un dispositif d’abondement permet aux salariés, aux dirigeants et à l’entreprise de bénéficier de déductions fiscales. jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l’entreprise. Les fonds provenant de la prime de participation ; Les fonds provenant de la prime d’intéressement ; Les fonds provenant d’un transfert à partir d’un autre plan d’épargne salarial ; Les fonds issus des droits qui sont inscrits sur le CET (Compte Épargne Temps). Co-fondateur du site Le Coin des EntrepreneursMédia online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise, et application en ligne d'aide à la création / reprise d'entreprise. Celui-ci indique l’ensemble des valeurs mobilières et la totalité des fonds épargnés ou transférés. Elle est aussi possible pour le chef d’entreprise dans les entreprises de moins de 251 salariés où un PEE est mis en place. L’abondement de l’entreprise est plafonné, il ne peut excéder : Un cas de majoration de 80% de l’abondement est prévu lorsque le salarié acquiert des titres émis par l’entreprise. En revanche, aucune obligation de négocier un PEE, dans le cas de l’intéressement, mais c’est très fréquent. Lorsqu’un plan d’épargne salariale est mis en place dans leur entreprise, tous les salariés de cette entreprise, quel que soit la nature de leur contrat de travail, y compris les apprentis, doit pouvoir en bénéficier. Pendant la période de blocage des fonds, ils sont exonérés d’impôts sur le revenu et investis sur les marchés financiers, à travers différents types de placements spécifiques à l’épargne salariale. Ensuite, l’employeur est tenu d’informer les salariés sur l’existence et le contenu du PEE. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite). Une durée minimale d’ancienneté dans l’entreprise peut toutefois être exigée ; … Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Le PERCO peut aussi être adossé à la participation ou l'intéressement de l'entreprise. des titres émis par l’entreprise ou par une entreprise du groupe. invalidité correspondant à une incapacité d’au moins 80 % (du salarié, de son conjoint ou d’un enfant). 75010 – Paris, Femme de ménage payée en CESU et retraite. Ces informations sont relatives à tous les retraits et versements effectués durant l’année écoulée. Il peut être alimenté par le salarié bénéficiaire du PEE, suivant les dispositions de l’accord. Il souligne, au préalable, que c’est un dispositif collectif, qui permet d’associer l’ensemble des salariés aux résultats de l’entreprise. 15 were here. Une fraction des sommes versées sur le PEE doit servir à financer les parts d’entreprises solidaires d’utilité sociale. L'appli « Personeo » de BNP PARIBAS ÉPARGNE & RETRAITE ENTREPRISES : mes projets sont à portée de main avec mon épargne salariale ! Le salarié détermine volontairement le montant des versements et leur périodicité. Le règlement intérieur doit indiquer la somme minimale à verser par an (160 € maximum) et le minimum d’ancienneté (maximum 3 mois). Un plan d’épargne entreprise peut être mis en place : Un règlement est ensuite établi pour en définir le fonctionnement : champ d’application, durée, condition éventuelle d’ancienneté (3 mois maximum), modalités d’alimentation et abondement éventuel, informations des salariés, placement…. Ces versements unilatéraux sont exclusivement destinés à l’achat d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise liée. La limite de cette exonération est au maximum de 3 290,88 euros ou de 5 923,58 euros lorsque les fonds sont investis dans des certificats d’investissement ou dans des actions émises par l’entreprise. Il ne peut y avoir de négociation en deçà c'est-à-dire au niveau d'un ou de plusieurs établissements même s'ils sont distincts. L’abondement de l’employeur est exonéré de cotisations sociales, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social, si le règlement a été déposé à la DIRECCTE et que les règles sont respectées (notamment le principe collectif et les règles de plafonnement de l’abondement) ; Pour l’employeur, l’abondement est déductible de l’assiette de calcul du bénéfice imposable ; Il permet au salarié de se constituer une épargne, de percevoir un abondement et de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les revenus acquis par l’intermédiaire du plan (ces derniers restent tout de même soumis aux prélèvements sociaux). Il convient de souligner que sous certaines conditions, le salarié licencié, retraité ou qui démissionne, peut continuer à profiter du plan d’épargne de l’entreprise. PEE IN PLACE established in July 2011. • PEE ocoéytr en cas d’échec des négociations ou lorsque l’entreprise n’est pas dotée d’un comité
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